Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 juillet 2025, n° 24/00891

CA Basse-Terre 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Remise tardive des conclusions
La cour a constaté que Madame [X] a effectivement remis ses conclusions après le délai légal, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Rejeté
Droits à indemnité en raison de la caducité de l'appel
La cour a décidé de ne pas appliquer l'article 700 du code de procédure civile, laissant les dépens à la charge de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, ch. soc., 7 juil. 2025, n° 24/00891
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	24/00891
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel ARMANDCharles NATHEY
Cabinet(s) :	SELARL JURINAT
Parties :	Etablissement Public MÉMORIAL ACTE GUADELOUPE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT

DU 07 JUILLET 2025

RG N° : N° RG 24/00891 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DXJX

Chambre Sociale

Jugement au fond, du Conseil de Prud’hommes – section activités diverses – de Pointe-à-Pitre, en date du 11 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00166

Nous, M^me Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de M^me Lucile POMMIER, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00891 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DXJX

Madame [K] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Lionel ARMAND

(SELARL AJM AVOCATS), avocat au barreau

de GUADELOUPE/[Localité 8]/ST BARTH

APPELANT

Etablissement Public MÉMORIAL ACTE GUADELOUPE

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par M^e Charles NATHEY (SELARL JURINAT), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉ

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant déclaration au greffe en date du 25 septembre 2024, Mme [K] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre le 11 septembre 2024 dans un litige l’opposant à l’EPIC Memorial acte dit MACTe.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, l’EPIC Memorial acte dit MACTe demande au magistrat chargé de la mise en état de :

— Constater que les conclusions de Madame [X] ont été communiquées plus de trois mois après sa déclaration d’appel ;

En conséquence,

— Dire et juger que sa déclaration d’appel interjeté le 25 septembre 2024 est frappée de caducité ;

— Condamner Mme [X] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon ses conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, Mme [K] [X] demande au magistrat chargé de la mise en état de :

— Prononcer l’impossibilité pour le MACTe de déposer des conclusions d’intimé ;

— Condamner le MACTe à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la présente procédure d’incident contentieux de mise en état.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu'« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

L’article 641 § 1er du code de procédure civile prévoit que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

L’article 642 §2 du code de procédure civile précise que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, Mme [K] [X] a interjeté appel le 25 septembre 2024.

Elle devait donc remettre ses conclusions au greffe le 26 décembre au plus tard.

Or elle ne l’a fait que le 27 décembre 2024.

Contrairement à ce qu’elle soutient, il est sans incidence que l’EPIC Memorial acte dit MACTE n’ait pas conclu au fond dans le délai fixé par l’article 909 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel sans qu’il apparaisse toutefois inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge de l’intimé les frais qu’il a engagés et qui ne seront pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Disons que la déclaration d’appel de Mme [K] [X] est caduque ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelante.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état