Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 6 mars 2024, n° 21/01907

CA Metz 6 mars 2024

Arguments

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Accepté
Diligences de l'avocat après l'ordonnance de clôture
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et que la demande de révocation était justifiée par les circonstances invoquées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [J] [O] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Metz. Elle a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture du 19 février 2024, arguant que sa constitution en tant que nouvelle avocate était intervenue juste avant cette clôture. La juridiction de première instance avait statué en faveur de la clôture, considérant que les délais avaient été respectés. La cour d'appel, après avoir examiné les motifs invoqués par l'appelante et constaté l'accord d'une partie intimée, a jugé qu'il existait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. Elle a donc infirmé la décision de première instance et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 1, 6 mars 2024, n° 21/01907
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/01907
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine SALANAVEGeorges TOUMANOFFFrançois RIGOAdrien PERROTLaurent ZACHAYUSAlexandra DUQUESNE-THEOBALD
Parties :	S.A.S. GNT INDUSTRIE MAINTENANCE, son représentant légal, Sommet, S.A. MERITECH, Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [ Localité 9 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 mars 2024

RG n°21/01907 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FRV3

Affaire :

Madame [J] [O]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : M^e Laurent ZACHAYUS,

avocat au barreau de METZ

APPELANT

Maître [E] [M] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMMET

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Georges TOUMANOFF, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. GNT INDUSTRIE MAINTENANCE

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentant : M^e Alexandra DUQUESNE-THEOBALD,

avocat au barreau de METZ

S.A. MERITECH représentée par son représentant légal,

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentant : M^e François RIGO,

avocat au barreau de METZ

Association UNEDIC DELEGATION AGS – CGEA DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentant : M^e Adrien PERROT,

avocat au barreau de NANCY

INTIMES

Nous, Véronique Lamboley-Cuney, Présidente de chambre chargée de la mise en état ;

Vu l’appel interjeté le 27 juillet 2021 par Mme [J] [O] à l’encontre d’un jugement rendu le 25 juin 2021 par le conseil de prud’hommes de Metz statuant en formation de départage dans la procédure l’opposant à Maître [E] [M] mandataire liquidateur de la SAS Sommet, la SAS Générale Nancéienne de Travaux Industrie Maintenance, la SA Meritech, et l’UNEDIC délégation CGEA de [Localité 9], enregistré sous le numéro RG 21/01907 ;

Vu le calendrier de procédure établi le 6 avril 2023, ayant fixé des délais pour conclure à l’appelant expirant le 6 septembre 2023, aux intimés expirant le 3 janvier 2024, et ayant fixé la clôture au 7 février 2024 ainsi que l’audience de plaidoirie au 12 mars 2024 ;

Vu le dépôt de mandat de Maitre Salanave, conseil de Mme [O], le 19 septembre 2023 ;

Vu la constitution de Maître Zachayus le 6 février 2024 pour Mme [O], soit la veille de l’ordonnance de clôture ;

Vu la seule note transmise par le conseil de la société Meritech le 7 février 2024 indiquant qu’il était prêt sauf conclusions adverses ;

Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 19 février 2024, en l’absence de toute demande formulée par Maitre Zachayus, nouveau conseil de l’appelante, et ce malgré la date proche de l’audience de plaidoirie ;

Vu la note du conseil de l’appelant en date du 21 février 2024, au terme de laquelle il est demandé, au vu de sa constitution le 6 février 2024, « de révoquer la clôture et de renvoyer les plaidoiries à une date ultérieure » ;

Vu la note du conseil de la société Générale Nancéienne de Travaux Industrie Maintenance du 23 février 2023 indiquant qu’il ne s’oppose pas à la révocation de l’ordonnance de clôture ;

SUR CE

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Les motifs invoqués par Maître Zachayus, qui est partie appelante du jugement déféré, font état de ses diligences après l’ordonnance de clôture, rendues nécessaires par sa constitution quasi concomitante à la date de clôture initialement fixée.

Seule l’une des parties intimées s’est exprimée sur cette demande, en manifestant son accord.

Dès lors, il y a lieu de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, et d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture.

En l’état des informations contenues dans la note du conseil de l’appelante, il y a lieu de renvoyer la procédure à l’audience de mise en état électronique du 11 juin 2024 à 9 heures ;

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre chargée de la mise en état :

Rabat l’ordonnance de clôture du 19 février 2024 ;

Renvoie la procédure enregistrée sous numéro RG 21/01907 à l’audience de mise en état électronique du 11 juin 2024 à 9 heures.

La Greffière La Présidente