Ordonnance n° 24/00081

05 Mars 2024

— ---------------------------

N° RG 23/01983 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBJ5

— --------------------------------

Juge des contentieux de la protection de THIOVILLE

03 Octobre 2023

23/000070

— --------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE

cinq mars deux mille vingt quatre

APPELANT :

Monsieur [G] [X]

[Adresse 1]

Représenté par M^e Elise SEBBAN, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006247 du 31/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉS :

Monsieur [O] [F]

[Adresse 2]

Représenté par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ

Madame [J] [V] épouse [F]

[Adresse 2]

Représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ

A l’audience de conférence du 05 mars 2024

Ordonnance contradictoire, signée par M^me Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, et par M^me Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE':

Par déclaration déposée au greffe de la cour le 11 octobre 2023, M. [G] [X] a interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue le 3 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville dans le litige l’opposant à M. [O] [F] et Mme [J] [V] épouse [F].

L’appelant a déposé ses conclusions d’appel par message électronique du 13 novembre 2023.

M. et Mme [F] ont constitué avocat le 23 novembre 2023 et l’appelant leur a notifié la déclaration d’appel et ses conclusions par message électronique du 1er décembre 2023.

Les intimés ont déposé leurs conclusions au greffe par message électronique du 11 janvier 2024.

Par conclusions sur incident du 26 janvier 2024 adressées au président de la chambre, l’appelant a soulevé l’irrecevabilité des conclusions et pièces des intimés pour avoir été déposées au delà du délai de l’article 905-2 du code de procédure civile.

Par conclusions sur incident du 13 février 2024, les intimés se sont opposés à la demande d’irrecevabilité, aux motifs que la réforme du 29 décembre 2023 a allongé les délais pour conclure à deux mois.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 905-2 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l’espèce, il est constaté que les intimés avaient jusqu’au 2 janvier 2024 pour déposer leurs conclusions et qu’ils les ont déposées au greffe de la cour par message électronique du 11 janvier 2024, soit au delà du délai d’un mois. Il est en outre observé que la réforme instituée par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 n’est applicable qu’aux déclarations d’appel formées à compter du 1er septembre 2024, ce moyen étant inopérant.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les conclusions et pièces des intimés, de prononcer la clôture de la procédure et de fixer l’audience de plaidoirie au 23 mai 2024.

PAR CES MOTIFS :

Le président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DECLARE irrecevables les conclusions et pièces déposées par M. [O] [F] et Mme [J] [V] épouse [F] par message électronique du 11 janvier 2024 ;

ORDONNE la clôture de la procédure ;

FIXE l’audience de plaidoirie au jeudi 23 mai 2024 à 14H10.

LE GREFFIER LE PRESIDENT