Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 3e ch., 4 nov. 2025, n° 25/00694 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00694 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Avold, 27 février 2025, N° 11-23-62 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
3ème Chambre – T.I
MINUTE N° : 25/00313
N°RG : N° RG 25/00694 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GLP4
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 27 Février 2025, enregistrée sous le n° 11-23-62
Monsieur [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Appelant
S.C.I. KOLZ prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 04 Novembre 2025
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assisté de Hélène BAJEUX, Greffier,
Vu les’articles 908 et 911 du code de procédure civile,
L’acte d’appel a été déposé le 17 Avril 2025 et l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l’article 908 du code de procédure civile.
L’appelant n’a pas formulé d’observations suite à l’avis donné par le greffe le 18 Juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne [J] [C] aux dépens de l’appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Détention ·
- Langue ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Traduction ·
- Procès-verbal ·
- Ordonnance
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Droit de préemption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Huissier de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Dommage imminent ·
- Acte ·
- Donations ·
- Juge des référés ·
- Risque
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plateforme ·
- Législation ·
- Maladie ·
- Comparution ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Consentement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Patrimoine ·
- Disproportionné ·
- Information ·
- Limites ·
- Montant ·
- Obligation ·
- Créanciers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Indemnité compensatrice ·
- Cotisations ·
- Remboursement ·
- Frais professionnels ·
- Urssaf ·
- Avantage en nature ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Convention collective nationale ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Legs ·
- Testament ·
- Tantième ·
- Biens ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Désignation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Village ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Enfant ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Incident
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Donations ·
- Lot ·
- Valeur ·
- Épouse ·
- Indivision successorale ·
- Décès ·
- Successions ·
- Héritier ·
- Biens ·
- Notaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Exécution d'office ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Principe du contradictoire ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Rapport ·
- Expertise ·
- Maladie ·
- Employeur ·
- Principe
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Laser ·
- Vaporisation ·
- Cancer ·
- Thérapeutique ·
- Préjudice ·
- Utérin ·
- Expert ·
- Cellule ·
- Traitement ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.