Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 13 nov. 2025, n° 23/02323 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 23/02323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | L' Assurance Maladie des Mines |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00306
— --------------
RG N° N° RG 23/02323 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GCML
— -----------------
Pole social du TJ de [Localité 6]
29 Novembre 2023
22/01259
— -----------------
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
treize Novembre deux mille vingt cinq
APPELANTE :
Madame [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par M. [N] [V] (Délégué syndical ouvrier)
muni d’un pouvoir spécial
INTIMÉE :
[4]
ayant pour mandataire de gestion la [5] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L’Assurance Maladie des Mines
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Mme [J], munie d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Anne FABERT,
Conseillère faisant fonction de Président
ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l’audience publique du 21 Octobre 2025, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 13 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Madame [P] [C] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 29 Novembre 2023, a déclaré par courrier du 13 octobre 2025 où M. [V] représentant l’appelante, exprime son accord au jugement entrepris et ainsi sa volonté de se désister de son recours ;
Ce désistement est sans réserve ;
L’intimée ne s’y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
Madame [P] [C] est condamnée aux dépens d’appel en application de l’article 399 du CPC.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
— Condamne Mme [P] [C] aux dépens d’appel ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 Novembre 2025, par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
La Greffière La Présidente
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