1ère chambre

ORDONNANCE N°

N° RG 24/05336

N° Portalis DBVL-V-B7I-VG36

Société MARINE [C] ARCHITECTE

SCI SAN VORAN

C/

Mme [W] [M]

M. [D] [M]

Ordonnance d’incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 6 MAI 2025

Le six mai deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du trois mars deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

SCI SAN VORAN

[Adresse 5] à [Localité 10]

GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG

Représentée par M^e Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE

A

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

Madame [W] [M]

née le 12 janvier 1960 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Monsieur [D] [M]

né le 22 octobre 1958 à [Localité 11] (GRANDE-BRETAGNE)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Tous deux représentés par M^e Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER

APPELANTS

EN PRÉSENCE DE

Société MARINE [C] ARCHITECTE, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 790.192.306, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Emmanuel CHENEVAL, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper du 5 septembre 2024 ayant :

— rejeté la demande d’expertise formée par Mme [W] [M] et M. [D][M],

— condamné Mme [W] [M] et M. [D][M] à verser à la SCI San Voran la somme de 1.000 ' et à la société Marine [C] Architecte la somme de 1.000 ' sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté toute demande plus ample ou contraire,

— condamné Mme [W] [M] et M. [D][M] aux entiers dépens de l’instance ;

Vu la déclaration d’appel formée le 25 septembre 2024 par les consorts [M] visant à réformer la décision dans son ensemble ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la SCI San Voran notifiées le 28 mars 2025 au RPPVA visant à :

— déclarer caduque la déclaration d’appel régularisée par les consorts [M] le 25 septembre 2024 ;

— condamner les consorts [M] solidairement et / ou in solidum au règlement de la somme de 2.000 ' à la SCI San Voran ainsi qu’en tous les entiers frais et dépens d’appel ;

Vu les dernières conclusions intitulées 'au fond et d’incident’ des consorts [M] notifiées le 25 mars 2025 au RPVA visant à :

— infirmer les chefs de jugement critiqués,

— déclarer les appelants recevables,

— faisant droit à leurs demandes de réformation

— jugeant à nouveau,

— à titre prinicipal,

— débouter la SCI et Mme [C] de leurs demandes,

— dire et jugeer leur propre demande d’expertise judiciaire et fixer la mission de l’expert judiciaire,

— condamner les intimés aux dépens d’incident et à payer la somme de 1.000 ' au titre de l’article 700 pour l’audience d’incident,

— dépens comme de droit pour la demande au fond ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la société Marine [C] Architecte notifiées le 31 janvier 2025 au RPPVA visant à :

— déclarer caduque la déclaration d’appel régularisée par les consorts [M],

— les condamner à lui verser la somme de 2.000 ' sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner aux entiers dépens ;

MOTIVATION

A titre liminaire, le magistrat saisi de l’incident n’est pas compétent pour statuer sur les chefs d’ordonnance de référé critiqués, portant notamment sur la demande d’expertise judiciaire, et ne peut donc pas trancher ces points qui relèvent de la compétence de la cour d’appel à laquelle ils sont dévolus.

1) Sur la caducité de la déclaration d’appel

La SCI San Voran soutient que les consorts [M] disposaient d’un délai jusqu’au 6 novembre 2024 inclus pour signifier leur déclaration d’appel, que la signification ayant été opérée le 8 novembre 2024, elle est tardive, que l’allongement des délais pour cause de résidence à l’étranger s’applique lorsque celui à qui le délai est prescrit demeure à l’étranger et non pas lorsque c’est le destinataire de l’acte qui réside hors du territoire national.

Les consorts [M] soutiennent que dès lors que l’acte doit être signifié à l’étranger, la date à prendre en compte est la date des diligences réalisées par le commissaire de justice en France, que l’huissier n’est pas responsable des délais que l’opérateur étranger met à délivrer les actes., qu’ainsi le commissaire de justice a dressé un procès-verbal d’accomplissement des formalités le 24 octobre 2024 qui est la seule date à prendre en compte.

La société Marine [C] Architecte soutient, sans préciser sa démonstration, que les consorts [M] ne démontrent pas que le règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil a été respecté.

Sur ce,

En application de l’article 647-1 du code de procédure civile, 'La date de notification, y compris lorsqu’elle doit être faite dans un délai déterminé, d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à l’étranger est, à l’égard de celui qui y procède, la date d’expédition de l’acte par l’huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.'

Par un procès-verbal du 24 octobre 2024, la SCP Morice-Gallizia, commissaires de justice à [Localité 9], justifie, contrairement à l’assertion de la société Marine [C] Architecte, avoir transmis une demande de signification de la déclaration d’appel dans les termes suivants :

'Atteste avoir accompli, ce jour, les formalités du Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

A cet effet, j’ai adressé en double exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception à :

Maître [O] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

LUXEMBOURG

Une demande de signification ou de notification d’un acte DE SIGNIFICATION DECLARATION APPEL D''AVIS A BREF DELAI destiné à :

SCI SAN VORAN, Société Civile Immobilière

[Adresse 5] Grand Duché du Luxembourg

Ainsi que le formulaire prévu par l’article 8, du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 dûment complété en langue française et en langue allemande.

Une copie du forulaire ainsi que le projet de l’acte transmis et les pièces qui lui sont éventuellementjointes, sont annexées au présent acte.

En application de l’arice 686 du code de procédure civile, une copie du projet d’ acte a étè adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au destinataire de l’acte.'

L’avis de fixation à bref délai a été adressé par le greffe le 17 octobre 2024 et le délai de signification de la déclaration d’appel, qui est de 20 jours à compter de cette date, a donc bien été respecté, la signification étant du 24 octobre 2024. La caducité sera en conséquence rejetée.

2) Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant, les intimés supporteront la charge des dépens de l’incident.

L’équité commande de les condamner au paiement d’une somme de 1.000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande de caducité de la déclaration d’appel,

Condamne la SCI San Voran et la société Marine [C] Architecte aux entiers dépens de l’incident,

Condamne la SCI San Voran et la société Marine [C] Architecte à payer aux consorts [M] la somme de 1.000 ' en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE

DE LA MISE EN ÉTAT