Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 6 mars 2025, n° 24/02358

CA Aix-en-Provence 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
La cour a constaté que l'instance était interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile, et qu'elle ne pouvait être reprise en l'absence du liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 6 mars 2025, n° 24/02358
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/02358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Aimée DE DAMPIERREAntoine PHILIPAgnès ERMENEUX
Cabinet(s) :	SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIESHOGAN LOVELLS (PARIS) LLP
Parties :	S.A.R.L. GAYTECH c/ Société INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, Société CLINIQUE LABORATORIES LLC, CLINIQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 06 MARS 2025

Rôle N° RG 24/02358 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMT6O

S.A.R.L. GAYTECH

LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2

Société INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Société CLINIQUE LABORATORIES LLC

Copie conforme délivrée

le : 06/03/ 2025

à :

M^e Antoine PHILIP

M^e Agnès ERMENEUX

S.A.R.L. GAYTECH

CLINIQUE [3]

INPI

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut [4] en date du 31 Janvier 2024, enregistrée au répertoire général sous le n°OP23-0842.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GAYTECH

prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [M] [L], domiciliée en cette qualités au siège social, sis [Adresse 2]

représentée par M^e Antoine PHILIP, avocat au barreau de TOULON

PARTIE INTERVENANTE

CLINIQUE LABORATORIES LLC

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] (ETATS UNIS)

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et de M^e Marie-aimée DE DAMPIERRE du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS

En Présence de:

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Cour d’appel – [Adresse 5]

avisé et non représenté

Monsieur le Directeur Général de l’Institut [4], dont le siège social est [Adresse 1]

représenté par M. [X] [G] en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Février 2025 en audience publique.

Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Président de chambre, président a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

M^me Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Hortence MAYOU.

MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025 après prorogation du délibéré.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

Signé par MadameValérie GERARD, Président de chambre et Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la décision du Directeur général de l’INPI n°OP23-0842 du 31 janvier 2024 reconnaissant justifiée l’opposition formée par la société Clinique Laboratories LLC à la demande d’enregistrement déposée le 15 décembre 2022 par la SARL Gaytech portant sur un signe figuratif « DC DERMACLINIK ESTHETIQUE EXPERTE EN LASER » en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants « cosmétiques, dentifrices, dépilatoires, huiles essentielles, lotions pour les cheveux, masque de beauté, parfums, produits de maquillage, produits de rasage, rouge à lèvres, savons, services de salons de beauté, services de salons de coiffure, services pour le soin de la peau (soins d’hygiène et de beauté) et rejetant partiellement la demande d’enregistrement pour lesdits produits et services ;

Vu le recours formé par la SARL Gaytech le 23 février 2024 ;

La SARL Gaytech a déposé et notifié ses conclusions à l’appui de son recours le 21 mai 2024.

La société Clinique Laboratories a déposé des conclusions en défense le 21 octobre 2024.

M. le Directeur général de l’INPI a déposé des observations écrites le 11 décembre 2024.

Les parties et M. le Directeur général de l’INPI ont été convoqués à l’audience du 3 février 2025.

Par jugement du tribunal de commerce de Cannes du 22 octobre 2024, la SARL Gaytech a été placée en liquidation judiciaire et la cour a été informée, par courrier du 28 janvier 2025, de ce que les organes de la procédure collective n’interviendraient pas volontairement.

Par courrier du 3 février 2025, le conseil de la société Clinique Laboratories LLC a informé la cour qu’il prenait acte de l’interruption de l’instance du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL Gaytech et que compte tenu de la situation et de l’absence d’intervention volontaire des organes de la procédure collective, la société Clinique Laboratories n’entendait pas poursuivre l’instance et qu’elle ne procèderait pas à l’appel en cause du liquidateur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance se trouve interrompue et ne peut être reprise en l’absence du liquidateur.

Ce dernier n’entendant pas intervenir volontairement et l’intimée ne souhaitant pas procéder à son appel en cause, l’affaire doit être radiée du rôle faute de mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Prononce la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,

Réserve les dépens.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,