Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 5 juin 2025, n° 23/00704 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 23/00704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00139
— --------------
RG N° N° RG 23/00704 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F53T
— -----------------
Pole social du TJ de [Localité 9]
10 Février 2023
21/00270
— -----------------
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
cinq Juin deux mille vingt cinq
APPELANTE :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par M. [H], muni d’un pouvoir général
INTIMÉE :
Société [8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Christine CARON DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE -
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Mai 2025, tenue par M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 05 Juin 2025, par mise à disposition au greffe.
La [6] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 10 Février 2023, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 20.11.2024;
Ce désistement est sans réserve ;
L’intimée ne s’y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 05 Juin 2025, par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
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