Désistement 24 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 24 nov. 2025, n° 24/01227 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/01227 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 31 mai 2024, N° 22/00997 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Association [ 5 ] c/ L' Assurance Maladie des Mines |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01227 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGEA
Minute n° 25/00322
Organisme [4]
C/
Organisme [7]
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 31 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/00997
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 3
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
Association [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE
substitué par Me HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
[6]
ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L’Assurance Maladie des Mines
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée par Mme [T], munie d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller
M. DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Novembre 2025, tenue par M. KOEHL, Conseiller et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025.
L’ [4] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 31 Mai 2024, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 22.10.2025 dont les termes ont été repris oralement devant la Cour à l’audience de plaidoirie ;
Ce désistement est sans réserve ;
La caisse ne s’y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;
L’ appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d’appel ;
;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
— Condamne l’appelant aux dépens d’appel ;
Signé par Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier.
La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
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