Désistement 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 23 juin 2025, n° 24/00433 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/00433 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00197
— --------------
RG N° N° RG 24/00433 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GD3N
— -----------------
Pole social du TJ de [Localité 13]
26 Janvier 2024
19/00679
— -----------------
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt trois Juin deux mille vingt cinq
APPELANT :
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 15]
[Localité 8]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ substitué par Me SALANAVE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Société [I] [14]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me VELER, avocat au barreau de METZ
[10]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représentée par M. [T], muni d’un pouvoir général
Monsieur [P] [L]
[Adresse 3]
[Localité 7]
ayant pour représentant l’association [9], prise en la personne de Mme [M] [G], salariée de l’association munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Juin 2025, tenue par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 23 Juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Le [12] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 13] en date du 26 Janvier 2024, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 5 juin 2025;
Ce désistement est sans réserve ;
Les intimés ne s’y opposent pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 23 Juin 2025, par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier La Présidente de Chambre
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