COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL

ARRÊT du 11 DECEMBRE 2025

N° : 269 – 25

N° RG 25/00151 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HENF

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 28 Novembre 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANTES :

La S.A.R.L. GOOGLE FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

[Adresse 5]

[Localité 4]

ET

La Société GOOGLE IRELAND LIMITED

Société de droit irlandais immatriculée en Irlande sous le numéro 368047 prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège social

[Adresse 7]

[Adresse 6]

ayant toutes deux pour conseils, M^e Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS, postulant, et M^e Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, plaidant,

D’UNE PART

INTIMÉE :

S.C.A. PHARMAZON

immatriculée au RCS d’Orléans, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la Société SAAM SASU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 822.403.358, dont le siège social se situe [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal Madame [M] [S] domiciliée en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

ayant pour conseil M^e Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d’ORLEANS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 16 Décembre 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 Septembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l’audience publique du 25 SEPTEMBRE 2025, à 14 heures, devant Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l’article 805 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Monsieur Axel DURAND lors des débat et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 11 DECEMBRE 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société Pharmazon a créé en 2021 un site internet e.commerce www.pharmazon.fr vendant des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques aux particuliers, au profit des officines.

Elle propose :

— pour les commandes de moins de 29 euros : livraison gratuite dans une pharmacie choisie par le client,

— pour les commandes à partir de 29 euros : livraison gratuite dans une pharmacie choisie par le client ou en point relais,

— pour les commandes à partir de 49 euros : livraion gratuite dans une pharmacie choisie par le client, en point relais ou au domicile du client.

A titre exceptionnel, les commandes de moins de 29 euros peuvent être livrées gratuitement au point relais du choix du client, et ce lorsque celui-ci ne trouvant pas une pharmacie de proximité clique sur un onglet 'Snif', cette option n’étant valable qu’une seule fois par personne et par compte.

Afin d’accroître la visibilité de son site internet et d’augmenter ses ventes, la société Pharmazon fait la promotion de ses produits via le service Google Shopping. Elle a ouvert à cet effet le 11 septembre 2021 un compte Google Merchant Center, régi par les conditions d’utilisation de Google Merchant Center, associé à un compte Google Ads régi par les conditions générales de Google Ads.

Le service Google Shopping en France permet la publication de deux types d’annonces publicitaires payantes :

— les annonces dites 'Shopping’ classiques réservées aux produits pouvant être livrés à domicile ou en point relais,

— les annonces dites 'produits en magasin’ ou en anglais 'Local Inventory Ads ou L.I.A’ pour les produits pouvant être retirés en magasin ('click & collect').

Au mois d’août 2024, Google a reproché à la société Pharmazon de publier des annonces Shopping classiques pour des produits (commande en-dessous de 29 euros) qui ne pouvaient pas être livrés à domicile ou en point relais et partant de violer sa politique de livraison Google Shopping ('Assurez-vous que le produit peut être livré et pas simplement retiré en magasin'), arguant de ce que le retrait en pharmacie n’était pas considéré comme un mode de livraison valide dans le programme Shopping.

Il a été demandé à la société Pharmazon de se mettre en conformité avec la politique de livraison Google Shopping, sous peine de voir son compte bloqué. Des échanges ont eu lieu entre les parties afin de solutionner la difficulté.

Par acte du 16 octobre 2024, la société Pharmazon, dûment autorisée, a fait assigner en référé d’heure à heure la société Google France devant le tribunal de commerce d’Orléans invoquant l’existence d’un accord entre les parties portant sur la mise en place d’un service Google Shopping adapté à son modèle de livraison et sollicitant une injonction pour que la société Google France respecte cet accord intervenu le 29 août 2024 et plus précisément la mise en place de la solution combinée d’un L.I.A et de la mention 'livraison gratuite à partir de 29 euros’ pour les produits proposés par la société Pharmazon, et ce sous astreinte.

La société Google Ireland Limited est volontairement intervenue à l’instance le 24 octobre 2024.

Par ordonnance contradictoire du 28 novembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce d’Orléans :

— a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Google Ireland Limited,

— s’est déclaré compétent,

— a enjoint in solidum les sociétés Google France et Google Ireland Limited à respecter l’accord intervenu entre les parties en date du 23 septembre 2024 ou à remettre en place l’accord ayant fonctionné depuis le 11 septembre 2021 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard pendant 60 jours, somme portée ensuite à 5 000 euros par jour de retard, le tout dans la limite de six mois,

— s’est réservé expressément la liquidation de l’astreinte,

— a rejeté la demande de la SCA Pharmazon au titre de provision pour préjudice subi,

— a condamné in solidum les sociétés Google France et Google Ireland Limited à payer à la SCA Pharmazon la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— a mis in solidum les dépens ainsi que les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros à la charge de Google France et Google Ireland Limited.

Suivant déclaration du 16 décembre 2024, la SARL Google France et la société de droit irlandais Google Ireland Limited ont interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance leur faisant grief.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2025, la société de droit irlandais Google Ireland et la SARL Google France demandent à la cour de :

Vu les articles 5, 31, 32, 122 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

A titre principal,

— retrancher les chefs du dispositif de l’ordonnance ayant fait injonction aux sociétés Google France et Google Ireland Limited de respecter l’accord pretendument intervenu avec la société Pharmazon en date du 23 septembre 2024 ou à remettre en place l’accord ayant fonctionné depuis le 11 septembre 2021, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard pendant 60 jours, somme portée ensuite à 5 000 euros par jour de retard, le tout dans la limite de six mois,

A titre subsidiaire,

— infirmer les chefs du dispositif de l’ordonnance dans la mesure où ils ne seraient pas retranchés ayant fait injonction aux sociétés Google France et Google Ireland Limited de respecter l’accord pretendument intervenu avec la société Pharmazon en date du 23 septembre 2024 ou à remettre en place l’accord ayant fonctionné depuis le 11 septembre 2021, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard pendant 60 jours, somme portée ensuite à 5 000 euros par jour de retard, le tout dans la limite de six mois,

En tout état de cause,

— infirmer la condamnation des sociétés Google France et Google Ireland Limited aux dépens et au versement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

— mettre la société Google France hors de cause,

— débouter la société Pharmazon de l’ensemble de ses demandes et prétentions et notamment de son appel incident sollicitant l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté sa demande de provision,

— condamner la société Pharmazon au paiement de 50 000 euros aux sociétés Google Ireland Limited et Google France au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 septembre 2025, la SCA Pharmazon demande à la cour de :

Vu l’ordonnance sur requête en date du 15 octobre 2024,

Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile,

Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile,

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence visée,

— recevoir la société SCA Pharmazon en ses demandes, fins et conclusions et l’en déclarer bien fondée,

Y faisant droit,

Sur l’appel principal,

A titre principal,

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par M. Le président du tribunal de commerce d’Orléans le 28 novembre 2024, en ce qu’il a :

* déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Google Ireland Limited,

* s’est déclaré compétent,

* enjoint in solidum les sociétés Google France et Google Ireland Limited à respecter l’accord intervenu entre les parties en date du 23 septembre 2024 ou à remettre en place l’accord ayant fonctionné depuis le 11 septembre 2021 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard pendant 60 jours, somme portée ensuite à 5 000 euros par jour de retard, le tout dans la limite de six mois,

* s’est réservé expressément la liquidation de l’astreinte,

* condamné in solidum les sociétés Google France et Google Ireland Limited à payer à la SCA Pharmazon la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* mis in solidum les dépens ainsi que les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros à la charge de Google France et Google Ireland Limited,

A titre subisidiaire,

* déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Google Ireland Limited,

* s’est déclaré compétent,

* enjoindre in solidum les sociétés Google France et Google Ireland Limited à respecter l’accord intervenu entre les parties le 29 août 2024 et plus précisément la mise en place de la solution combinée d’un L.I.A et de la mention 'Livraison gratuite à partir de 29 euros’ pour les produits proposés par la SCA Pharmazon,

* s’est réservé expressément la liquidation de l’astreinte,

* condamné in solidum les sociétés Google France et Google Ireland Limited à payer à la SCA Pharmazon la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* mis in solidum les dépens ainsi que les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros à la charge de Google France et Google Ireland Limited,

En tout état de cause,

— débouter les sociétés Google France et Google Ireland Limited de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

Sur l’appel incident,

— infirmer l’ordonnance rendue par M. Le président du tribunal de commerce d’Orléans le 28 novembre 2024 en ce qu’elle a rejeté la demande de provision présentée par la SCA Pharmazon en réparation du préjudice financier subi,

Et statuant à nouveau,

— condamner in solidum la société SARL Google France et la société Google Ireland Limited à régler une somme de 20 000 euros à la SCA Pharmazon à titre de provision en réparation de son préjudice économique et financier subi,

En tout état de cause,

— débouter les sociétés SARL Google France et Google Ireland Limited de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

— condamer in solidum la société SARL Google France et la société Google Ireland Limited à payer à la SCA Pharmazon une indemnité de procédure de 30 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 25 septembre 2025 à 9 h 30 et l’affaire plaidée à l’audience du même jour à 14 h.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

A titre préalable, il y a lieu de relever que les sociétés Google ne soutiennent plus dans leurs premières conclusions ni même dans leurs dernières l’incompétence du juge des référés du tribunal de commerce d’Orléans, de sorte que la cour n’est pas saisie de ce chef de l’ordonnance entreprise, par application de l’article 915-2 du code de procédure civile.

Sur la demande de retranchement :

Les sociétés appelantes font valoir que l’ordonnance entreprise doit être retranchée en ce qu’elle a jugé extra petita que Google Ireland et Google France devaient respecter un accord prétendument intervenu avec la société Pharmazon le 23 septembre 2024 ou à remettre en place l’accord du 11 septembre 2021, alors que la demande de la société Pharmazon en première instance se limitait à l’exécution d’un accord prétendument intervenu le 29 août 2024.

L’article 5 du code de procédure civile dispose que 'le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé'.

Selon l’article 464 du code de procédure civile, 'les dispositions de l’article qui précèdent sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé'.

Le prononcé sur des choses non demandées ou l’octroi de plus qu’il n’est demandé constitue une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464. Il en résulte que seule la juridiction ayant statué ultra petita peut procéder par voie de retranchement.

Toutefois, en cas d’appel, tous les points du litige soumis au tribunal étant déférés à la connaissance de la cour, il revient à celle-ci en raison de l’effet dévolutif de l’appel de réparer l’éventuelle irrégularité en statuant à nouveau.

Sur l’existence d’un accord :

L’article 873 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce 'peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesure conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire'.

La société Pharmazon expose que c’est en parfaite conformité avec les règles de Google Shopping qu’elle publie ses annonces pour des commandes inférieures à 29 euros -seules en cause dans le présent litige- livrées en pharmacie et en point relais, grâce au bouton 'Snif’ présent sur son site internet, lequel permet qu’il n’y ait jamais de retrait des commandes inférieures à 29 euros uniquement en pharmacie, de sorte qu’il n’y a aucune violation de quelque nature que ce soit à l’endroit des règles édictées par Google. Elle ajoute que ce dispositif a été validé en avril 2023 et en janvier 2024 par 'le niveau 7" de la société Google mais que, pour se prémunir de toute difficulté ultérieure avec ce géant du web, elle s’est engagée dans la conclusion d’un accord avec la société Google.

Elle fait valoir qu’il existe un accord conclu entre les parties portant sur les modalités de livraison des produits proposés à la vente en ligne par la société Pharmazon. Elle indique que cet engagement résulte d’un échange de courriels des 29 août et 23 septembre 2024 aux termes duquel il a été convenu une solution combinée permettant de répondre tant au cahier des charges de Google relatif au mode de livraison d’un produit en point relais, qu’à l’éthique développée par la société Pharmazon, à savoir la visibilité des pharmacies de proximité ; que l’engagement se décompose en deux phases, à savoir :

1- la mise en place d’un pilote dénommé L.I.A (Annonces produits en magasin) où une mention de retrait en magasin est ajoutée sur les annonces shopping ;

2- et en contrepartie, la modification de la mention 'livraison gratuite’ sur Google Shopping pour la mention 'livraison gratuite à partir de 29 euros',

entérinant une solution combinée de deux mentions affichées simultanément sur la présentation du produit : 'retrait’ et 'livraison gratuite à partir de 29 euros'.

Elle poursuit en exposant que l’accord conclu s’est ensuite trouvé totalement dévoyé par Google.

Les sociétés Google répliquent qu’aucun accord de volonté n’est intervenu entre Google Ireland et Pharmazon ni le 23 septembre 2024, ni le 29 août 2024, d’autant plus avec l’évidence requise en référé. Elles exposent qu’il existe un profond désaccord avec la société Pharmazon qui souhaite pouvoir faire mention d’une livraison gratuite, y compris pour les produits d’un prix inférieur à 29 euros et permettre seulement un retrait en pharmacie pour ces derniers, sans leur appliquer de frais de livraison, soit une demande radicalement contraire à la politique de livraison Google Shopping.

Il n’est fait état d’aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite, de sorte que la demande de l’intimée relative à l’exécution de l’accord conclu entre les parties est manifestement fondée sur l’alinéa 2 du code de procédure civile, lequel nécessite l’absence de contestation sérieuse quant à l’existence de l’obligation à exécuter.

Les parties s’accordent sur le fait qu’il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.

Suivant échange de courriels du 29 août 2024, la société Pharmazon a écrit à 4:09 PM :

'Pour faire suite à notre réunion et pour récapituler, les options actuellement proposées ('frais de port pour les produits entre 0 et 29 euros’ ou 'livraison à partir de 29 euros') ne réflètent pas fidèlement notre offre.

Notre offre actuelle :

* Moins de 29 euros : Livraison gratuite via Chronopost dans une pharmacie choisie par le consommateur.

* A partir de 29 euros : Livraison gratuite avec choix entre pharmacie et point relais (Chronopost).

* A partir de 49 euros : Livraison gratuite en point relais, pharmacie ou à domicile.

Solutions de compromis envisagées :

Solution 1 : Ajouter un point relais à 4,99 euros pour les produits de 0 à 29 euros, en plus de l’option de livraison gratuite en pharmacie déjà existante.

Question : Qu’affichera Google Shopping ' 'Livraison gratuite’ ou 'Frais de livraison 4,99 euros''

Solution 2 : Implémenter la livraison avec un seuil à partir de 29 euros sur GMC COUPLéE avec la solution LIA.

Questions :

° La vignette affichera-t-elle à la fois 'livraison à partir de 29 euros’ et 'retrait en magasin', ou deux vignettes différentes '

° Comment intégrer les pharmacies au programme LIA '

° Quelle est la zone de couverture du programme LIA autour d’une pharmacie (en km) '

° Faut-il créer un compte pour chaque pharmacie dans LIA (plus de 1000 pharmacies) '

Aucune autre solution ne pourra pas être envisagée car elle ne serait pas un compromis et servirait uniquement les intérêts d’un des deux partis.

° Solution 1 : Valable uniquement si nous pouvons afficher 'livraison gratuite'.

° Solution 2 : Doit être mise en place avant la date limite du 25/09/2024 pour respecter les avertissements de Google.

Merci de votre retour rapide afin que nous puissions avancer sur ce sujet'.

Le 29 août 2024 à 6:35 PM, Google a répondu (traduction) :

'Permettez-moi de prendre vos questions une par une et d’y répondre dans le bon ordre :

Question 1 : Qu’est-ce que Google Shopping affichera ' 'Livraison gratuite’ ou 'La livraison coûte 4,99 euros ''

Réponse : Si vous ajoutez un point relais à 4,99 euros pour les produits de 0 euro à 29 euros, en plus de l’option livraison gratuite en pharmacie existante, Google affichera alors 'Frais de livraison 4,99 euros'.

Question 2 : La vignette indiquera-t-elle à la fois 'livraison à partir de 29 euros’ et 'retrait en magasin’ ou deux vignettes différentes '

Réponse : En mettant en place une livraison avec un seuil commerçant à 29 euros sur GMC couplé à la solution LIA, deux annotations différentes s’afficheront.

Question 3 ….'

La société Pharmazon considère que par la réponse de Google à la question 2, un accord a été régularisé entre les parties concernant la présence des annotations 'Livraison à partir de 29 euros’ et 'Retrait en magasin’ sur une même annonce.

Or ainsi que le soulignent les appelantes, dans son courriel la société Pharmazon ne fait que reprendre des solutions de compromis 'envisagées’ en formulant des questions, ce qui ne peut d’emblée s’apparenter à une offre ferme et précise de contrat, et la réponse de Google aux différentes questions ne peut non plus de toute évidence créer à son égard des obligations. Et ce d’autant que les parties ne s’accordent pas sur le sens de 'deux annotations différentes s’afficheront', la société Pharmazon considérant que les deux annotations apparaîtront sur une même annonce, lorsque Google, fidèle à sa politique de livraison, considère que les annotations des annonces shopping classiques et des annonces produits en magasin ne pourront pas être combinées sur une seule et même annonce, ce qui nécessite de recourir à un interprétation de la volonté des parties.

De surcroît, à la suite de cet échange de couriels du 29 août 2024, le courriel suivant de la société Pharmazon du 30 août 2024 adressé à Google indique : 'Merci pour toutes ces informations. Nous voyons comment avancer de notre côté', tout en exprimant de nouvelles interrogations sur le fonctionnement LIA (annonces produits en magasin), ne permettant pas, a posteriori, de s’assurer qu’un accord avait d’ores et déjà été scellé sur les points précédemment examinés, quand bien même serait en cours un processus de mise en oeuvre d’une solution dont la nature n’est pas définie avec évidence à la lecture des échanges des parties.

La société Pharmazon soutient que l’accord du 29 août 2024 a été réitéré le 23 septembre 2024, s’agissant de la mention 'Livraison gratuite à partir de 29 euros’ sur les annonces Shopping classiques.

Par courriel du 23 septembre 2024, la société Pharmazon a écrit :

'Que veut dire cette phrase exactement '

'Vous serez donc en compliance avec notre politique de livraison concernant les annonces publicitaires pour tous les produits à moins de 29 euros'.

Devons-nous comprendre

1/ que ces produits ne diffuseront plus

2/ qu’ils diffuseront mais avec le MOV 'livraison gratuite à partir de 29 euros

Merci pour votre réponse claire choix 1 ou choix 2".

Google a répondu le même jour :

'Concernant la phrase 'Vous serez donc en compliance avec notre politique de livraison concernant les annonces publicitaires pour tous les produits à moins de 29 euros', c’est bien le choix n° 2.

Cela veut dire que ces produits seront diffusés avec le badge 'Livraison gratuite à partir de 29 euros'. Comme indiqué dans notre centre d’article, les clients verront cette valeur sur vos annonces de produits à moins de 29 euros afin qu’ils puissent connaître les restrictions d’expédition avant de se rendre sur votre site web'.

Il ne saurait résulter avec l’évidence requise en référé de cet échange de courriels du 23 septembre 2024 que Google a accepté l’affichage, pour tous les produits de la société Pharmazon, de la mention 'livraison gratuite à partir de 29 euros', dès lors qu’il est fait référence dans cet échange à la politique de livraison concernant les annonces publicitaires pour tous les produits à moins de 29 euros avec laquelle la société Pharmazon serait en compliance, laquelle politique ne permet l’apposition d’une telle mention qu’à la condition que des frais de livraison soient appliqués.

Au demeurant, cet échange de courriels fait suite à un précédent courriel de Google du même jour indiquant :

'Afin de re-clarifier mes propos, il y a deux options :

Option 1) Vous pouvez choisir d’utiliser la valeur de commande minimum à 29 euros (MOV) dans les paramètres de livraison. Cette option est recommandée si vous ne souhaitez pas implémenter de frais de livraison. Vous serez donc en compliance avec notre politique de livraison concernant les annonces publicitaires pour tous les produits à moins de 29 euros. Le badge 'livraison gratuite à partir de 29 euros’ sera quant à lui affiché pour toutes les annnonces de produits à partir de 29 euros.

Option 2) Vous pouvez autrement choisir d’implémenter l’attribut seuil de livraison gratuite 'free shipping threshold’ pour tous les produits en dessous de 29 euros, à condition que des frais de livraison soient appliqués pour cette catégorie de produits. Là aussi, le badge 'livraison gratuite à partir de 29 euros’ sera affiché pour toutes les annonces de produits à partir de 29 euros'

de sorte que l’engagement allégué de Google d’afficher pour tous les produits, y compris pour ceux à moins de 29 euros, la mention 'livraison gratuite à partir de 29 euros', en contradiction avec l’option 1 sus énoncée, se heurte à une contestation sérieuse qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.

Les sociétés Google ont d’ailleurs rapidement fait savoir à la société Pharmazon par courriel du 25 septembre 2024 :

'Après avoir re-discuté avec nos équipes techniques au sujet du badge 'livraison gratuite à partir de 29 euros', il apparaît que la longe liste d’annotations que nous proposons dans le programme Shopping Ads obéit à un ordre de priorité basé sur nos dynamiques d’enchères, lesquels vont ensuite déterminer quel badge doit être affiché sur chaque annonce publicitaire.

De ce fait, il m’a été confirmé que le badge 'valeur de commande minimum’ (MOV) est prioritaire devant toute autre annotation telle que l’annotation 'free shipping’ étant donné que les produits à moins de 29 euros ne peuvent être livrés (uniquement du point de vue de nos règles de livraisons dans le programme shopping)'.

Quant au retour à la situation antérieure ayant perduré depuis le mois de septembe 2021 jusqu’au mois d’août 2024, les sociétés appelantes font valoir que celle-ci était en contradiction avec sa politique de livraison Google, la société Pharmazon ne pouvant indiquer que les produits de moins de 29 euros pouvaient être livrés alors qu’ils pouvaient uniquement être retirés en magasin.

La société Pharmazon se défend d’être en infraction avec la polique de livraison Google. Toutefois, elle revendique de ne pas mettre de frais de livraison en dessous de 29 euros, de continuer à livrer exclusivement en pharmacie pour les commandes inférieures à 29 euros et refuse que Google lui impose de mettre des frais ou de mettre une autre solution de livraison.

Il en résulte au vu des positions divergentes des parties qu’il n’existe pas d’ 'accord ayant fonctionné depuis le 11 septembre 2021" qu’il y aurait lieu de 'remettre en place’ comme l’a retenu le premier juge.

En conséquence, il convient, par infirmation de l’ordonnance entreprise, de dire n’y avoir lieu à référé sur l’existence d’un accord intervenu entre les parties les 29 août ou 23 septembre 2024 ou encore sur la remise en place de la situation antérieure, de sorte que la société Pharmazon sera déboutée de ses demandes d’injonction dirigées à l’encontre des sociétés Google.

Sur la demande de provision :

Compte tenu de ce qui précède, en l’absence d’obligation de faire retenue avec l’évidence requise en référé à la charge des sociétés Google, la demande de provision formée par la société Pharmazon et fondée sur l’absence d’exécution de l’accord intervenu entre les parties apparaît sérieusement contestable.

Il n’y sera donc pas fait droit, par confirmation de l’ordonnance entreprise de ce chef.

Sur la mise hors de cause de la société Google France :

Compte tenu du sens de la présente décision et du rejet de l’ensemble des demandes de la société Pharmazon en référé, il n’y a pas lieu de statuer de ce chef.

Sur les autres demandes :

La société Pharmazon, qui succombe, supportera la charge des dépens de première instance et d’appel.

Compte tenu des circonstances de l’espèce et des conditions respectives des parties, il n’y a pas lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DIT n’y avoir lieu à retranchement indépendamment de l’examen de l’appel tendant à l’infirmation de l’ordonnance entreprise,

CONFIRME l’ordonnance de référé du 28 novembre 2024 du tribunal de commerce d’Orléans en ce qu’elle a rejeté la demande de provision de la SCA Pharmazon,

L’INFIRME pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau des chefs infirmés :

DIT n’y avoir lieu à référé sur l’existence d’un accord intervenu entre les parties les 29 août ou 23 septembre 2024 ou encore sur la remise en place de la situation antérieure,

DÉBOUTE en conséquence la SCA Pharmazon de l’ensemble de ses demandes d’injonction dirigées contre les sociétés Google France et Google Ireland Limited,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la mise hors de cause de la société Google France,

CONDAMNE la SCA Pharmazon aux dépens de première instance et d’appel,

DIT n’y avoir lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Monsieur Axel DURAND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT