Ordonnance n° 25/00236

25 Septembre 2025

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N° RG 24/01220 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGDL

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Tribunal de proximité de St AVOLD

27 Avril 2023

22/000603

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

vingt cinq septembre deux mille vingt cinq

APPELANT :

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

En application des dispositions des articles 907 et 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M. Olivier MICHEL, conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 25 Septembre 2025 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la cour.

Greffier, lors des débats : M^me Hélène BAJEUX

Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile, signée par M. Olivier MICHEL, conseiller de la mise en état, et par M^me Hélène BAJEUX, Greffier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration déposée au greffe de la cour le 5 juillet 2024, M. [W] [Y] a interjeté appel du jugement rendu le 27 avril 2023 par le tribunal de proximité de Saint-Avold dans le litige l’opposant à la SA CA Consumer Finance.

Par conclusions sur incident du 17 octobre 2024, la SA CA Consumer Finance a saisi le conseiller de la mise en état et aux termes de ses dernières conclusions du 11 juin 2025, elle demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l’appel, subsidiairement mal fondé, confirmer le jugement et condamner M. [Y] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intimée expose que le jugement a été signifié à l’appelant le 24 octobre 2023 et que l’appel est hors délai.

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 mars 2025, M. [Y] demande au conseiller de la mise en état de débouter la SA CA Consumer Finance de ses demandes et la condamner aux dépens de l’incident.

Il expose que l’huissier s’est trompé d’adresse sur l’acte de signification et que son délai d’appel n’a pas commencé à courir.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours est d’un mois en procédure contentieuse.

En l’espèce, il est établi par l’acte d’huissier produit par l’intimée que le jugement du 27 avril 2023 a été signifié à M. [Y] le 24 octobre 2023 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Si l’appelant critique la validité de l’acte de signification, il est relevé que ne figure au dispositif de ses conclusions sur incident aucune demande de nullité de l’acte de signification, de sorte que le conseiller de la mise en état n’a pas à statuer sur ce point.

En conséquence il est constaté que l’appel est irrecevable pour avoir été formé par déclaration d’appel du 5 juillet 2024 soit au-delà du délai d’un mois qui a couru à compter du 24 octobre 2023.

Il convient de condamner M. [Y] à verser à la SA CA Consumer Finance la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de l’incident et de l’appel.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DECLARE irrecevable la déclaration d’appel ;

CONDAMNE M. [W] [Y] aux dépens de l’incident et de l’appel ;

CONDAMNE M. [W] [Y] à verser à la SA CA Consumer Finance la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT