RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2025

1ère prolongation

Nous, Thierry DANIEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/01167 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOXD ETRANGER :

Mme [M] [V] [L]

né le 29 Octobre 1983 à [Localité 2] EN GUINEE

de nationalité GUINEENNE

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE [Localité 4] ET [Localité 1] prononçant le placement en rétention de l’intéressé;

Vu la requête de M. LE PREFET DE SAONE ET LOIRE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 octobre 2025 à 11h10 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 24 novembre 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [M] [V] [L] interjeté par courriel du 31 octobre 2025 à 17h58 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

— Mme [M] [V] [L], appelante, non comparante, représentée par M^e Jules KICKA, avocat de permanence commis d’office, présent lors du prononcé de la décision ; Mme [B] [R], interprète assermenté en langue espagnole, présente au début de l’audience, a été libérée après réception d’un courriel du CRA indiquant que Mme [M] [V] [L] ne souhaitait pas se présenter;

— M. LE PREFET DE [Localité 4] ET [Localité 1], intimé, représenté par M^e Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

M. LE PREFET DE [Localité 4] ET [Localité 1], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur l’absence de diligences :

Mme [M] [V] [L] soutient que l’administration n’a pas effectué de diligences suffisantes en ce qu’aucune preuve de ses diligences n’a été apportée par les autorités françaises. Cependant, il ressort du dossier que les autorités françaises ont entamé les démarches pour le retour de l’intéressée en Espagne, puisque c’est la destination vers laquelle elle a demandé à être renvoyée.

Aux termes de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, il est relevé que le placement en rétention a eu lieu dans les délais les plus brefs prévus par la loi pour permettre de réduire au minimum le temps au centre de rétention administrative, soit des diligences effectives et adaptées.

Le moyen est rejeté.

L’ordonnance est confirmée.

— Sur la prolongation de la mesure de rétention :

Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l’autorité administrative.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de 4 jours mentionné à l’article L. 741-1.

La Cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le juge du tribunal judiciaire a rejeté le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour d’appel, étant ajouté que :

dans le cas d’espèce, il doit être souligné que l’appelante a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français par jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 18 octobre 2019 suite à une condamnation pour proxénétisme aggravé, qu’elle ne dispose d’aucune garantie de représentation effective, d’aucun titre de séjour, d’aucun document de voyage en cours de validité, d’aucun hébergement stable en France.

— Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire :

Mme [M] [V] [L] demande à bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire.

L’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

L’intéressé ne possède ni passeport ni document justificatif de son identité susceptible d’être remis à un service de police ou de gendarmerie.

De surcroît, l’intéressé ne produit aucun justificatif d’un lieu d’hébergement crédible.

En conséquence, la demande ne peut qu’être rejetée.

L’ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de Mme [M] [V] [L] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 31 octobre 2025 à 11h10;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 3], le 02 novembre 2025 à 15 heures 05 minutes

La greffière, Le conseiller,

N° RG 25/01167 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOXD

M. [M] [V] [L] contre M. LE PREFET DE [Localité 4] ET [Localité 1]

Ordonnnance notifiée le 02 Novembre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [M] [V] [L] et son conseil, M. LE PREFET DE SAONE ET LOIRE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz