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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 28 sept. 2023, n° 23/02166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/02166 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 1 mars 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 23/02166 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TVEB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Mars 2023
Date de la saisine : 06 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 01 MARS 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Virginie BACHELOT
Représentée par M. [N] [T] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
S.A.S. OKNOPLAST Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES – BAKHOS, avocat au barreau de RENNES N° du dossier 210418
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°121/2023
Hervé BALLEREAU, Président chargé de la Mise en État
Assisté de Christine BARAT, Adjointe administrative
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’observations écrites,
Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 31 mars 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l’appelant aux dépens.
Rennes, le 28 Septembre 2023
L’adjointe administrative Le Magistrat chargé de la Mise en État
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