Arrêt n° 25/00330

10 Décembre 2025

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N° RG 21/00641 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FONG

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

03 Février 2021

18/00501

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Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces

délivrées le 10 décembre 2025

à :

— M^e CORBRAS

Copie délivrée + retour pièces

le 10 décembre 2025

à : M^e Paté Laurent

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

dix Décembre deux mille vingt cinq

APPELANTE :

Mme [W] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES :

— S.A.R.L. [6] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

— Association [7] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par M^e Olivier CORBRAS, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire, en présence de M^me Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

M^me Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, président de chambre chargé de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 03 février 2021 par la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud’hommes de Metz ;

Vu la déclaration électronique d’appel interjeté le 09 mars 2021 Mme [W] [B] à l’encontre du jugement qui lui a été notifié le 18 février 2021 ;

Vu les conclusions déposées le 24 septembre 2021 par la SARL [6] et l’association [Adresse 8], qui sollicitent la confirmation du jugement déféré et la condamnation de Mme [B] à leur verser la somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

Vu les conclusions de Mme [B] datées du 6 juin 2023 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 novembre 2023';

Vu l’arrêt de la cour d’appel de céans en date du 10 janvier 2024 ordonnant la radiation du dossier';

Vu l’acte de reprise d’instance déposé le 29 janvier 2024 pour Mme [B]';

Vu l’acte de désistement d’appel déposé par voie électronique le 5 novembre 2025 pour Mme [B]';

Vu les articles 385 et 399, ainsi que 400 et suivants du code de procédure civile ;

En l’espèce, Mme [B] déclare se désister d’appel et ne formule aucune réserve à ce sujet.

Les parties adverses n’ont préalablement formé ni appel incident ni demande incidente, étant rappelé que ne constitue pas une telle demande la prétention tendant à condamnation aux frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.

Le désistement n’a donc pas besoin d’être accepté.

Il emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.

Il emporte aussi, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate que Mme [W] [B] se désiste d’appel ;

Dit que ce désistement emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance ;

Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de Mme [W] [B], sauf accord contraire des parties.

Le Greffier Le Président de chambre