Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 21 novembre 2025, n° 21/09218

CA Aix-en-Provence
Désistement 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des appelants
La cour a constaté que le désistement des appelants met fin à l'instance les opposant à la Caisse régionale.
Accepté
Responsabilité des parties désistantes
La cour a jugé que les parties désistantes doivent être condamnées in solidum aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a accepté la demande d'indemnité pour frais irrépétibles, considérant que le désistement des appelants justifie cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 21 nov. 2025, n° 21/09218
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/09218
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHERFILSGilles MATHIEU
Cabinet(s) :	MATHIEU DABOT ET ASSOCIESLX AIX-EN-PROVENCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 21/09218 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVJQ

Ordonnance n° 2025/M223

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [X] [O]

Mme [IJ] épouse [O]

Mme [JL] [O]

Mme [E] [V]

M. [I] [S]

Mme [HU] [S]

Mme [L] [A]

M. [T] [D]

Mme [GI] [D]

Mme [C] [J]

Mme [M] [J]

M. [IP] [J]

M. [GV] [J]

M. [LA] [J]

Mme [G] [HH] divorcée [Z]

M. [HX] [Z]

M. [F] [H]

Mme [B] [U]

M. [IT] [U]

M. [FZ] [IA]

Mme [ID] [HK]

M. [JS] [HK]

Mme [GS] [IW]

Mme [HE] [IG]

M. [HN] [HB]

M. [P] [GY]

Mme [W] [GY]

M. [KN] [GY]

M. [GC] [GY]

M. [AE] [GY]

M. [JS] [IM]

M. [JC] [GF]

M. [HR] [GO]

M. [Y] [FM]

M. [HN] [JY]

M. [FG] [JY]

Mme [JO] [JY]

M. [K] [JI]

Mme [FP] [FJ]

M. [R] [FW]

Sociétédedroitaméricain AIM FUNDS GROUP – INVESCO FUNDS GROUP

SAS AMIRAL GESTION

prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant en qualité de société de gestion des fonds communs de placement AMIRAL ACTIONS SECTEUR FINANCIER, AMIRAL ONE, SEXTANT GRAND LARGE et SEXTANT PEA

SICAV AMIRAL GROWTH OPPORTUNITIES

SICAV ESTRELLA

SAS FINANCIERE TIEPOLO

, agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de place ment TIEPOLO RENDEMENT

SAS HAAS GESTION

agissant en qualité de société de gestion des fonds commun de placement EPARGNE PATRIMOINE

Sociétédedroitaméricain ARBITER PARTNERS QP LP

SAS MONETA ASSET MANAGEMENT

agissant en qualité de société de gestion de fonds commun de placement MONETA LONG SHORT

SAS ONE STONE

SociétédedroitAméricain SC FUDAMENTAL VALUE FUND LP

Sociétédedroitaméricain ARBITER SPECIAL OPPORTUNITIES FUND II LP

Sociétédedroitaméricain TYNDALL PARTNERS LP

SA VALUE SQUARE FUND

SA XIX-INVEST

ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES

représentée par sa Présidente Madame [N] [KH]

Ayant tous pour Représentant : M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE

Représentant : M^e Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. GAV

Représentant : M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Vu le jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;

Vu l’appel interjeté le 21 juin 2021 par 57 appelants ;

Vu les conclusions de désistement déposées et notifiées le 7 août 2025 par l’ensemble des appelants à l’exception de M. [K] [KU] et M. [LJ] [KE], ainsi que par la SARL GAV, intimée ayant formé un appel incident, aux fins d’entendre, vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile :

— constater le désistement d’instance et d’action des concluants et prononcer le dessaisissement de la cour pour ce qui les concerne,

— rejeter toute demande de la CRCAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les déposées et notifiées le 29 septembre 2025 par la Caisse regionale de credit agricole mutuel normandie seine aux fins d’entendre, vu les articles 400 et suivants, 913-3 et 913-5 du code de procédure civile :

— Constater l’extinction de l’instance (RG n°21/09218) et le dessaisissement de la Cour à l’égard de l’association de défense des actionnaires minoritaires, Amiral Gestion, Amiral Growth Opportunities, Arbiter Partners QP, LP, Arbiter Special Opportunities Fund II, LP, M. et Mme'[X] et [IJ] [O], Mme [JL] [O], Mme [E] [V], M. et Mme [I] et [HU] [S], Mme [L] [A], M. et Mme [T] et [GI] [D], M. et Mme [IP] et [M] [J], M. et Mme [GV] et [C] [J], M. [LA] [J], M. [HX] [Z], Mme [G] [HH] divorcée [Z], M. [F] [H], Mme [B] [U], M. [IT] [U], M. [FZ] [IA], M. et Mme [JS] et [ID] [HK], Mme [GS] [IW], Estrella, Mme [HE] [IG], M. [HN] [HB], M. [P] [GY], Mme [W] [GY], M. [KN] [GY], M. [GC] [GY], M. [AE]

[GY], Tailor AM venant aux droits de Haas Gestion, M. [JS] [IM], Aim Funds Group (INVESCO FUNDS GROUP), M. [JC] [GF], Moneta Asset Management, M. [HR] [GO], One Stone, M. [Y] [FM], Mme [HN] [JY], M. [FG] [JY], Mme [JO] [JY], SC Fundamental Value Fund, LP, M. [K] [JI], Mme [FP] [FJ], Financière Tiepolo, Tyndall Partners. L.P., Value’Square Fund, M. [R] [FW], XIX-Invest et GAV ;

— les condamner in solidum à payer à la Caisse regionale de credit agricole mutuel normandie seine la somme de 20000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

— ordonner la disjonction de l’instance concernant M. [K] [KU] et M. [LJ] [KE], dire que l’affaire sera enrôlée sous un nouveau numéro de répertoire général et ordonner sa radiation ;

Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2025 prononçant la disjonction de l’instance ;

Vu les articles 384, 394, 395, 400, 401, 399, 700 du code de procédure civile.

Le désistement d’instance et d’action accepté met fin à l’instance opposant les parties désistantes et la Caisse regionale de credit agricole mutuel normandie seine.

Les parties désistantes seront condamnées in solidum aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à :

l’association de défense des actionnaires minoritaires, Amiral Gestion, Amiral Growth Opportunities, Arbiter Partners QP, LP, Arbiter Special Opportunities Fund II, LP, M. et Mme'[X] et [IJ] [O], Mme [JL] [O], Mme [E] [V], M. et Mme [I] et [HU] [S], Mme [L] [A], M. et Mme [T] et [GI] [D], M. et Mme [IP] et [M] [J], M. et Mme [GV] et [C] [J], M. [LA] [J], M. [HX] [Z], Mme [G] [HH] divorcée [Z], M. [F] [H], Mme [B] [U], M. [IT] [U], M. [FZ] [IA], M. et Mme [JS] et [ID] [HK], Mme [GS] [IW], Estrella, Mme [HE] [IG], M. [HN] [HB], M. [P] [GY], Mme [W] [GY], M. [KN] [GY], M. [GC] [GY], M. [AE] [GY], Tailor AM venant aux droits de Haas Gestion, M. [JS] [IM], Aim Funds Group (INVESCO FUNDS GROUP), M. [JC] [GF], Moneta Asset Management, M. [HR] [GO], One Stone, M. [Y] [FM], Mme [HN] [JY], M. [FG] [JY], Mme [JO] [JY], SC Fundamental Value Fund, LP, M. [K] [JI], Mme [FP] [FJ], Financière Tiepolo, Tyndall Partners. L.P., Value’Square Fund, M. [R] [FW], XIX-Invest et GAV,

de leur désistement d’instance et d’action,

Donnons acte à la Caisse regionale de credit agricole mutuel normandie seine de son acception de ces désistements,

Constatons l’extinction de l’instance entre les parties désistantes et la Caisse regionale de credit agricole mutuel normandie seine,

Condamnons les parties désistantes in solidum à payer à la Caisse regionale de credit agricole mutuel normandie seine la somme de 6000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons les parties désistantes in solidum aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 21 novembre 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 21 novembre 2025

Le greffier