RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2025

2ème prolongation

Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Anne THOMAS, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/01232 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO6B ETRANGER :

M. [T] [P]

né le 25 Septembre 1995 à [Localité 2] – ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 novembre 2025 inclus;

Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 novembre 2025 à 10 heures 33 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 15 décembre 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos – pour le compte de M. [T] [P] interjeté par courriel du 15 novembre 2025 à 15 heures 52 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— M. [T] [P], appelant, assisté de M^e Nedjoua Halil, avocat choisi, présente lors du prononcé de la décision ;

— M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Maître Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Nedjoua HALIL et M. [T] [P], ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. [T] [P], a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la prolongation de la rétention :

Selon l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport ;

Aux termes de l’article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Au soutien de son appel, M. [T] [P] fait valoir qu’il appartient au juge judiciaire chargé du contrôle de la meusre d’éloignement de s’assurer que celle-ci a pour finalité son éloignement effectif. Or il indique qu’il est notable que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont particulièrement dégradées actuellement et quedepuis mars 2025, l’Algérie refuse régulièrement de réadmettre ses ressortissants sur son territoire. Il en conclut qu’il n’existe actuellement aucune perspective sérieuse de son éloignement du sol français.

Conformément à l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au juge d’apprécier, à chaque stade de la procédure, s’il existe ou non une perspective raisonnable d’éloignement.

En l’espèce, force est de constater que l’absence de toute perspective raisonnable d’éloignement de M. [T] [P] n’est pas démontrée dès lors par le seul constat d’une dégardation des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie, étant observé que les autorités consulaires sollicitées n’ont pas répondu défavorablement à la demande de laisser-passer consulaire formée par le préfet de Meurthe-et-Moselle.

Le moyen invoqué par M. [T] [P] est rejeté.

— Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire :

M. [T] [P] demande à bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire au regard de sa situation personnelles et de garanties de représentation alléguées.

L’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce, M. [T] [P] justifie de la remise de son passpeport dans les conditions prévues aux dispositions rapppelées ci-dessus. Les garanties de représentation en justice présentées par l’intéressé demeurent cependant insuffisantes dès lors qu’il ressort de la procédure qu’il n’a pas déféré à une précédente ordonnance de quitter le territoire français prise par l’autorité préfectorale en 2021 et que son recours contre l’obligation décernée le 17 octobre 2025 a été récémment rejeté.

Le juge des libertés et de la détention a dans ces conditions justement retenu au vu de ces éléments que M. [T] [P] ne démontre pas sa volonté de quitter le territoire français et qu’il est à craindre qu’il se soustrait à nouveau de la mesure d’éloignement dont il fait actuellement l’objet.

En conséquence, la demande ne peut qu’être rejetée.

L’ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [T] [P]

REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 15 novembre 2025 à 10 heures 33 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à [Localité 1], le 16 Novembre 2025 à 15 heures 08.

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/01232 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO6B

M. [T] [P] contre M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Ordonnnance notifiée le 16 Novembre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [T] [P] et son conseil, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz