Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 28 mai 2026, n° 25/00151

CA Metz
Désistement 28 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

L'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a interjeté appel d'un jugement rendu par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de [Localité 1]. La question juridique posée concernait la décision de première instance, dont les détails ne sont pas précisés dans cet extrait.

Cependant, l'ANGDM a déposé un acte de désistement de son recours sans réserve. La Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), intimée, ne s'est pas opposée à ce désistement.

La Cour d'appel de Metz a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Elle a considéré que le désistement emportait acquiescement au jugement entrepris et a condamné l'appelant aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 3, 28 mai 2026, n° 25/00151
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure HELLENBRAND
Parties :	l' Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [ W ], L' ETAT, Établissement public à caractère administratif c/ L' Assurance Maladie des Mines, CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00151 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ5N

Organisme ANGDM

Organisme CANSSM

vd Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22:00469

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 3

ARRÊT DU 28 MAI 2026

APPELANTE :

L’ETAT représenté par l’Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [W]

Établissement public à caractère administratif

service AT/MP [M] [F]

ayant siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES – CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L’Assurance Maladie des Mines

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^me STOQUERT, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : M^me FABERT, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller

M. DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026, tenue par M. KOEHL, Conseiller et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

L’ [1] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 20 décembre 2024, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 18.12.2025

Ce désistement est sans réserve ;

L’ intimée ne s’y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;

L’appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;

— Condamne l’appelant aux dépens d’appel ;

Signé par M^me FABERT, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier.

La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre,

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.