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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 1re ch., 9 avr. 2026, n° 24/00313 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/00313 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal, S.A.S. PRESTIGES AUTOMOBILES |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 09 Avril 2026
RG N° : N° RG 24/00313 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GDRA
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 1123000182
S.A.S. PRESTIGES AUTOMOBILES Représentée par son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffier ;
Vu l’article 369 du code de procédure civile qui dispose que l’instance est interrompue
par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation
judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.
Vu l’article 370 du code de procédure civile,
Vu le décès de l’avocat de l’appelante et le placement en liquidation judiciaire de la SAS Prestiges Automobiles par jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 29 janvier 2025;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance d’appel en raison du décès de l’avocat de l’appelante et du placement en liquidation judiciaire de la SAS Prestiges Automobiles.
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
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