Désistement 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 1re ch., 8 janv. 2026, n° 25/00160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/00160 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ6J 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2022/03152
Monsieur [L] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. ALSACE ESPACES VERTS Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l’acte de désistement d’appel de Me Thomas ROULLEAUX représentant [L] [U] en date du 25 Mars 2025 ;
Attendu que par conclusions en date du 16 avril 2025, l’intimé demande la condamnation de l’appelant aux dépens et au paiement d’un article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [L] [U] de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d’appel ;
Dit n’y avoir lieu au paiement d’un article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l’appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Tribunaux paritaires ·
- Mer ·
- Épouse ·
- Parcelle ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Connexité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Angleterre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Alimentation ·
- Allemagne ·
- Nationalité ·
- Original ·
- Syrie ·
- Garde à vue
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Appel ·
- Radiation du rôle ·
- Propriété ·
- Jugement ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Ferme ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Avocat ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Charges ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunaux de commerce ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Bailleur ·
- Mesure d'instruction ·
- Bâtiment ·
- Preneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Demande ·
- Protection ·
- Incident ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Clause de mobilité ·
- Lieu de travail ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Changement ·
- Sociétés ·
- Mutation ·
- Contrat de travail
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Etablissement public ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Conclusion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Etablissement public ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sûretés ·
- Établissement ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail dissimulé ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Demande ·
- Code du travail ·
- Heure de travail ·
- Ags ·
- Démission
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Observation
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Veuve ·
- Lettre recommandee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Motif légitime ·
- Caducité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.