REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 29 MARS 2026

Nous, Sandrine MARTIN, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 26/00317 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GREU ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M., [Y], [X]

né le 27 Juin 1993 à, [Localité 1] EN ALBANIE

de nationalité Albanaise

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 29 mars 2026 à 10h35 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M., [Y], [X] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de, [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 10h45 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 29 mars 2026 à 13h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h22 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M., [Y], [X] le 29 mars 2026 à 14h35 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 29 mars 2026 effectuées par le parquet:

— à M^e Jassem MANLA AHMAD, avocat au barreau de Metz, conseil de M., [Y], [X], par courriel à 14h22

— au préfet de la Moselle, par courriel à 14h22

Constatant l’absence d’observations faite par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Selon l’article L743-2 du CESEDA L’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Cet article prévoit également que Le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et non susceptible de recours.

En l’espèce, par ordonnance de ce jour le premier juge a fait droit à une exception de procédure soulevée par M., [Y], [X], rejeté la requête du préfet de Meurthe et Moselle tendant à la prolongation de la mesure de rétention dont fait l’objet l’intéressé et ordonné la remise en liberté de celui-ci.

Le procureur de la République, appelant, sollicite la suspension de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond au motif que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public.

Il résulte des pièces figurant à la procédure, que l’intéressé a été placé en garde à vue pour pénétration non autorisée sur le territoire national après expulsion réalisée en décembre 2025, avant d’être placé en rétention administrative en exécution d’un arrêté d’expulsion pris le 31 octobre 2025.

Il résulte du dossier qu’il a été condamné le 18 février 2022 par la Cour d’appel de Bordeaux à 4 ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, détention et transport non autorisées de stupéfiants et il résulte du dossier que les faits se sont situés notamment aux Pays Bas et pour fournir de la cocaïne à Colgne.

En outre l’arrêté d’expulsion mentionne des mandats d’arrêt européens pour un trafic international de stupéfiants émis par les autorités judiciaires allemandes.

Par ailleurs l’intéressé a été arrêté du fait de son retour après son expulsion, sans justifier de ressources d’origine légale alors qu’il indique être en possession d’une somme de 3170 euros ni de perspectives d’un départ volontaire, qu’il ne présente pas de garanties de représentation, ne justifiant pas d’une adresse stable. L’adresse déclarée se situe à, [Localité 2], chez sa compagne ou chez ses parents,, tout en précisant une adresse en allemagne, alors qu’il indique venir d’Allemagne et plus précisément de, [Localité 3],, après avoir été en Hongrie puis aux Pays Bas, tout en indiquant une situation de concubinage qui remonte à 2017, il ne justife pas de liens avec les personnes qu’il désigne comme compagnes ou enfants à charge,

Enfin le ministère public conteste l’utilité de l’attestation de conformité visée à l’article A 58-8 du CPP, invoque la signature électronique réalisée, non contestée, et l’absence d’atteinte aux droits de la défense.

Il se déduit de ces éléments que l’intéressé représente une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans justifier de garanties de representation suffisantes, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 29 mars 2026 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M., [Y], [X] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M., [Y], [X] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le mardi 31 mars 2026 à 13h30 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

La conseillère