COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-1

Minute n°

N° RG 24/03373 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WR4C

AFFAIRE : S.A.S. BUREAU CARTE GRISE C/ S.A.S. AAA DATA,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Bérangère MEURANT, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d’incidents, le treize Février deux mille vingt cinq,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. BUREAU CARTE GRISE prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 3] FRANCE

Représentée par Me [E], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253 et Me [U], Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE / DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

S.A.S. AAA DATA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Pauline PIETROIS CHABASSIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306 et M^e Michel PONSARD de la SCP UGGC Avocats, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE / DEMANDERESSE A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 15 mai 2024 dans l’affaire opposant la société AAA Data à la société Bureau carte grise.

Vu l’appel interjeté par la société Bureau carte grise le 31 mai 2024.

Vu les dernières conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par rpva le 12 février 2025 par lesquelles la société Bureau carte grise demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu les dernières conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par rpva le 13 février 2025 par lesquelles la société AAA Data demande au conseiller de la mise en état de constater son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Bureau carte grise, de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge de ses frais et dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2025.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, le conseiller de la mise en état renvoie expressément aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Vu les articles 394 à 399 et 403 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 12 février 2025, la société Bureau carte grise s’est désistée de son instance et de son action.

La société AAA Data n’ayant, à cette date, pas formé d’appel incident, ce désistement est parfait.

Il emporte extinction de l’instance, renonciation à l’action et acquiescement au jugement entrepris, de sorte que le désistement d’instance et d’action de la société AAA Data est sans objet.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible de recours,

Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la société Bureau carte grise ;

Dit qu’il emporte extinction de l’instance, renonciation à l’action et acquiescement au jugement entrepris ;

Constate que le désistement d’instance et d’action de la société AAA Data est sans objet ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Le Greffier La Conseillère

Hugo BELLANCOURT Bérangère MEURANT