Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 10 février 2026, n° 25/00516

CPH Forbach 4 mars 2025

CA Metz 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision du conseil des prud'hommes
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié avoir exécuté la décision, rendant ainsi la demande de radiation légitime.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
La cour a débouté l'intimé de sa demande de frais irrépétibles, considérant que les conditions pour leur octroi n'étaient pas remplies.
Accepté
Confirmation de la décision de première instance
La cour a décidé de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes, en raison de l'absence d'exécution de la décision par l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 1, 10 févr. 2026, n° 25/00516
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00516
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Forbach, 4 mars 2025, N° F24/00084
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard PICCINMaud GIORIA
Parties :	Société [ 1 ]

Texte intégral

Ordonnance n° 26/00061

10 Février 2026

— ---------------------------

RG N° N° RG 25/00516 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GLAD

— --------------------------------

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH

04 Mars 2025

F 24/00084

— --------------------------------

Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces

délivrées le 10 février 2026

à :

— M^e Spaeter [Localité 1]

Copie certifiée conforme délivrée + retour pièces

le 10 février 2026

à :

— M^e Gioria Maud

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

dix Février deux mille vingt six

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [N] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ, avocat postulant

Représenté par M^e Bernard PICCIN, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant

En application des dispositions des articles 907, 913-4, 913-6 et 913-8 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 janvier 2026, en audience publique, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre chargé de la mise en état, et mise en délibéré au 10 Février 2026 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA

Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre chargé de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement en date du 4 mars 2025 du conseil des prud’hommes de [Localité 4] ;

Vu l’appel interjeté le 24 mars 2025par la société [1] de ce jugement ;

Vu les conclusions en date du 10 juillet 2025 de M. [N] [D], saisissant le conseiller de la mise en état tendant à voir, au visa des articles 524, 696 et 700 du code de procédure civile :

In limine litis, sur l’incident :

— prononcer la radiation de l’appel pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel ;

— condamner la société [1] à payer à M.[N] [D] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure exposés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société [1] aux dépens de l’incident ;

Sur le fond :

— débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

— confirmer le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 4] le 4 mars 2025 ;

L’affaire a été évoquée à notre audience du 13 janvier 2026 et mise en délibéré au 10 février 2026.

SUR CE :

Sur la radiation :

Aux termes de l’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est constant que suivant jugement en date du 4 mars 2025, le conseil des prud’hommes de [Localité 4] a condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la société [1] à verser à M. [N] [D] la somme de 16 058,24 euros brut, au titre des indemnités journalières '[2]' non reversées au salarié, ainsi que la somme de 6 526,30 euros, au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’appelante a également été condamnée à payer à l’intimé la somme de 1 000 euros brut, à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à une indemnité de 2 500 euros, au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas justifié en l’espèce que la société [1] aurait payé à M. [N] [D] les sommes susvisées, de sorte qu’il convient d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire.

Il n’appartient pas au conseiller de la mise en état, saisi d’une demande de radiation sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire de statuer au fond sur les prétentions émises par les parties, dont la cour est saisie.

Il convient en conséquence de renvoyer M. [N] [D] à se pourvoir devant la cour, s’agissant de sa demande tendant à la confirmation du jugement rendu le 4 mars 2025 par le conseil des prud’hommes de [Localité 4].

Sur les demandes accessoires :

La société [1] est condamnée aux dépens du présent incident.

Il convient enfin de débouter M. [N] [D] de sa demande formée au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile ;

— Déboutons La société [1] de toutes ses demandes ;

— Déboutons M. [N] [D] de sa demande formée au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamnons La société [1] aux dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Président,