Irrecevabilité 17 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 17 mars 2026, n° 26/00182 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 26/00182 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 novembre 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00182 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GQDI
S.A.S. EUROPA 57
C/
Société SNC CODIC FARE
Ordonnance Référé, origine Président du TGI de [Localité 1] -TRIB JUDICIAIRE, décision attaquée en date du 13 Novembre 2025, enregistrée sous le n°
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 17 MARS 2026
APPELANTE :
S.A.S. EUROPA 57
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Raphaël TADROS-MOGANE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
INTIMÉE :
Société SNC CODIC FARE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
A l’audience de conférence du 17 mars 2026
ORDONNANCE:
Rendue publiqument par mise à disposition au greffe
Signée par Mme DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par courrier du 26 Janvier 2026, la S.A.S. Europa 57 a déclaré interjeter appel de l’ordonnance rendue le 13 Novembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines et l’opposant à la Société SNC Codic Fare.
L’appelante a été informé par courrier du 27 Janvier 2026 du fait que l’appel devait être remis à la cour par un avocat par voie électronique et n’a pas répliqué à ce courrier.
La S.A.S. Europa 57 n’a pas régularisé son appel par déclaration d’un avocat à la Cour de [Localité 4] dans les délais légaux.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que l’appel doit à peine d’irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique.
Cette procédure n’ayant pas été respectée l’appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre,
Déclare irrecevable l’appel formé par la SAS Europa 57 à l’encontre de l’ordonnance du Président du tribunla judiciaire de [Localité 1] rendue le 13 Novembre 2025
Condamne la SAS Europa 57 aux dépens d’appel.
La Greffière La Conseilère faisant fonction de Présidente de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Albanie ·
- Convention de genève ·
- Assignation à résidence ·
- Grande-bretagne ·
- Réfugiés ·
- Passeport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Magistrat ·
- Acte
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Saisie immobilière ·
- Société de gestion ·
- Management ·
- Fonds commun ·
- Date ·
- Commandement ·
- Vente forcée ·
- Adjudication ·
- Gestion ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Provision ·
- Polynésie française ·
- Prévoyance sociale ·
- Mer ·
- Victime ·
- Juge des référés ·
- Nationalité française ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Nationalité
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Personne morale ·
- Liquidation judiciaire ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Détention ·
- Caractère ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Consorts ·
- Conservation ·
- Décès ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Biens ·
- Mandataire ·
- Actif ·
- Indivision
- Banque ·
- Prescription ·
- Finances ·
- Crédit ·
- Point de départ ·
- Vendeur ·
- Contrats ·
- Action ·
- Dol ·
- Mise en garde
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Condamnation ·
- Exécution ·
- Impossibilité ·
- Procédure ·
- Comptes bancaires ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Avis motivé ·
- Discours ·
- État ·
- Substance chimique ·
- Liberté
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Engagement de caution ·
- Banque ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Résidence principale ·
- Prêt ·
- Mise en garde
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Consommateur ·
- Etats membres ·
- Compétence ·
- Clause ·
- Banque ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Espagne ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.