Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 8 octobre 2025, n° 24/01858
TGI Paris 12 décembre 2023
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CA Paris
Non-lieu à statuer 8 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de l'appel

    La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par l'intimé.

  • Accepté
    Support des frais de l'instance

    La cour a décidé que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seraient supportés par l'appelant, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 ch. 10, 8 oct. 2025, n° 24/01858
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/01858
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Paris, 12 décembre 2023, N° 21/10431
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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