03 Mars 2026

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N° RG 25/01771 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOH5

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Juge de l’exécution de [Localité 1]

18 Septembre 2025

1124001104

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

trois Mars deux mille vingt six

APPELANT :

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 1] – [Localité 2]

Représenté par M^e Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par la société INTRUM CORPORATE

[Adresse 2] – SUISSE

Représentée par M^e Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

A l’audience de conférence du 03 mars 2026

Ordonnance contradictoire, signée par M^me Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre, et par M^me Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 30 septembre 2025, M. [T] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 1] le 18 septembre 2025 dans le litige l’opposant à la SA Intrum DebtFinance AG, représentée par la société Intrum Corporate.

Par conclusions du 6 janvier 2026, il s’est désisté de son appel.

Par conclusions du 15 janvier 2026, la SA Intrum DebtFinance AG, représentée par la société Intrum Corporate, a accepté le désistement et a sollicité la condamnation de M. [Y] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’appel de M. [Y] qui n’est assorti d’aucune réserve et qui a été accepté par l’intimée. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, M. [Y] est condamné aux dépens d’appel. L’intimée est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’appel de M. [T] [Y] ;

DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

DEBOUTE la SA Intrum DebtFinance AG, représentée par la société Intrum Corporate de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [T] [Y] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT