RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

XXX

22 Juin 2017

RG 16/00004

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SCI A, prise en la personne de son gérant

C/

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE X – Y, agissant pour le compte du la communuaté d’agglomérations du Val de Fensch, MADAME LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, en la personne de M^me Z

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COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

ARRÊT DU 22 JUIN 2017

APPELANTE :

SCI A, prise en la personne de son gérant, M. B C

XXX

XXX

Représentant : M^e Joseph ROTH, avocat au barreau de METZ

INTIMES :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE X – Y, agissant par son représentant légal, mandataire de la Communauté d’agglomération du Val de Fensch

XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e Isabelle NGUYEN, avocat au barreau de STRASBOURG

MADAME LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT en la personne de Madame Z

Trésorerie Générale – FRANCE DOMAINES

XXX

XXX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame FEVRE, Président de Chambre entendu en son rapport

ASSESSEURS : Madame BOU, Conseiller

Monsieur CLERC, Conseiller

GREFFIER présent aux débats : Madame SAHLI, Greffier

DEBATS : A l’audience publique du 05 mai 2017

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 22 juin 2017

Par ordonnance en date du 24 novembre 2010, le président du tribunal de grande

instance de Thionville a constaté l’état de carence de l’immeuble situé XXX

des Tilleuls à UCKANGE en application de l’article L.615-6 du code de la

construction et de l’habitat.

Par arrêté du 16 janvier 2012, le Préfet de la Moselle a déclaré d’utilité publique

l’acquisition de la copropriété, située XXX, en

application des dispositions de l’article L.615-7 du code de la construction et de

l’habitation et autorisé la prise de possession de l’immeuble par la Communauté

d’Agglomération du Val de Fensch au plus tôt deux mois après la date dudit

arrêté.

Par arrêté du 20 janvier 2012, le Préfet de la Moselle a déclaré cessibles les

biens et droits immobiliers dépendant de l’immeuble situé à UCKANGE,

constituant les lots appartements XXX, 450, 454, 547, 551,

561, 572, 573, 596, 597, 530, 578, 601 et des lots parking n°330, 339, 340, 341,

374, 404, 645, des lots box n°630, 646, 692, 699, 704, 719, 723, 737, des lots

XXX, XXX, du lot cave + box n°623 appartenant à la SCI A

et a fixé l’indemnité provisionnelle en vue de leur prise de possession à la

somme de 648.999,86 euros.

Par ordonnance en date du 11 février 2013, le juge de l’expropriation de la

Moselle a prononcé le transfert de propriété de ces biens et droits immobiliers au

profit de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch (CAVF).

Par courrier du 13 juin 2014, l’établissement Public foncier de X (Y)

en sa qualité de mandataire de la CAVF a notifié à la SCI A une offre

d’indemnisation globale et définitive s’élevant au titre de l’indemnité principale

(indemnité de dépossession) à la somme de 660.195,00 euros correspondant à la valeur vénale des lots, plus une indemnité de remploi d’un montant de 67.019,50

euros, et sous déduction des moins-values pour dégâts occasionnés par l’incendie

survenu le 27 juillet 2011, de 78.214,64 euros, soit une indemnité totale de

648.999,86 euros.

Par requête en date du 18 novembre 2014, l’Y a saisi le juge de

l’expropriation de Metz afin de fixation de l’indemnité d’expropriation revenant à

la SCI A qui n’a pas accepté son offre amiable.

Par jugement en date du 1^er avril 2016, le juge de l’expropriation de Metz a

déclaré satisfactoire l’offre de l’expropriant, fixé l’indemnité d’expropriation due

à la SCI A pour l’expropriation des lots appartements XXX, 548,

XXX, 572, 573, 596, 597, 530, 578, 601, des lots

de parking n°330, 339, 340, 341, 374, 404, 645, des lots box n°630, 646, 692,

699, 704, 719, 723, 737, des lots de cave n°651, 656, 666 et du lot cave + box n°

623 à l’euro symbolique, dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code

de procédure civile, condamné l’établissement public foncier de X aux

dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 2 juin 2016, la SCI A a fait appel de ce

jugement qui lui a été signifié le 18 mai 2016 par dépôt à étude d’huissier de

justice.

Par mémoire déposé au greffe le 2 septembre 2016 dans le délai de l’article

R.311-26 du code de l’expropriation et notifié aux parties, la SCI A

demande d’infirmer le jugement déféré et à la cour, statuant à nouveau, de :

— fixer le montant de l’indemnité lui revenant pour l’expropriation des lots lui

appartenant à la somme de 2.373.828,00 euros au titre de l’indemnité

d’expropriation, la somme de 241.026,00 euros au titre de l’indemnité de

remploi, la somme de 150.000,00 euros, sauf à parfaire, au titre des pertes de

revenus et des frais d’emprunts et de poursuites mis en recouvrement,

— condamner l’Y à lui payer la somme de 3.000 euros en application de

l’article 700 du Code de procédure civile.

Par mémoire déposé au greffe le 2 novembre 2016 et notifié aux parties, l’Y

demande la confirmation du jugement déféré et de :

— dire que l’évaluation de l’indemnité d’expropriation revenant à la SCI A

à raison de l’expropriation des lots de copropriété à usage d’appartements situé

dans l’immeuble en copropriété Les Tilleuls lui appartenant doit être fixée par

application de la technique de la récupération foncière eu égard à la situation

juridique et matérielle de l’immeuble à la date de l’ordonnance d’expropriation,

— constater par application de cette méthode d’évaluation que le coût des travaux

de démolition à réaliser en vue de remettre ledit terrain à nu excède la valeur du

terrain servant d’assiette à l’immeuble,

— constater que le coût total et effectif de la démolition s’élève à 2.738.149,74

euros HT, soit 3.285.779,67 euros TTC,

— constater que la valeur du terrain nu d’assiette de la copropriété s’évalue, sur la

base d’un prix moyen de 8.000 le m², soit une valeur totale de 943.280 euros,

— constater que le montant de l’indemnité d’expropriation revenant à la SCI

A ne peut qu’être fixé à une valeur résiduelle tenant à l’euro symbolique,

— rejeter les demandes de l’appelante et confirmer le jugement déféré.

Par mémoire déposé au greffe le 27 octobre 2016 et notifié aux parties, le

commissaire du gouvernement demande de déclarer l’appel recevable et mal

fondé, confirmer le jugement déféré et, à titre subsidiaire, s’il y avait lieu à

indemnisation, de confirmer l’offre de l’Y.

SUR CE,

Attendu que la SCI A a déposé un nouveau mémoire au greffe le 2 mai

2017 avec 4 nouvelles pièces numérotées de 9 à 14 de son bordereau';

Attendu que l’ Y et le commissaire du gouvernement ont sollicité le rejet de

ces écritures tardives et des pièces nouvelles produites';

Attendu que les dernières écritures de la SCI A ont été notifiées par

elle-même notifiées aux parties avant l’audience'; qu’elles ne comportent pas de

demande nouvelle'; qu’elles sont une simple réponse aux mémoires de l’Y et

du commissaire du gouvernement'; qu’il n’y a pas lieu de les rejeter, ni les pièces

nouvelles constituées pour trois d’entre elles d’articles de presse, de la

déclaration d’utilité publique déjà dans le dossier, d’un arrêt de la cour d’appel de

Paris du 17 juin 2010 publié et des conclusions prises par l’appelante devant le

juge de l’expropriation en date du 7 janvier 2015 en l’absence de violation du

principe du contradictoire';

Attendu qu’aux termes de ses écritures, la SCI A fait grief au premier juge

d’avoir commis une violation grave et injustifiée des règles relatives au droit de

propriété et de l’expropriation, du principe de l’attribution d’une juste et préalable

indemnité dans le respect de l’article 17 de la Convention Européenne des Droits

de l’Homme et de l’article L.1 du Nouveau code de l’expropriation'; qu’elle

rappelle que la procédure d’expropriation a été engagée dans le cadre des

mesures de sauvegarde instituées par les articles L.615-1 et suivants du code de

la construction et de l’habitation permettant aux collectivités publiques de

requalifier ou restructurer des ensembles immobiliers dans le cadre d’une

politique de renouvellement urbain'; que le plan de sauvegarde a échoué en

raison notamment de l’impossibilité matérielle d’individualiser les charges de

copropriété lot par lot et surtout en raison de la carence des pouvoirs publics

d’assurer la sécurité de l’immeuble dans un secteur urbain socialement déprimé

après la récession de l’activité sidérurgique';que, dès 2010, la commune

d’UCKANGE et la communauté de commune du Val de Fensch ont engagé une

procédure de déclaration de carence pour aboutir à la démolition de l’ensemble

immobilier qui a toujours été l’objectif des pouvoirs publiques via la procédure

d’expropriation’avec reconstitution du terrain de l’ensemble immobilier estimé

alors à 11.500.000 euros'; que la survenance de l’incendie et l’interdiction

d’habiter ont été une opportunité pour anticiper un processus qui était engagé

depuis 2010'et que, dès le jugement déféré, il a été procédé à la démolition

immédiate de la copropriété «Les Tilleuls'», ce qui la prive de la possibilité de

démontrer le préjudice matériel subi par l’expropriation';

Qu’elle soutient que l’euro symbolique ne constitue pas une juste indemnité des

lots lui appartenant'; que c’est l’expropriation pour démolition qui a retiré sa valeur vénale aux biens en cause qui ont une valeur résiduelle en l’état qui doit

être indemnisée même si le bien ne peut plus être échangé ou vendu'; qu’elle est

en droit d’être indemnisée à titre principal pour la perte de ses biens et, à titre

accessoire, pour la perte des revenus locatifs et le montant des emprunts en

principal et intérêts qu’elle a contractés pour acquérir les lots de l’immeuble

«'Les Tilleuls'» sur incitation des pouvoirs publics'; qu’il n’est pas normal qu’elle

s’appauvrisse en remboursant un crédit alors qu’elle est privée depuis le 27 juillet

2011 de ses loyers'; que c’est à tort que le premier juge n’a pas tenu compte des

accords amiables conclus avec les autres expropriés concernant la même

opération immobilière et constituante des éléments de comparaison

comparables'; qu’elle prétend que la procédure d’expropriation de l’article

L.615-1 du code de la construction et l’habitation ne met pas en 'uvre une

procédure d’évaluation dérogatoire au droit commun de l’expropriation; que la

méthode de la récupération foncière a été appliquée à toute la copropriété sans

distinction entre le bâti et le non bâti sur 118 ares dont 16 ares seulement

constitue le terrain d’assiette de l’immeuble d’habitation et qu’elle ne peut

s’appliquer qu’à la partie bâtie qu’il faut détruire, laissant un foncier de 102 ares

non indemnisé alors que le prix de l’are en moyenne en zone UCKANGE est de

1.000 euros '; qu’il n’y a pas lieu de pratiquer pour un immeuble interdit à

l’habitation un quelconque abattement pour la démolition dont le coût n’est pas

justifié'; qu’elle estime que la l’indemnité exigible pour le foncier disponible de

102 ares doit être réparti entre les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes

de copropriété'; que l’arrêté préfectoral de cessibilité ayant fixé l’indemnisation

provisionnelle des propriétaires à 7.865.475,98 euros a créé des droits et que

l’indemnité allouée ne peut pas être inférieure à ce chiffre, ce qui exclut toute

indemnisation à l’euro symbolique'; que, dans le cas contraire, il y a une atteinte

grave au principe d’égalité de traitement entre les copropriétaires expropriés';

qu’elle n’a pas à supporter les conséquences du dispositif récent mis en 'uvre sur

le fondement des articles L.615-6 et suivants du code de la construction et de

l’habitation'; que l’expropriation est poursuivie sur les parties privatives et sur les

parties communes, de sorte que les sommes représentant les parties communes

se divisent de plein droit entre les copropriétaires proportionnellement à la

quotité afférente à chaque lot'; qu’il n’y a aucune circonstance exceptionnelle

justifiant qu’aucune indemnité ne soit payée'; que la consistance des parcelles

supportant l’immeuble bâti et non bâti est située en XXX

d’occupation des sols et qu’il est intégralement desservi'; qu’au regard de la date

de référence à prendre en compte d’un an avant l’ouverture de l’enquête préalable

et de la qualification de terrain à bâtir pour l’ensemble du foncier, il faut prendre

en compte le prix de l’are pour le non bâti et le prix au m² pour le bâti sans

déduire les frais de démolition et de sondage qui doivent rester à la charge de

l’Y';

Qu’elle affirme qu’à la date du transfert de propriété intervenu le 11 février 2013,

la consistance des biens lui appartenant et évalués à la date de la décision de

première instance est celle de lots privatifs de standing normal dans un

immeuble collectif de plus de 10 ans dont la structure et le gros 'uvre sont en

excellent état et peuvent être rénovés, soit une valeur moyenne d’échange de

1.050 euros le m² selon le fichier Calon laquelle est aussi la base retenue par

l’Y dans ses propositions amiables même s’il a choisi une fourchette plus

basse'; que les indemnités réclamées sont légitimes et sont la juste réparation des

parties privatives et des parties communes lesquelles ont été occultées dans

l’indemnisation contestée'; qu’elle y ajoute une indemnité accessoire, en appel,

pour les loyers dont elle a été privé et pour les emprunts qu’elle doit rembourser

sans avoir les recettes correspondantes pour les payer';

Qu’elle souligne que, dès le départ, les pouvoirs publics ont voulu exproprier à

moindre frais en utilisant opportunément une procédure jamais utilisée

jusqu’alors pour démolir l’ensemble immobilier «'Les Tilleuls'» et restructurer

l’ensemble du quartier avec les 118 ares obtenus afin de réaliser une rénovation

urbaine et de délocaliser la délinquance qui s’était installée dans ce quartier par

la faute des pouvoirs publics et qu’elle n’avait d’ailleurs pas disparu en novembre

2016'; qu’il s’agit désormais de construire 44 logements pavillonnaires destinés à

la vente à loyer modéré grâce à l’obtention d’un foncier non payé au détriment

des copropriétaires expropriés spoliés'; qu’il serait intéressant de connaître le prix

auquel le lotisseur privé a racheté le terrain'; qu’elle soutient que la copropriété

aurait pu vendre les 102 ares non bâtis pour obtenir des fonds pour financer la

restauration de l’immeuble bâti'; que les difficultés de gestion de la copropriété à

l’origine de la carence du syndicat des copropriétaires n’ont pas à entrer en ligne

de compte pour le calcul de la valeur du bien, en l’état, destiné à être démoli pour

cause d’utilité publique'; que la méthode de la récupération foncière n’est pas

applicable aux immeubles non bâtis, ni aux immeubles bâtis en l’absence d’arrêté

de péril imminent au sens des articles L511-1 et suivants du code de la

construction et de l’habitation exigeant que la destruction soit le seul moyen de

rétablir la sécurité publique'; que ce n’est pas l’exproprié qui est responsable du

défaut d’entretien de son immeuble'; qu’un seul logement a été endommagé par

l’incendie et un autre par les fumées'; que la dépréciation de l’immeuble

concernent les sous-sols et les abords de l’ensemble immobilier alors que les lots

privatifs étaient en parfait état d’entretien'; que c’est l’inertie de la collectivité

publique pendant trois ans qui l’a privée de ses revenus locatifs'; que l’objet de

l’expropriation et la déclaration d’utilité publique visent la démolition sans viser

aucun arrêté d’insalubrité ou de péril et fixent une indemnité provisionnelle à

laquelle l’administration est tenue l’ayant proposée en toute connaissance des

critères objectifs sur l’état de l’immeuble au regard de la valeur vénale des biens

selon la loi du marché';

Attendu que l’Y réplique que, depuis les années 1990, la situation de la

copropriété de la tour des Tilleuls n’a cessé de se dégrader et que le niveau des

charges impayées n’a pas cessé d’augmenter générant des périodes

d’administration judiciaire en 2001, 2004 et 2010 ; que, dans le cadre d’une

opération programmée d’amélioration de l’habitat engagée par la commune

d’UCKANGE et la communauté d’agglomération du Val de Fensch, l’ANRU a

sollicité une expertise en 2008 qui a conclu à l’existence de trois scenarii :

. maintien du statut de copropriété privée avec redressement par un plan de

sauvegarde,

. appropriation publique en vue d’une reprise par un bailleur social,

. appropriation publique en vue d’une démolition avec une période de deux ans

pour mesurer l’engagement des copropriétaires au regard des problèmes à

résoudre ;

que face aux dysfonctionnement juridiques et financiers (impayés de 1,7 million

d’euros en 2010 et dettes fournisseurs de 1,4 million d’euros), aux désordres

techniques affectant l’immeuble (vétusté des installations non entretenues,

lacunes des systèmes de sécurité), aux difficultés d’ordre social (précarisation

des familles et augmentation de la délinquance), la seule solution à retenir a

consisté à l’appropriation par la puissance publique du bien en vue de sa

démolition'; qu’un incendie est survenu le 27 juillet 2011 condamnant, de manière définitive, toute solution de réhabilitation de l’immeuble et de

réoccupation de l’immeuble compte tenu des dégâts causés aux parties et

équipements communs de la copropriété, ce qui a conduit le maire et le Préfet à

prendre des mesures compte tenu du péril imminent affectant l’immeuble ; que,

par arrêté du 16 janvier 2012, le Préfet de la Moselle a déclaré d’utilité publique

l’acquisition de la copropriété «'Les Tilleuls'» au profit de la communauté

d’agglomération du Val de Fensch et que le transfert de propriété est intervenu le

11 février 2013';

Qu’il fait valoir que, depuis l’incendie, l’immeuble est impropre à toute

destination ; qu’il a été évacué de tous ses occupants, de manière définitive, à la

suite de l’incendie qu’il s’agisse des habitants de logements ou des commerces

existant qui n’ont plus été en mesure d’exercer leur activité ; qu’il était libre de

toute occupation depuis le mois de juillet 2011se présentant comme un

immeuble sinistré frappé d’insalubrité remédiable sous la condition de réaliser

d’importants travaux'; que le bâtiment a été déserté et laissé à l’abandon par les

copropriétaires depuis son évacuation; qu’il a proposé une indemnisation sur la

base de l’évaluation administrative réalisée par France Domaine avant l’incendie

selon une typologie retenant la taille et la surface de l’appartement, son état pour

fixer un prix au m² avec un abattement en cascade selon l’état d’entretien,

excellent, bon, correct, médiocre, intégrant l’existence d’une cave et d’un parking

avec abattement de 700,00 euros si le bien concerné n’en comporte pas ; que le

coût des remises en état des parties communes et des logements a été déduit';

qu’il a fait des offres favorables en précisant qu’en cas de procédure judiciaire,

elles deviendraient caduques; qu’il s’est rallié à la position du commissaire du

gouvernement proposant une indemnité à l’euro symbolique fondée sur la

méthode de la récupération foncière compte tenu de l’absence de valeur

marchande de l’immeuble «'Les Tilleuls'» pour retenir la valeur des parcelles

servant d’assiette à la copropriété comme terrains à construire pour en déduire le

coût de la démolition lequel est supérieur à la valeur du terrain ;

Qu’il estime que le premier juge a fait une exacte application des principes

d’indemnisation résultant du code de l’expropriation ; que l’estimation d’un lot de

copropriété comprend la partie privative et le tantième des parties communes

détenu par chaque copropriétaire’pour chaque lot ; que c’est à tort que l’appelante

distingue le terrain de l’immeuble principal bâti et les autres terrains annexes non

bâtis compris dans les parties communes qui n’ont pas de valeur intrinsèque et ne

peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation distincte s’ajoutant à l’évaluation du

prix au m² de la surface de ses lots privatifs'; que l’évaluation du bien exproprié

tient compte du tout et de l’état général de l’immeuble'; qu’il explique que la

méthode de la récupération foncière retenue consiste à évaluer la valeur vénale

d’une propriété en fonction des possibilités de récupération du terrain pour la

construction selon la formule suivante : valeur du terrain nu et libre de toute

occupation moins les frais de démolition répartis entre les copropriétaires en

fonction des leurs millièmes dans les parties communes, et s’il y a lieu déduction

des frais d’éviction et de relogement des occupants, ce qui donne un résultat

positif ou négatif selon les cas, lequel est en l’espèce négatif de sorte que

l’indemnité est d’un euro symbolique'; qu’il rappelle que seul le préjudice causé

par l’expropriation est indemnisé et que les dommages causés par la survenance

d’un sinistre avant le transfert de propriété n’ont pas à être pris en compte'; que la

consistance des biens expropriés est appréciée à la date de l’ordonnance

d’expropriation en application de l’article L.322-1 (ancien article L13.14), date à

laquelle l’immeuble était vide de tous occupants et impropre à toutes utilisations

; que l’indemnité réparant la perte de la propriété est calculée en fonction de la valeur vénale des lots compte tenu de leur consistance à la date du transfert de

propriété de l’immeuble devenu insalubre et inhabitable ; que la méthode de

calcul retenue par le juge est juste et a écarté l’évaluation des lots expropriés par

application d’une valorisation sur la base d’un prix au m² appliqué à la surface

utile du lot privatif en raison de l’état de la copropriété et des parties communes';

qu’il souligne que l’incendie a endommagé l’ensemble des équipements

communs assurant l’approvisionnement en eau, électricité et chauffage et les

deux ascenseurs desservant la tour désormais hors d’usage et laissant comme

seules dessertes des étages des escaliers dépourvus d’ouverture et sans éclairage,

outre un gros 'uvre en état douteux, le tout sur un bâtiment ancien mal entretenu

à mettre aux normes, ce qui a conduit les autorités administratives compétentes à

prendre les arrêtés nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, lesquels

n’ont pas été contestés et s’imposent à tous'; que le coût de la rénovation totale a

été chiffré à 10.969.696 euros que la copropriété ne pouvait pas supporter';

qu’aucun lot n’était habitable et n’aurait pu trouver un acquéreur'; qu’il précise

qu’il a été procédé à la démolition de l’immeuble après le jugement déféré et que

le coût définitif en est justifié'; qu’il est supérieur à la valeur des terrains nus

comprenant la totalité du foncier de 117,91 ares même en retenant le prix retenu

par l’appelante, ce qui ne porte pas atteinte à l’article L.1 du code de

l’expropriation qui impose une juste indemnité réparant le seul préjudice direct et

certain résultant de la seule expropriation';

Qu’il prétend que la SCI A fait une présentation erronée des faits et des

conséquences de l’incendie du 27 juillet 2011 en occultant qu’il a endommagé les

équipements des parties communes indispensables à l’occupation des lieux

devenus inhabitables depuis l’arrêté du Préfet de la Moselle en date du 7 octobre

2011 qui a interdit toute occupation et tout usage de l’immeuble ; que

l’imputabilité de l’absence de réhabilitation de la tour tient aux conséquences de

l’incendie compte tenu de la défaillance de la copropriété à prendre les mesures

de remise en état nécessaires et à réaliser les travaux'; que l’état des biens de

l’appelante ne peut être apprécié sans les parties communes les desservant et

celui des équipements communs en permettant l’usage'; que l’appelante ne

pouvait plus louer ses lots en l’absence d’alimentation en eau, électricité,

chauffage et gaz et d’accès sécurisé'; que rien ne démontre que la puissance

publique a eu la volonté de réduire les indemnités d’expropriation'; que la

fixation de l’indemnité d’expropriation à l’euro symbolique ne résulte pas de la

décision de démolir, mais du coût des travaux de démolition supérieur à la

valeur du terrain nu'; que l’indemnité provisionnelle fixée par l’arrêté préfectoral

pris en application de l’article L.615-7 du code de la construction et de

l’habitation n’est pas une fraction de l’indemnité définitive et qu’il revient au juge

de l’expropriation, qui n’est pas lié, d’en fixer judiciairement le montant à défaut

d’accord amiable';

Qu’il fait valoir que les appelants opèrent une confusion entre la date

d’appréciation de la consistance du bien qui doit être faite à la date du transfert

de propriété et la date de référence visée les articles L.322-2 et 3 du code de

l’expropriation portant sur l’usage effectif de terrains à bâtir'; que l’évaluation du

bien un an avant l’ouverture de l’enquête publique ne s’applique pas à l’immeuble

en cause qui était à usage d’habitation et est devenu inhabitable à la suite d’un

incendie survenu avant le transfert de propriété'; que l’appelante ne peut pas

réclamer une indemnisation calculée sur la base d’un bien avant sinistre'; que le

premier juge n’est pas lié par les accords amiables conclus avec d’autres

expropriés et a fixé le montant de l’indemnité dans l’exercice de son pouvoir

souverain d’appréciation en écartant des termes de comparaison inadaptés ne tenant pas compte du caractère inhabitable de l’immeuble';

Attendu que le commissaire du gouvernement fait observer qu’en appel, c’est le

code de l’expropriation dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance

n°2014-1345 du 6 novembre 2014 qui s’applique'; que l’appel apparaît

recevable'; qu’il est une partie à l’instance et qu’il lui appartient d’informer le juge

de l’expropriation des irrégularités sur la valeur économique du bien exproprié';

que, dès ses premières conclusions, il a demandé la fixation de l’indemnité à un

euro symbolique estimant que la privation de leurs logements par les expropriés

n’est pas la conséquence de l’expropriation, mais des mesures administratives

prises à la suite d’un incendie survenu le 27 juillet 2011 avant le transfert de

propriété ; que le premier juge était tenu de statuer sur sa demande de fixation de

l’indemnité d’expropriation à un montant inférieur à celui de l’offre de l’Y, de

sorte que le premier juge ne s’est pas contredit en déclarant satisfactoire l’offre

de l’Y et en statuant sur sa demande de fixation de l’indemnité

d’expropriation à l’euro symbolique';

Qu’il explique que l’immeuble «'Les Tilleuls'» a été construit entre 1964 et 1967';

qu’il est une copropriété à usage principal d’habitation comprenant 201 lots (194

logements, un cabinet médical au 2^e étage, un tabac-presse en rez-de-chaussée et

une épicerie représentant 4 lots et une loge de gardien, plus 215 lots annexes (78

box en sous-sol, 28 caves en sous-sol, 83 emplacements de parking et XXX

et box)'; qu’un incendie est survenu le 27 juillet 2011 avant la déclaration

d’utilité publique du 16 janvier 2012 et les ordonnances d’expropriation

prononcées entre décembre 2012 et janvier 2013'; que l’immeuble a dû être

évacué, fermé et sécurisé à la suite de ce sinistre et des mesures administratives

prises par le maire et le préfet ayant abouti à un arrêté du 7 octobre 2011 portant

déclaration d’insalubrité compte tenu du danger représenté par le bâtiment pour

les personnes'; qu’il prétend que la privation du droit de propriété n’est pas la

conséquence directe de la procédure d’expropriation puisqu’à la date du transfert

de propriété, l’immeuble était fermé à tout usage et insalubre rendant les

logements et locaux commerciaux inaccessibles, ce qui a affecté, de manière

certaine, leur valeur marchande'; qu’il se prévaut des trois rapports d’expertise

qu’il verse aux débats confirmant l’impact de l’incendie sur le bâtiment et ses

conséquences, dont celui établi par l’ARS sur la copropriété qui est en mauvais

état et doit faire l’objet de travaux de réparation et de mise aux normes d’un

montant de 7.509.786 euros'; qu’il soutient que l’indemnité d’expropriation doit

correspondre à la valeur vénale du bien exproprié telle qu’elle peut se déduire

des éléments fournis par les parties et que la réparation ne peut pas excéder le

dommage causé par l’expropriation afin d’exclure tout enrichissement sans

cause'; que l’évacuation et la fermeture de la tour «'Les Tilleuls'» résultent des

mesures administratives prises d’août à octobre 2011 en raison du danger qu’elle

présentait pour la sécurité des personnes'; que le juge de l’expropriation ne peut

pas porter d’appréciation sur ces actes administratifs, ni sur leur opportunité ou

leur validité'; qu’il doit fixer le montant des indemnités d’après la consistance des

biens au jour de l’ordonnance portant transfert de propriété laquelle est

intervenue le 11 février 2013, postérieurement à l’incendie qui a conduit à

l’évacuation de tous les occupants, en les estimant à la date de la décision de

première instance conformément à la loi';

Que, s’agissant de la date de référence, il précise que la date retenue par

l’appelante est sans incidence sur le montant de l’indemnité d’expropriation'; qu’il

n’y a pas lieu de prendre en compte l’usage effectif de l’immeuble un an avant

l’ouverture de l’enquête publique, dès lors que la commune d’UCKANGE est soumise à un plan d’occupation des sols approuvé le 3 octobre 1997 et qu’elle a

un droit de préemption sur les zones U et INA, que les biens concernés sont

classés en zone UC et UD depuis le 3 octobre 1997 et soumis au droit de

préemption urbain'; qu’en application de l’article L.213-6 du code de

l’expropriation, la date de référence, dans le cas d’un bien soumis au droit de

préemption urbain faisant l’objet d’une expropriation, est la date à laquelle est

devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,

révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou approuvant, modifiant ou

révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le

bien concerné'; qu’en l’espèce le bien est resté classé, de la même manière,

depuis le 3 octobre 1997 et qu’il est depuis cette date à usage effectif d’immeuble

bâti pour l’habitation avec des terrains attenant pour le stationnement et aires de

circulation et des bâtiments nécessaires au fonctionnement de l’immeuble

principal'; que cette date ne permet pas de fixer la consistance matérielle et

juridique de l’immeuble au jour du transfert de propriété'; que les terrains

annexes ne peuvent pas être détachés de l’immeuble principal et constituent des

parties communes dont chaque copropriétaire détient des tantièmes'; qu’il ajoute

que les services de France Domaine ont procédé à la visite des lieux avant

l’incendie qui a causé la perte d’une vie humaine et ont ainsi procédé à une

évaluation des biens sans tenir compte du caractère incessible et inhabitable des

lieux à la suite d’un événement postérieur'; que les accords amiables intervenus

sur la base de cette évaluation ne sont pas des éléments de comparaison adaptés

et que le juge de l’expropriation n’est pas lié par eux'; qu’il apprécie la méthode la

mieux adaptée pour fixer l’indemnité d’expropriation et qu’il s’est légitimement

fondé sur la méthode de la récupération foncière pour un immeuble vétuste,

insalubre et inhabitable pour valoriser le terrain comme un terrain à construire

avant de pratiquer un abattement pour le coût de la démolition définitivement

fixée'; que l’indemnité ne peut pas être fixée sur la valeur vénale du bien

correspondant aux conditions dans lesquels ce bien pourrait être vendu ou acheté

selon le marché à un moment précis dès lors que l’état d’insécurité et

d’insalubrité du bien ont entraîné son évacuation et sa fermeture depuis août

2011et que les lots mis en vente n’auraient pas trouvé acheteur, leur valeur étant

devenue nulle sans que cette dévalorisation soit la conséquence directe de

l’expropriation'; que, dans les circonstances de l’espèce, la méthode de la

récupération foncière est justifiée et conduit à déduire de la valeur du terrain nu

le coût de la démolition, ce qui aboutit à une valeur nulle au regard des éléments

de comparaison fournis et d’un prix de l’are de 8.000 euros sans commune

mesure avec les valeurs retenues par les appelants de 12.000 à 16.000 euros

concernant des terrains situés dans des lotissements parfaitement équipés';

Qu’à titre subsidiaire s’il y a lieu à indemnisation, il soutient que la date de

référence est le 3 octobre 1997 et que les biens expropriés sont en nature

d’immeuble bâti divisé en lots de copropriété comprenant des logements et des

lots annexes ; que la consistance des biens est fonction de l’état des biens libres

de toute occupation'; que la valeur vénale est déterminée par les données du

marché par comparaison avec des prix de vente pour des mutations de biens

comparables entre 233 euros et 694 euros le m² de 2000 à 2010'; que l’offre de

l’Y correspond à une valorisation correcte du bien eu égard à la vétusté de

l’immeuble'; que l’indemnité de remploi prévue par l’article R.13-46 du code de

l’expropriation est dégressive et qu’elle est calculée sur le montant de l’indemnité

principale'; que les offres de l’Y sont justes et doivent être confirmées';

Attendu qu’en appel c’est le code de l’expropriation issu de la réforme résultant

de l’ordonnance 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret 2014-1635 du 24 décembre 2014 entrée en vigueur au 1^er janvier 2015 qui s’applique';

Attendu que l’appel formé dans les formes et délais légaux est recevable, ce qui

n’est pas contesté';

Attendu que le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites et ne

se contredit pas en déclarant l’offre de l’Y satisfactoire et en fixant

l’indemnité d’expropriation à l’euro symbolique au vu des pièces produites alors

qu’il est saisi d’une demande en ce sens par le commissaire du gouvernement qui

est libre de se défendre comme il l’entend et n’est pas tenu par les offres d’une

partie à l’instance;

Attendu qu’en application de l’article L.321-1 du code de l’expropriation, les

indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et

certain causé par l’expropriation ;

Attendu qu’en application des articles L.322-1 du même code, le juge fixe le

montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance

portant transfert de propriété';

Attendu qu’en application de l’article L.322-2 du même code, les biens sont

estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve

de l’application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en

considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an

avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L.1 ou, dans le cas prévu à

l’article L.122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique;

Attendu qu’il est acquis et non contesté que les biens qui sont l’objet de la

présente procédure sont classés en zone UC et UD depuis le plan d’occupation

des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en

application des dispositions de l’article L.213-4 du code de l’urbanisme,

lorsqu’un bien soumis au droit de préemption urbain fait l’objet d’une

expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue par

l’article L13-15 ancien devenu L.322-2 est celle prévue au a) de l’article L.213-4,

soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols

ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la

zone dans laquelle est situé le bien, de sorte que les biens en cause doivent être

estimés en considération de leur usage effectif au 3 octobre 1997, date du plan

d’occupation des sols de la commune d’UKCANGE classant ainsi les parcelles

section B n° 4727,4728 et 4729 sur lesquelles a été construit l’immeuble-tour

«'Les Tilleuls'» d’une longueur de 100 m sur une profondeur de 20 m et une

hauteur de 38 m affecté principalement à l’habitation comportant un bâtiment

principal, des aires de stationnement et de circulation et des bâtiments annexes

destinés au fonctionnement de l’immeuble principal lequel est régi par les règles

de la copropriété avec des parties privatives et des parties communes réparties

entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes’et indissociables les unes

des autres';

Attendu que l’usage effectif du bien concerné à la date de référence à prendre en

compte n’est pas un an avant l’ouverture de l’enquête publique, comme le

soutient à tort l’appelante, et n’a pas changé depuis le 3 octobre 1997'; qu’il s’agit

d’un immeuble à usage d’habitation comprenant 201 lots dont 194 logements et

un cabinet médical desservis par deux ascenseurs, plus des escaliers sans lumière naturelle, un tabac-presse, une épicerie et une loge de gardien en

rez-de-chaussée, plus 215 lots annexes de box, caves, emplacements de parking

et des bâtiments annexes destinés au fonctionnement du bâtiment principal';

Attendu que la consistance des biens, laquelle s’entend de la nature du bien

immobilier bâti ou nu, de sa situation matérielle et juridique, doit être appréciée

à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété, soit en l’espèce le 25

mars 2013';

Attendu qu’il ressort des pièces produites qu’à cette date, l’immeuble n’est plus

occupé depuis un incendie survenu le 27 juillet 2011 qui a conduit à l’évacuation

de l’ensemble de ses occupants dans l’urgence à la suite d’un arrêté du 29 juillet

2011 pris par le maire de la commune d’UCKANGE portant mise en demeure de

prendre les mesures destinées à en interdire l’accès, d’un arrêté du 5 août 2011

pris par le Préfet de la Moselle portant mise en demeure aux copropriétaires de

faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes dans

l’immeuble dont l’habitation et toute utilisation est temporairement interdite, un

arrêté municipal du 18 août 2011 portant mise en demeure de mettre fin au péril

imminent, un arrêté du 7 octobre 2011 pris par le Préfet de la Moselle déclarant

l’immeuble insalubre avec possibilité d’y remédier par les copropriétaires à

charge pour eux de réaliser immédiatement les mesures nécessaires à la

surveillance et à la sécurité de l’immeuble et ensuite la mise en sécurité et en état

de fonctionnement des installations électriques, de gaz, d’eau potable, eau

XXX, à la remise en état des menuiseries

extérieures, des équipements de prévention et de protection contre l’incendie, à

la suppression des causes d’infiltration de la couverture, à la mise en état des

éléments de stabilité des sous-sols, à la remise en état du fonctionnement des

chaudières collectives, à la suppression des causes de prolifération des rongeurs

et insectes, à la constitution du dossier technique «'Amiante'» (…)'; que la

mainlevée de cet arrêté n’a pas pu intervenir en l’absence de tous travaux réalisés

par la copropriété exsangue financièrement depuis plusieurs années et du fait de

l’abandon de l’immeuble depuis l’incendie';

Attendu que ces actes administratifs qui n’ont pas été contestés s’imposent au

juge judiciaire qui ne peut en apprécier ni la régularité, ni l’opportunité';

Attendu que c’est l’incendie du 27 juillet 2011 qui est la cause de l’évacuation de

l’immeuble inoccupé depuis'; qu’il est établi que si ce sinistre n’a pas endommagé

les lots de la SCI A, il a gravement endommagé les parties communes

rendant l’immeuble impropre à son usage d’habitation';

Attendu qu’il ressort, en effet, du rapport de l’Agence Régionale de Santé de

X du 4 août 2011 et du rapport CODERST du 11 août 2011 que

l’installation électrique et le réseau d’alimentation en gaz ont été détériorés dans

la zone touchée par l’incendie sans qu’il soit possible de déterminer précisément

l’ampleur des dégâts, qu’ils ne sont plus utilisables en l’état dans l’ensemble de la

copropriété qu’il s’agisse des parties privatives ou des parties communes'; que

des colonnes ou canalisations d’eau ont été endommagées dans les parties

touchées par l’incendie entraînant des fuite d’eau visibles'; que l’utilisation des

ascenseurs est impossible alors que l’immeuble compte 12 étages'; que les parties

communes et les escaliers ne disposent plus d’éclairage'; que l’usage normal du

bâtiment n’est plus possible'; qu’en outre des fenêtres et porte-fenêtres des

logements et des parties communes ont été cassées lors de l’incendie présentant

un risque de chute de personnes pour les occupants, les riverains et toute personne amenée à intervenir'; que des gaines, des colonnes techniques, des

éléments de toiture ou de façade, des rambardes, des balcons, des plafonds ont

été endommagés lors de l’incendie ou l’étaient précédemment ou sont inexistants

générant des risques de chutes de personne et de matériaux'; que les portes

coupe-feu des parties communes, les portes d’accès aux escaliers et les portes

d’entrée des logements ont été endommagés lors de l’incendie et ne jouent plus

leur rôle préventif en cas d’incendie'; que l’entassement des déchets dans certains

logements et dans les escaliers principaux et de secours constitue un potentiel

calorifique important et accroît les risques d’incendie'; que la situation de

l’immeuble présente un danger grave et imminent pour la santé publique

notamment celle des occupants';que l’administrateur provisoire nommé par le

tribunal de grande instance de Thionville a fait savoir qu’il n’y avait pas de

ressources disponibles pour entretenir l’immeuble et que la copropriété n’avait

pas de capacité financière pour entamer des procédures de recouvrement contre

ses débiteurs';

Attendu qu’en outre, il avait déjà été constaté par l’expert nommé par le tribunal

de grande instance de Thionville, par ordonnance du 25 février 2010 afin de

décrire les dommages et dysfonctionnement affectant l’immeuble «'Les Tilleuls'»

et les travaux à mettre en 'uvre pour le mettre aux normes et remédier aux

désordres relevés, que cet immeuble était affecté de diverses non-conformité à la

réglementation sécurité-incendie et sur les ascenseurs, de très nombreuses

dégradations de sa structure, de sa toiture notamment au niveau des acrotères en

béton et des aménagements extérieurs avec déficiences de l’étanchéité du

sous-sol et de la chaufferie (une seule chaudière était en état de marche et

obsolète) et que le coût des travaux de mise aux normes et de remise en état est

de 7.509.786 euros TTC hors frais annexes'; que la situation de décrépitude de

l’immeuble est la conséquence d’une défaillance de la copropriété dans l’entretien

et la maintenance du bâtiment';

Attendu que le transport sur les lieux du juge de l’expropriation du 25 avril 2015

a permis au juge de constater que la façade l’immeuble porte les traces de

l’incendie sur environ 6 étages et sur une rangée de balcons'; qu’il faut prendre

les escaliers pour accéder aux étages avec des torches électriques malgré le

rétablissement de l’électricité dans le bâtiment pour les besoins du transport'; que

les appartements de la SCI A sont globalement en bon état et qu’il a été

procédé à divers travaux de réfection partiels': réfection des salles de bains, pose

de carrelage, cuisine équipée …; que s’agissant des parties communes, il a

constaté que tout a fondu au niveau des compteurs, que de nombreuses fenêtres

sont cassés et que, dans plusieurs appartements, il y a le sigle avertissant de la

présence d’amiante';

Attendu qu’il se déduit de ces éléments que la SCI A n’a pas été privée de

ses biens par l’expropriation, mais par la survenance fortuite d’un incendie qui a

gravement endommagé les parties communes d’un immeuble déjà en mauvais

état le rendant définitivement inhabitable et impropre à toute utilisation'; que ce

n’est pas à l’expropriant de supporter les conséquences de ce sinistre dès lors que

le transfert de propriété qui opère le transfert de risque est intervenu à profit le

11 février 2013 postérieurement, mais aux expropriés qui étaient toujours

propriétaires de leur bien lorsque l’incendie s’est produit';

Attendu que même si la démolition avait pu être envisagée auparavant dans le

cadre de la procédure de carence mise en 'uvre, la valeur du bien s’apprécie dans

sa consistance au jour du transfert de propriété à la date du jugement fixant l’indemnité d’expropriation'; que le sinistre ayant affecté l’immeuble avant

l’ordonnance d’expropriation n’est pas imputable à l’expropriant qui n’a pas à en

supporter les conséquences’et à indemniser les expropriés comme si l’incendie

n’avait pas eu lieu et n’avait pas endommagé les biens en cause';

Attendu qu’il n’y a aucune preuve d’une action volontaire des l’expropriant en

vue d’obtenir des acquisitions à prix bas ou de sa responsabilité dans l’état de

l’immeuble';

Attendu que la SCI A est propriétaire des lots suivants':

— n° 330 constitué d’un parking intégré en extérieur représentant 102 tantièmes

de parties communes,

— n°339 constitué d’un parking intégré en extérieur représentant 102 tantièmes de

parties communes,

— n°340 constitué d’un parking intégré en extérieur représentant 102 tantièmes de

parties communes,

— n° 341 constitué d’un parking intégré en extérieur représentant 102 tantièmes

de parties communes,

— n° 374 constitué d’un parking intégré en extérieur représentant 102 tantièmes

de parties communes,

— n° 404 constitué d’un parking intégré en extérieur représentant 105 tantièmes

de parties communes,

— n°445 constitué d’un appartement T4 situé aux 2^e et 1^er étages d’une surface de

106,50 m² représentant 5929 tantièmes des parties communes,

— n° 450 constitué d’un appartement T4 situé aux 2^e et 1^er étages d’une surface

de 106,50 m² représentant 5929 tantièmes des parties communes,

— n° 454 constitué d’un appartement T4 situé aux 2^e et 3^e étages d’une surface de

109,50 m² représentant 6107 tantièmes des parties communes,

— XXX constitué d’un appartement T1 situé au 5^e étage d’une surface de 33 m²

représentant 1835 tantièmes des parties communes,

— n° 530 constitué d’un appartement T5 situé aux 8^e et 7^e étages d’une surface de

116 m² représentant 6456 tantièmes des parties communes,

— n° 547 constitué d’un appartement T4 situé aux 8^e et 7^e étages d’une surface de

106,50 m² représentant 5929 tantièmes des parties communes,

— n° 548 constitué d’un appartement T1 situé au 8^e étage d’une surface de 31,50

m² représentant 1745 tantièmes des parties communes,

— n° 551 constitué d’un appartement T4 situé aux 8^e et 9^e étages d’une surface de

109,50 m² représentant 6107 tantièmes des parties communes,

— n° 561 constitué d’un appartement T4 situé aux 11^e et 12^e étages d’une surface

de 106,50 m² représentant 5950 tantièmes des parties communes,

— n° 567 constitué d’un appartement T2 situé au 11^e étage d’une surface de 48 m²

représentant 2684 tantièmes des parties communes,

— n°572 constitué d’un appartement T4 situé aux 11^e et 12^e étages d’une surface

de 106,50 m² représentant 5950 tantièmes des parties communes,

— n° 573 constitué d’un appartement T4 situé aux 11^e et 10^e étages d’une surface

de 105,50 m² représentant 5891 tantièmes des parties communes,

— n° 578 constitué d’un appartement T5 situé aux 11^e et 10^e étages d’une surface

de 123,50 m² représentant 6881 tantièmes des parties communes,

— n° 596 constitué d’un appartement T4 situé aux 11^e et 10^e étages d’une surface

de 106,50 m² représentant 5929 tantièmes des parties communes,

— n° 597 constitué d’un appartement T4 situé aux 11^e et 12^e étages d’une surface

de 109,50 m² représentant 6107 tantièmes des parties communes,

— n° 601 constitué d’un appartement T5 situé aux 11^e et 10^e étages d’une surface

de 123,50 m² représentant 6881 tantièmes des parties communes,

— n°623 constitué d’une cave + box en sous-sol représentant les 426 tantièmes

des parties communes,

— n° 630 constitué d’un box en sous-sol représentant les 455 tantièmes des parties

communes,

— n° 645 constitué d’un parking en sous-sol représentant 30 tantièmes des parties

communes,

— n° 646 constitué d’un box en sous-sol représentant les 583 tantièmes des parties

communes,

— n° 651 constitué d’une cave en sous-sol représentant les 90 tantièmes des

parties communes,

— n° 656 constitué d’une cave en sous-sol représentant les 102 tantièmes des

parties communes,

— n° 666 constitué d’une cave en sous-sol représentant les 51 tantièmes des

parties communes,

— n° 692 constitué d’un box en sous-sol représentant les 466 tantièmes des parties

communes,

— n° 699 constitué d’un box en sous-sol représentant les 469 tantièmes des parties

communes,

— n° 704 constitué d’un box en sous-sol représentant les 394 tantièmes des parties

communes,

— n° 719 constitué d’un box en sous-sol représentant les 394 tantièmes des parties

communes,

— n° 723 constitué d’un box en sous-sol représentant les 393 tantièmes des parties

communes,

— n° 737 constitué d’un box en sous-sol représentant les 4436 tantièmes des

parties communes,

— n° 743 constitué d’un appartement T3 en RDC d’une surface de 63 m²

représentant les 3504 tantièmes des parties communes,

Attendu qu’au vu des termes de comparaison exploitables produits concernant

les biens en cause en bon état et partiellement rénovés, le prix au m² doit être

fixé ainsi qu’il suit':

— pour le lot n° 445'avec parking et cave : 520,00 euros le m², soit un total de

55.380 euros,

— pour le lot n° 450 avec parking et cave': 520,00 euros le m², soit un total de

55.380 euros,

— pour le lot n°454 avec parking et cave': 520,00 le m², soit un total de 56.940

euros,

— pour le lot XXX avec parking et cave': 560, 00 le m², soit un total de 18.480

euros,

— pour le lot n°530 sans parking (abattement de 500 euros)': 470,00 euros le m²,

soit un total de (54.520 ' 500) 54.020 euros,

— pour le lot n°547 sans parking (abattement de 500 euros)': 520,00 euros le m²,

soit un total de (55.380 ' 500) 54.880 euros,

— pour le lot n° 548 sans parking (abattement de 500 euros)': 560,00 le m², soit

un total de (17.640 ' 500) 17.140 euros,

— pour le lot n°551 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros)':520,00 euros

le m², soit un total de (56.940 ' 700) 56.240 euros,

— pour le lot n° 561 sans parking, ni cave(abattement de 700 euros)': 520,00 le

m², soit un total de (55.380 ' 700) 54.680 euros,

— pour le lot n° 567 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros)': 560,00 le

m², soit un total de (26.880 ' 700 ) 26.180 euros,

— pour le lot n° 572 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros): 520,00

euros le m², soit un total de (55.380 ' 700) 54.680 euros,

— pour le lot n° 573 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros)': 520,00

euros le m², soit un total de (54.860 ' 700) 54.160 euros,

— pour le lot n° 578 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros)': 470,00

euros, soit un total de (58.045 ' 700) 57.345 euros,

— pour le lot n° 596 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros )': 520,00

euros le m², soit un total de (55.380 ' 700) 54.680 euros,

— pour le lot n° 567 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros)': 520,00

euros, soit un total de (56.940 ' 700) 56.240 euros,

— pour le lot n° 601 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros)': 470,00

euros le m², soit un total de (58.045 ' 700) 57.345 euros,

— pour le lot n° 743 sans parking, ni cave (abattement de 700 euros)': 500,00

euros, soit un total de (31.500 ' 700) 30.800 euros,

— pour les lots de box n° 630, 646, 692, 699, 704, 719, 723, 737': 2.000 euros par

box, soit un total de 16.000 euros,

soit une indemnisation totale de 830.570 euros à la date du jugement déféré et au

regard de la consistance d’une copropriété en mauvais état dans un ensemble

immobilier aussi déprécié par son environnement au jour du transfert de

propriété, telle qu’elle a été précédemment décrite, dont l’appelante ne tient pas

compte';

Attendu qu’il s’y ajoute une indemnité de remploi calculée à partir de l’indemnité

principale de 20 % de 0 à 5000 euros, 15 % de 5001 à 15.000 euros et de 10 %

au-delà, soit 1.000 euros + 1.500 euros + 82.807 euros, soit un total de 85.307

euros';

Attendu qu’il convient de déduire des indemnités fixées le coût des réparations,

telles qu’estimées par l’expropriant, des parties communes et privatives réparties

au prorata des tantièmes de chaque lot d’un montant total de 78.214,64 euros qui

auraient été nécessaires pour vendre les biens concernés à défaut desquelles ils

auraient subi une moins-value';

Attendu qu’il revient, en conséquence, à la SCI A la somme totale de

(830.570 + 82.807 -78.214,64) 837.662,36 euros';

Attendu que la SCI A ne peut prétendre à aucune indemnité de perte de

revenus auprès de l’expropriant qui n’est pas responsable de l’évacuation de

l’immeuble et de leurs occupants, puis du caractère inhabitable des lieux depuis

le mois d’août 2011 à la suite des arrêtés pris par les autorités administratives

compétentes après l’incendie’et, notamment, de l’arrêté du 7 octobre 2011

interdisant l’accès de l’immeuble et toute utilisation pour quelque activité que ce

soit en son sein';qu’elle ne peut pas davantage exciper de la charge d’emprunts

laquelle n’est pas liée à l’expropriation';

Attendu que le jugement déféré sera infirmé sauf sur les dépens';

Attendu que l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de

procédure civile et de condamner l’Y à payer à la SCI A la somme de

1.500 euros’ au titre de ses frais irrépétibles';

Attendu que l’Y supportera les dépens de première instance et d’appel ';

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de rejeter les écritures déposées le 2 mai 2017 par la SCI

A et les pièces nouvelles n° 9 à 14 produites,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il laisse les dépens à la charge de l’Etablissement Public Foncier de X,

Infirme pour le surplus le jugement déféré,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Fixe le montant de l’indemnisation due par l’Etablissement Foncier Public de

X à la SCI A à la somme de 837.662,36 euros au titre de

l’expropriation des lots XXX, 450, 454, 547, 551, 561, 572,

573, 596, 597, 530, 578, 601 et des lots parking n°330, 339, 340, 341, 374, 404,

645, des lots box n°630, 646, 692, 699, 704, 719, 723, 737, des lots XXX,

XXX, du lot cave + box n°623 de l’ensemble immobilier «'Les Tilleuls'» à

UCKANGE,

Condamne l’Etablissement Public Foncier de X à payer à la SCI A

la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure

civile,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne l’Etablissement Public Foncier de X aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été prononcé par sa mise à disposition publique le 22 juin 2017, par Madame Caroline FEVRE, Président de Chambre, assistée de Madame Camille SAHLI, Greffier et signé par elles.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT