Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 14 avril 2022, n° 21/00930

CA Montpellier 14 avril 2022

Arguments

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Accepté
Délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté l'absence de conclusions de la Caisse régionale et a noté que la radiation de l'affaire était justifiée en raison de l'absence de diligences de la part du demandeur au déféré.
Autre
Indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 14 avr. 2022, n° 21/00930
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/00930
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Sur les parties

Président :	Eric SENNA, président
Avocat(s) :	Gérard BOUISSINET
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GERARD BOUISSINET - LIONEL SERRES
Parties :	Société CRCAM UEDOC c/ S.C.I. SCI FERSACE

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 14 AVRIL 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/00930 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O3Z2

Décision déférée à la Cour :

ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2021 DU PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA 2E CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER -N° RG 20/2633

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

Intimée dans N° RG 20/2633 (Fond) :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, société coopérative à capital variable agrée en tant qu’établissement de crédit, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 492 826 417, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant ès qualités audit siège social

[…]

MAURIN

[…]

Représentée par M^e Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE,

avocat postulant non plaidant

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

Appelante dans N° RG 20/2633 (Fond) :

S.C.I. FERSACE,

société civile au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de CARCASSONNE sous le n°489 328 765, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant au siège social

[…]
R e p r é s e n t é e p a r M e C a r o l e G O U R L I N d e l a S E L A R L C A R O L E GOURLIN-ABDELDJELIL, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant non plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Madame Béatrice VERNHET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier.

* *

Par acte en date du 30 mai 2018, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (ci-après la Caisse régionale) a fait délivrer un commandement de payer à l’encontre de la SCI FERSACE.

Par jugement rendu le 16 juin 2020, le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne a notamment ordonné la prorogation des effets du commandement de payer pour un délai de deux ans.

Appel a été interjeté de ce jugement par la SCI FERSACE par déclaration en date du 1er juillet 2020.

Après avis préalablement notifié aux parties, le président de la chambre a prononcé, par ordonnance rendue le 28 janvier 2021, l’irrecevabilité des conclusions d’intimée remises le 8 janvier 2021.

Par requête en date du 11 février 2021, la Caisse régionale a formé un déféré et demandait la réformation de l’ordonnance.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 mars 2021, la SCI FERSACE entend voir débouter la Caisse régionale de l’ensemble de ses demandes, ainsi confirmer l’ordonnance déférée et ce faisant, prononcer l’irrecevabilité des conclusions notifiées le 8 janvier 2021 par la Caisse régionale. La SCI FERSACE sollicite également la condamnation de la Caisse régionale à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre règlement des entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions,elle fait principalement valoir notamment que l’intimé disposait d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour déposer ses conclusions.

Elle affirme que l’intimée ayant constitué avocat avant la fixation de l’affaire à bref délai, et au regard de la jurisprudence constante à ce titre, la notification de la déclaration d’appel et l’avis de fixation à bref délai à l’avocat n’était pas prescrite à peine de caducité.

La Caisse régionale n’a pas déposé de conclusions.

A l’audience du 3 mars 2022, aucune des parties n’était représentée par son conseil.

Par message communiqué par RPVA après l’audience du 3 mars 2022, le conseil de la SCI FERSACE a fait état d’une erreur d’agenda.

MOTIFS DE LA DECISION

M^e Gérard BOUISSINET-SERRES de la SCP BOUISSINET-SERRES n’a pas déposé de conclusions et n’était pas présent et ne s’était pas fait substituer à l’audience du 3 mars 2022.

M^e Carole GOURDIN a déposé des conclusions mais n’était pas présente.

La Cour n’ayant pas été informée d’une éventuelle cause d’empêchement, par application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, faute de diligences de la part du demandeur au déféré, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Constate l’absence des conseils des parties à l’audience du 3 mars 2022.

Prononce la radiation de l’affaire enregistrée au greffe sous le numéro 21/930.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

ES 1. X Y Z A

[…]