Vu la procédure suivante :

L’association Averroès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle la commission permanente de la région Hauts-de-France a refusé le versement du forfait d’externat au titre de l’année 2020/2021 et, d’autre part, d’enjoindre à la région de lui verser ce forfait. Par une ordonnance n° 2207545 du 12 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, d’une part, suspendu l’exécution de la décision du 4 octobre 2020 refusant à l’association Averroès le versement du forfait d’externat au titre de l’année scolaire 2020/2021, d’autre part, enjoint à la région Hauts-de-France de verser, à titre provisoire, la somme de 287 520,14 euros, sous astreinte de 500 euros par jour.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la région Hauts-de-France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l’association Averroès ;

3°) de mettre à la charge de l’association Averroès la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Patrick Pailloux, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la région Hauts-de-France ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la région Hauts-de-France soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille :

— a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la condition d’urgence était remplie alors même que la situation financière que présentait l’association comportait des approximations et des incohérences ;

— a commis une erreur de droit en lui faisant injonction de verser à l’association la somme de 287 520,14 euros, mesure ayant des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution d’un jugement annulant la décision administrative contestée ;

— a statué au-delà des conclusions dont il était saisi en fixant la somme de 287 520,14 euros alors que l’association Averroès ne chiffrait pas sa demande.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la région Hauts-de-France n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la région Hauts-de-France.

Copie en sera adressée à l’association Averroès.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d’Etat et M. Patrick Pailloux, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 23 décembre 2022.

Le président :

Signé : M. Guillaume Goulard

Le rapporteur :

Signé : M. Patrick Pailloux

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova