Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 juillet 2023, n° 20/00697

CA Montpellier 4 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Attente de la décision de la chambre de l'instruction
La cour a estimé qu'il était justifié de suspendre la procédure en attendant la décision de la chambre de l'instruction, car cela pourrait influencer l'issue de l'affaire.
Accepté
Demande conjointe des parties
La cour a noté que les deux parties étaient d'accord sur la nécessité d'un sursis à statuer, ce qui justifie la décision prise.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. soc., 4 juil. 2023, n° 20/00697
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/00697
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francette BENE
Cabinet(s) :	SCP LAFON PORTESSCP D'AVOCATS BENE
Parties :	SAS DEJEAN HOLDING

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 20/00697 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OQDG

N°23/145

APPELANTE :

SAS DEJEAN HOLDING

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e AMADO avocat pour M^e Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [I] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e LAFON avocat de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR A L’INCIDENT

LA MISE A DISPOSITION RENVOYEE AU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, LES PARTIES INFORMEES EN VERTU DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Nous, Florence FERRANET, Conseilère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 08/06/2023,

EXPOSE DU LITIGE :

La société Dejean Holding a interjeté appel le 5 février 2020 du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Millau le 24 janvier 2020 intimant M. [S].

Par conclusions d’incident déposées au greffe le 14 avril 2023, M. [S] sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’appel des ordonnances du juge d’instruction de Rodez qui le 16 août 2022 a prononcé un non lieu suite à la plainte avec constitution de partie civie déposée par la société Dejean Holding à l’encontre de M. [S], et le 28 septembre 2022 a condamné la société Dejean Holding à une amende civile de 10 000 €.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 8 juin 2022.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 19 avril 2023, la société Dejean Holding s’associe à la demande de sursis à statuer.

MOTIFS :

Les deux parties sollicitent le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier sur les appels formés à l’encontre des deux ordonnances rendues par le juge d’instruction de Rodez les 16 août et 28 septembre 2022, il y a donc lieu de faire droit à la demande de demande de sursis à statuer.

Chaque partie succombant partiellement les dépens de l’incident seront joints au fond.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état :

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier sur les appels formés à l’encontre des deux ordonnances rendues par le juge d’instruction de Rodez les 16 août et 28 septembre 2022 ;

Joins les dépens de l’incident au fond.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,