Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 10 juin 2025, n° 25/00698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00698 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 10 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. c/ FRANFINANCE, La S.A. FRANFINANCE a adressé le 03 juin 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00698 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBTM
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 10 juin 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00698 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBTM dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. FRANFINANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 – N° du dossier 2575673
APPELANTE
ET
Monsieur [I] [O]
né le 17 novembre 1977 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par la S.A. FRANFINANCE de la décision rendue le 28 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Monsieur [I] [O],
La S.A. FRANFINANCE a adressé le 03 juin 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. FRANFINANCE de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A. FRANFINANCE de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. FRANFINANCE,
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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