MINUTE N° 506/2025

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02161 – N° Portalis DBVW-V-B7H-ICYB

Décision déférée à la cour : 18 Avril 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANTE sur appels principal et incident :

Madame [I] [R]

demeurant [Adresse 20]

représentée par M^e Eulalie LEPINAY, avocat à la cour.

APPELANT :

Monsieur [E] [R]

demeurant [Adresse 21]

représenté par M^e Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour.

INTIMÉS sur appels principal et incident :

Madame [D] [Y] épouse [L]

Monsieur [W] [L]

demeurant [Adresse 24]

représentés par M^e Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

— prononcé publiquementpar mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] et Mme [D] [L] sont propriétaires à [Localité 26] de parcelles inscrites au cadastre sous les numéros [Cadastre 17], [Cadastre 12] et [Cadastre 14]. Le 29 novembre 2019, ils ont fait assigner M. [E] [R] et Mme [I] [R] devant le tribunal de grande instance de Mulhouse en invoquant une situation d’enclave et en sollicitant un droit de passage et une servitude de tréfonds sur les parcelles n°[Cadastre 16] et [Cadastre 7] appartenant au premier et sur les parcelles n°[Cadastre 15], [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 8] appartenant à la seconde.

Par jugement en date du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a dit que les parcelles n°[Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 17] étaient enclavées, a fixé sur les parcelles n°[Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] l’assiette d’une servitude de passage comprenant le droit d’y faire passer le raccordement aux réseaux, et a rejeté la demande de Mme [I] [R] tendant à la remise en état du toit de sa maison d’habitation par M. [W] et Mme [D] [L].

Pour l’essentiel, le tribunal a considéré que les parcelles n°[Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 17] étaient dépourvues de tout accès à la voie publique, que la servitude de passage était destinée à desservir une exploitation agricole, que l’accès existant par les parcelles n°[Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 3] et [Cadastre 1], d’une largeur de trois mètres au moins, était suffisant malgré l’existence d’un débord de toit, que la faisabilité technique d’un passage par la parcelle n°[Cadastre 22] appartenant à la société JFCO n’était pas suffisamment démontrée, et que les autres propositions occasionneraient un coût et des contraintes administratives disproportionnées.

Le 2 juin 2023, M. [E] [R] a interjeté appel de cette décision ; Mme [I] [R] a interjeté appel le même jour ; les deux instances ont été jointes par ordonnance du 30 novembre 2023

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 1er avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 11 septembre 2025, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 1er septembre 2023, M. [E] [R] demande à la cour d’infirmer le jugement ci-dessus, de débouter M. [W] et Mme [D] [L] de leurs demandes, et de les condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [E] [R] explique qu’une servitude de passage a été établie sur son fonds pour desservir l’habitation des parents de M. [W] [L], qu’il a toléré un certain temps l’utilisation de ce passage par le fils des propriétaires du fonds dominant pour les besoins de la chèvrerie qu’il exploite, mais que ce passage, étroit et mal commode, ne permet pas de desservir une exploitation agricole. Il soutient que les parcelles n°[Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 17] ne sont pas enclavées dans la mesure où il est possible d’y accéder depuis la voie publique en passant par la parcelle n°[Cadastre 22] appartenant à la société JFCO dans laquelle les demandeurs sont associés ; subsidiairement, il fait valoir que le chemin le plus court vers la voie publique passe par le fonds de cette société JFCO, alors que l’assiette de la servitude définie par le premier juge est inadaptée et cause des nuisances. ; enfin, dans l’hypothèse où la cour confirmerait le jugement, il sollicite une somme en réparation de son préjudice.

Par conclusions déposées le 20 février 2024, Mme [I] [R] demande à la cour d’ordonner une expertise ; au fond, elle sollicite l’infirmation du jugement et le débouté des demandes de M. [W] et Mme [D] [L] ; subsidiairement, elle demande de réserver ses droits à une éventuelle indemnité ou de fixer celle-ci à la somme de 10 000 euros. Par ailleurs, elle demande à la cour d’enjoindre à M. [W] et Mme [D] [L] de remettre en état sa toiture et réclame une indemnité de 6 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] [R] soutient qu’un chemin passant par le terrain d’une société civile familiale créée par M. [W] et Mme [D] [L] permet de desservir l’exploitation agricole de ceux-ci, alors que le passage étroit et sinueux constitué sur sa propriété au profit d’une autre habitation n’est pas adapté à la circulation de camions ni d’engins agricoles ; à plusieurs reprises, le toit et le bardage de sa maison d’habitation auraient été dégradés. Outre le passage par le fonds de la société JFCO, d’autres passages seraient possibles, notamment par un chemin menant à un étang de pêche.

Par ailleurs, Mme [I] [R] demande que M. [W] et Mme [D] [L] soient condamnés à remettre en état le toit de sa maison d’habitation, dont ils ont réduit le débord sans autorisation au cours de l’année 2017.

Par conclusions déposées le 29 novembre 2023, M. [W] et Mme [D] [L] demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. [E] [R] et Mme [I] [R] au paiement d’une indemnité de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [W] et Mme [D] [L] approuvent le tribunal d’avoir retenu l’existence d’une situation d’enclave des parcelles n°[Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 17] et d’un accès possible par les parcelles déjà grevées d’une servitude de passage au profit d’un autre fonds, et écarté d’autres tracés pour cette servitude.

Ils contestent avoir dégradé la maison de Mme [I] [R], en expliquant que la grand-mère de celle-ci, qui était alors propriétaire, avait autorisé le retrait de quatre tuiles afin d’éviter des accidents.

MOTIFS

Sur la servitude pour cause d’enclave

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Conformément à l’article 683 du même code, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les parcelles n°[Cadastre 17], [Cadastre 12] et [Cadastre 14] appartenant à M. [W] et Mme [D] [L] ne sont pas contiguës à la voie publique et qu’aucune servitude ne permet actuellement leur desserte, que ce soit pour un passage à pied ou en véhicule, ou pour un raccordement aux réseaux.

M. [W] et Mme [D] [L], auxquels il incombe de prouver les besoins auxquels doit répondre la servitude qu’ils réclament, indiquent que leurs parcelles sont le support d’une exploitation agricole dont l’activité est l’élevage de chèvres et de brebis laitières et qu’ils exercent également sur place une activité de transformation de l’intégralité du lait en fromages et yaourts ; ils ajoutent qu’ils disposent sur place d’un magasin ouvert trois fois par semaine dans lequel ils accueillent des « petits groupes » pour des visites et des dégustations. Ils n’apportent cependant aucune précision sur la taille de l’exploitation, l’importance de la circulation d’engins agricoles qu’elle nécessite et les véhicules qui y sont affectés ; ils ne s’expliquent pas davantage sur la nature, la taille et le nombre de véhicules susceptibles d’accéder à l’exploitation pour les besoins de celle-ci, en se contentant d’évoquer le passage de « la Poste, l’équarrissage, les services de secours, les clients » ainsi que « la venue de 1 à 2 camions par mois seulement, et la livraison du matériel de conditionnement des fromages et yaourts ['] une fois par mois » ; néanmoins, selon les constatations qu’ils ont fait effectuer par huissier le 4 décembre 2019, la « largeur stricte » du chargement des remorques agricoles est de 2,5 mètres, M. [W] [L] ayant alors précisé que, « pour les besoins du passage il faut tenir compte du fait que le chargement peut être moins serré, que le plateau bouge », ce dont il se déduit que l’espace nécessaire au passage d’une telle remorque est sensiblement supérieur à la « largeur stricte » du chargement mesurée à l’arrêt. Par ailleurs, M. [E] [R] et Mme [I] [R] produisent des éléments tendant à démontrer que l’exploitation agricole de M. [W] et Mme [D] [L], et leur magasin, attirent des groupes se déplaçant en autocar de tourisme.

Or, les éléments versés aux débats par M. [W] et Mme [D] [L] démontrent que l’assiette de la servitude de passage que le tribunal judiciaire a retenue et qu’ils revendiquent à hauteur de cour, à savoir les parcelles n°[Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 15] appartenant à Mme [I] [R] et la partie non sur-bâtie de la parcelle n°[Cadastre 16] appartenant à M. [E] [R], ne permet pas une desserte normale de l’exploitation agricole. En effet :

le plan cadastral qu’ils versent aux débats démontre qu’aucune de ces parcelles n’est attenante aux parcelles n°[Cadastre 17], [Cadastre 12] et [Cadastre 14] qu’il s’agirait de desservir mais qu’elles en sont séparées par la parcelle n°[Cadastre 19] voire par celles n°[Cadastre 11] et [Cadastre 13] ;

le passage qu’ils revendiquent serait assis sur des parcelles étroites formant entre elles un angle droit à la jonction des parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 16], et les constatations faites par huissier le 4 décembre 2019 démontrent que la distance entre la borne délimitant l’angle des parcelles n°[Cadastre 22], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 16], que les véhicules doivent contourner, et la façade d’un hangar agricole implanté sur la parcelle n°[Cadastre 16] est de 1,92 mètre seulement ;

la largeur du passage sur les parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 3], déjà faible, est réduite par les débords de toit d’un abri construit sur la parcelle n°[Cadastre 4] (50 centimètres et 20 centimètres mesurés par l’huissier) et par l’empiétement d’un garage construit principalement sur la parcelle n°[Cadastre 2], ce qui aurait été « compensé » par la création, parallèlement aux parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 3], de « micro parcelles [Cadastre 7] ' [Cadastre 6] ' [Cadastre 5] ' voire par la parcelle [Cadastre 9] »

le passage sur la parcelle n°[Cadastre 15], donnant sur la voie publique, est contraint par la présence, sur chaque bord, d’une maison d’habitation et la largeur du passage, mesurée entre les murs des deux maison, s’élève à 3,48 mètres seulement.

En outre, les mesures effectuées à la demande de M. [E] [R], démontrent qu’en réalité le passage sur la seule parcelle n°[Cadastre 15] est d’une largeur limitée à 3,12 mètres au niveau du sol et qu’en hauteur cette largeur est réduite à 2,65 mètres en raison du débord de toit de la maison de Mme [I] [R] ; l’insuffisance de cette largeur est confirmée par la circonstance que, pour permettre le passage de véhicules, M. [W] [L] avait sollicité l’autorisation de démolir l’angle de ce débord de toit.

Ainsi, il est constant que, sauf à détruire des constructions présentes à proximité ou sur les parcelles sur lesquelles il est demandé d’asseoir la servitude de passage, la largeur de la servitude revendiquée est insuffisante pour assurer la desserte normale de l’exploitation agricole comme l’accès aisé des véhicules de lutte contre l’incendie, d’autant que cette desserte ne s’effectue pas en ligne droite mais impose un virage à angle droit au milieu du passage. En outre le passage entre deux murs d’habitation distants de 3,48 mètres seulement de camions et de véhicules agricoles tractant des chargements d’une largeur au moins égale à 2,5 mètres présente un risque important de dommages, l’écart entre les murs et les véhicules étant réduits à moins de 50 centimètres et ne laisse pas un espace suffisant pour permettre la circulation de piétons et préserver la sécurité des personnes. Enfin, la circulation d’engins agricoles et de camions à moins de 50 centimètres de la façade d’une habitation est une source de nuisances importantes.

Or, M. [E] [R] et Mme [I] [R] démontrent qu’une desserte des parcelles n°[Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 17] depuis la [Adresse 25] est possible par un trajet plus court passant par l’ancienne parcelle n°[Cadastre 10] (aujourd’hui subdivisée en parcelles n°[Cadastre 18] et [Cadastre 19]), par la parcelle n°[Cadastre 22] et, éventuellement, la parcelle n°[Cadastre 23] ; ce trajet est non seulement plus court mais il peut s’effectuer en une ligne presque droite depuis la parcelle n°[Cadastre 17] qui jouxte l’actuelle parcelle n°[Cadastre 19] et la largeur de ce passage est toujours supérieure à 5 mètres, tant pour la traversée de l’ancienne parcelle n°[Cadastre 10] que pour celle de la parcelle n°[Cadastre 22], en longeant la limite séparative entre cette parcelle et les parcelles voisines. Ils démontrent également que les plans de permis de construire déposés par la société civile immobilière JFCO, propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 22], prévoient un large accès à la voie publique et un large passage, à distance du bâtiment édifié sur cette parcelle, menant à l’arrière de celle-ci en direction de l’ancienne parcelle n°[Cadastre 10] et de la parcelle n°[Cadastre 17].

M. [W] et Mme [D] [L] seront, en conséquence, déboutés de leur demande d’établissement d’une servitude de passage sur les parcelles n°[Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 15] et [Cadastre 16].

Sur les demandes de dommages et intérêts

Compte tenu de l’infirmation du jugement déféré et du rejet de la demande de M. [W] et Mme [D] [L] tendant à faire fixer sur leurs parcelles l’assiette d’une servitude de passage, les demandes de Mme [I] [R] et de M. [E] [R] en paiement de la somme de 10 000 euros chacun, à titre d’indemnité d’expropriation, sont sans objet.

Sur la remise en état de la toiture de la maison de Mme [I] [R]

Le 15 juillet 2019, Mme [X] [R], alors propriétaire de la maison située au [Adresse 28] appartenant désormais à Mme [I] [R], a déposé plainte en raison de dégradations commises le 5 août 2017 entre 10 heures et 12 heures par son petit-fils, M. [W] [L]. Elle expliquait qu’il existait, le long d’un mur de sa maison, un passage permettant d’accéder à la propriété de sa fille [P] et que le toit de sa maison dépasse de 60 centimètres au-dessus de ce passage ; elle ajoutait que son petit-fils l’avait sollicitée afin de retirer provisoirement quatre tuiles de ce débord de toit, afin de passer plus facilement avec un chargement de foin, qu’elle avait accepté à la condition que le toit soit remis en état « à l’issue de ses travaux », mais que son gendre et ses deux petits-fils, après le passage d’un expert d’assurance destiné à évaluer le coût des réparations nécessaires, étaient remontés sur le toit, qu’ils avaient enlevé quatre tuiles supplémentaires, coupé la poutre porteuse du dernier chevron avant de fixer celui-ci au chevron attenant avec deux barres de fer.

Les photographies versées aux débats, tant par M. [W] et Mme [D] [L] que par Mme [I] [R], démontrent la réalité des dégradations dénoncées par Mme [X] [R] et le récit de celle-ci est en outre corroboré par l’écrit rédigé par M. [M] [J], produit aux débats par M. [W] et Mme [D] [L], dont il résulte que M. [W] [L] s’est présenté chez sa grand-mère pour demander de « modifier l’angle de la toiture » afin de permettre le passage de « charrettes de foin » en précisant que « la modification ne coûtera rien à sa grand-mère », ce à quoi celle-ci a donné son accord.

Cependant, aucun élément ne démontre que la modification réalisée correspond à l’accord qui avait été donné ni ne vient contredire les déclarations de Mme [X] [R] à la gendarmerie selon lesquelles cette modification devait être provisoire, à charge pour M. [W] [L] de remettre ensuite la toiture en état.

Au contraire, M. [W] et Mme [D] [L] eux-mêmes indiquent dans leurs conclusions que le premier « avait été autorisé à enlever la partie du toit qu’il avait endommagée à l’occasion d’un passage avec un véhicule agricole », ce qui confirme les déclarations de sa grand-mère et le fait que celle-ci n’avait pas autorisé spontanément une destruction, même partielle, du débord de toit de sa maison afin de faciliter le passage d’engins agricoles, mais qu’elle avait autorisé son petit fils à intervenir provisoirement dans l’attente de travaux de réparation de la toiture.

Les photographies versées aux débats démontrent que l’intervention sur l’angle du débord de toit ne s’est pas limité à un retrait provisoire de quatre tuiles, mais qu’elle a entraîné la destruction de tout l’angle de la toiture, y compris des éléments de charpente, ramenant le toit au ras du mur pignon à l’angle de la maison.

Quel qu’ait été son rôle exact dans les travaux eux-mêmes, M. [W] [L] a participé directement à l’atteinte causée à la maison d’habitation entraînant une modification totalement inesthétique et qui expose l’angle du mur aux intempéries ; Mme [I] [R] est dès lors fondée à lui demander d’y remédier.

En revanche, aucun élément ne justifie que Mme [D] [L] soit également condamnée à remettre en état la toiture.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

M. [W] et Mme [D] [L], qui succombent, seront condamnés aux dépens de première instance et d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les circonstances de l’espèce justifient de condamner M. [W] et Mme [D] [L] à payer à Mme [I] [R] une indemnité de 3 500 euros et à M. [E] [R] une indemnité de 1 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés à l’occasion du présent procès ; ils seront eux-mêmes déboutés de leurs demandes à ce titre, tant en ce qui concerne la première instance que l’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d’appel ;

Statuant à nouveau et ajoutant au jugement déféré,

DÉBOUTE M. [W] et Mme [D] [L] de leur demande d’établissement d’une servitude de passage, y compris celui de réseaux, sur les parcelles n°[Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 15] appartenant à Mme [I] [R] et sur la parcelle [Cadastre 27][Cadastre 16] appartenant à M. [E] [R] ;

CONSTATE que les demandes d’indemnité présentées par Mme [I] [R] et M. [E] [R] sont sans objet ;

CONDAMNE M. [W] [L] à faire remettre en état, conformément aux règles de l’art, l’angle de la toiture de la maison de Mme [I] [R] ;

DIT que cette réfection devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt et que, passé ce délai, il y sera tenu sous astreinte de 100 euros par jour de retard, cela durant six mois et sauf à ce qu’il soit statué à nouveau à l’issue de ce dernier délai ;

CONDAMNE M. [W] et Mme [D] [L] aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer à Mme [I] [R] une indemnité de 3 500 euros et à M. [E] [R] une indemnité de 1 000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, et les déboute de leur demande à ce titre.

La greffière, Le président,