Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 7 mars 2024, n° 19/06241

CA Montpellier 7 mars 2024

Arguments

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Accepté
Incidence de la décision administrative sur le litige civil
La cour a estimé qu'une bonne administration de la justice justifie le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative, qui pourrait avoir un impact sur le litige civil.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 7 mars 2024, n° 19/06241
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/06241
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles LASRYGilles ARGELLIESEmily APOLLIS
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS BRUGUES-LASRY
Parties :	S.A ALOGEA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 19/06241 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OKQK

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 3]

Représentée par M^e Pascal LORENT, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant non plaidant

INTIMEE :

S.A ALOGEA, société anonyme d’habitations à loyer modéré, anciennement dénommée Société [Adresse 8] (SAAHLM), modifiée selon statuts en date du 9 novembre 2011, au capital de 351 000 €, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° B 541 850 111, prise en la apersonne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège social

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER,

INTERVENANTS :

S.C.P. JEANSOU CAMINADE VIALADE-BLUCHE GALINIER

[Adresse 16]

[Adresse 13]

[Localité 1]

Représentée par M^e Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER,

M^e Jean-Marcel CAMINADE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Fabrice DURAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 09 janvier 2024, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 mars 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration au greffe du 14 septembre 2019, la commune de Villedubert (Aude) a relevé appel d’un jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Carcassonne contre la SA Alogea et contre Me [F] [R] et la SCP de notaires Jeansou Caminade Vialade-Bluche Galinier Caminade.

Par requête remise au greffe le 9 juin 2023, la SA Alogea demande au conseiller de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt irrévocable de la cour administrative d’appel de [Localité 14] à venir dans l’instance pendante sous le n°[Numéro identifiant 4].

Vu les conclusions d’incident déposées le 27 juin 2023 par la commune de [Localité 15] qui ne s’oppose pas au sursis à statuer ;

Vu les conclusions sur incident déposées au greffe le 27 juin 2023 par Me [R] et la SCP de notaires Jeansou Caminade Vialade-Bluche Galinier Caminade s’en rapportant à la justice ;

Les parties ont été entendues ou appelées à l’audience d’incidents de mise en état du 9 janvier 2024 à 14h.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Le présent litige porte sur la vente de l’étage du bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] par la commune de [Localité 15] à la SA Alogea reçue par acte authentique du 8 juillet 2008 de Me [R].

Par décision implicite de rejet acquise le 11 avril 2021, la commune de [Localité 15] s’est opposée à la demande de désaffection et de déclassement formels de l’étage du bien vendu.

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours engagé par la SA Alogea contre la décision précitée de la commune de Villedubert.

La SA Alogea a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de [Localité 14]. Cette instance d’appel est toujours pendante.

La décision à venir de la cour administrative d’appel de [Localité 14] est de nature à avoir une incidence sur l’issue du présent litige civil.

Une bonne administration de la justice justifie donc qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative concernant le bien immobilier objet du présent litige.

Chaque partie conservera la charge des dépens de l’incident dont elle a fait l’avance.

Les parties n’ont formé aucune demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive, le cas échéant après épuisement du recours en cassation, qui sera rendue par la juridiction administrative dans l’instance actuellement pendante à la cour administrative d’appel de [Localité 14] sous le n°[Numéro identifiant 4] ;

Ordonne la radiation du rôle des affaires en cours ;

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la remise au rôle de l’affaire en joignant à sa demande la décision définitive de la juridiction administrative ayant justifié le présent sursis ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens de l’incident dont elle a fait l’avance.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT