Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 18 déc. 2025, n° 24/01556 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01556 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 mai 2024, N° 21/00549 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 24/01556 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDO
Minute n°
S.A.S.U. [6] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
C/
[7]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 13 Mai 2024
N° RG : 21/00549
Copie certifiée conforme
à :
SASU [4]
[7]
Me Michael RUIMY
Copie exécutoire
à :
[7]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
S.A.S.U. [5] SAS Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
APPELANTE
à :
[7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 28 novembre 2025 reçu au greffe le 01 décembre 2025;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété industrielle : marques ·
- Demande en nullité de marque ·
- Droit des affaires ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Service ·
- Logiciel ·
- Certification ·
- Classes ·
- Enregistrement ·
- Caractère distinctif ·
- Tribunal judiciaire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Image ·
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Ordures ménagères ·
- Cession ·
- Enlèvement ·
- Créance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Délivrance ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Régime de prévoyance ·
- Rappel de salaire ·
- Congés payés ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Indemnités journalieres ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Ags ·
- Homme
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Débouter ·
- Appel ·
- État
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Certificat ·
- Contrainte ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Mainlevée ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Exploitation agricole ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Loyers impayés ·
- Bail rural
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Mali ·
- Éloignement ·
- Visioconférence
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Crédit agricole ·
- Erreur matérielle ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Audit ·
- Expédition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adresses ·
- Fonds commun ·
- Banque ·
- Propriété ·
- Décret ·
- Assignation ·
- Cour d'appel ·
- Formation ·
- Exécution ·
- Pièces
- Radiation ·
- Associations ·
- Interruption d'instance ·
- Autocar ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Rétablissement ·
- Avocat ·
- Ags
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Auto-entrepreneur ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Sécurité sociale ·
- Chiffre d'affaires ·
- Recours ·
- Commission ·
- Classes ·
- Revenu ·
- Compensation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.