Irrecevabilité 6 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 6 juin 2024, n° 24/00940 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/00940 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Narbonne, 6 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L’INTIMÉ
N° RG 24/00940 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QELS
ORDONNANCE N°24-32
APPELANTE :
S.C.I. BERSO prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Etablissement RDS BUET MICKAEL, exerçant sous le nom commecial RENOVATION DESIGN ET SERVICES
[Adresse 1]
Représentant : Me Sedami Armand ADIDO, avocat au barreau de NARBONNE
Le SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 905-2 du Code de procédure civile,
Vu la décision du 06 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Narbonne,
Vu l’appel interjeté par S.C.I. BERSO le 21 Février 2024,
Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions adressé le 21 Mai 2024 à Me Sedami Armand ADIDO,
Attendu que Me Sedami Armand ADIDO n’a pas répondu à cet avis,
Attendu que l’intimé n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d’un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l’appelant, soit au plus tard le 13 Mai 2024,
Attendu qu’il convient en application de l’article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l’irrecevabilité des conclusions de Me Sedami Armand ADIDO déposées le 18 Mai 2024,
PAR CES MOTIFS
Prononçons l’irrecevabilité des conclusions remises le 18 Mai 2024 par Me Sedami Armand ADIDO,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente de chambre,
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