Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 27 févr. 2024, n° 23/05294 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/05294 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Perpignan, 25 octobre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. VIGIEXPERT, son représentant légal domicilié es qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 23/05294 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P76X
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. VIGIEXPERT Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent COMANGES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
M. [W] [B]
Domicilié [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Thomas LE MONNYER, président de la 2ème chambre sociale, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Naïma DIGINI, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 25 Octobre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PERPIGNAN ;
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. VIGIEXPERT, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège le 27 Octobre 2023 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [P] [F] le 30 Janvier 2024 ;
Attendu que Me [P] [F] n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 29 Janvier 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Avertissement ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Dépassement ·
- Dommages et intérêts ·
- Vidéos ·
- Employeur ·
- Fait
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Logiciel ·
- Comités ·
- Informatique ·
- Syndicat ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Intérêt collectif ·
- Intérêt ·
- Salarié
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capture écran ·
- Assurance maladie ·
- Principe du contradictoire ·
- Nullité ·
- Huissier ·
- Logiciel ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan ·
- Accord ·
- Acte notarie ·
- Géomètre-expert ·
- Épouse ·
- Servitude de passage ·
- Droit de passage ·
- Demande ·
- Cadastre ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Rétablissement ·
- Appel ·
- Retrait ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Identité ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit renouvelable ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Cession de créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Rétractation ·
- Ventilation ·
- Homologation ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Système ·
- Congés payés ·
- Paye
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Carrelage ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Demande de radiation ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Statut du personnel ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Sanction ·
- Employeur ·
- Mesure disciplinaire ·
- Degré ·
- Directive ·
- Harcèlement moral ·
- Rappel de salaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pension d'invalidité ·
- Commission ·
- Condition ·
- Attribution ·
- Recours ·
- Heure de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Travail dissimulé ·
- Préavis ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Congé ·
- Indemnité compensatrice ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Magasin ·
- Contrats ·
- Salarié ·
- Accident du travail ·
- Compétitivité ·
- Arrêt de travail ·
- Franchise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.