Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. pole social, 5 févr. 2026, n° 25/02480 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/02480 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 25 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/02480 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVFX
Dossier : Pole social du TJ d'[Localité 1] du 25 Juin 2025 – dossier 20/00677
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Nîmes, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ;
Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile ;
Monsieur [L] [W] a relevé appel d’un jugement rendu le 25 Juin 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité 1]
Attendu que malgré :
la lettre expédiée à l’appelant lui demandant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d’appel ;
l’ordonnance portant injonction de conclure en date du 29 Juillet 2025.
la partie appelante n’a pas satisfait à cette injonction et la partie intimée n’a rien sollicité,
Il convient dès lors de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l’affaire qui ne sera rétablie au rôle par le greffe qu’au vu de conclusions ou d’une argumentation écrite préalablement notifiées aux parties adverses et déposées au greffe par la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire opposant :
M. [L] [W]
à
[2]
et son retrait du rang des affaires en cours ;
Subordonnons le rétablissement de l’affaire au rôle par le greffe au dépôt de conclusions ou d’une argumentation écrite notifiées préalablement aux parties adverses.
Rappelons que selon les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
Fait à [Localité 3], le 05 février 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Avance ·
- Sociétés ·
- Permis de construire ·
- Condition suspensive ·
- Bénéficiaire ·
- Promesse de vente ·
- Garantie ·
- Clause ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Réévaluation ·
- Accident du travail ·
- Bouc ·
- Demande ·
- Médecin
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Disproportionné ·
- Administration ·
- Domicile conjugal ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Garantie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Collaborateur ·
- Salarié ·
- Délégation de pouvoir ·
- Pièces ·
- Sécurité ·
- Licenciement ·
- Centre serveur ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Représentant du personnel
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Site ·
- Acompte ·
- Construction ·
- Information ·
- Obligation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Travailleur étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Assignation à résidence ·
- Information ·
- Statut ·
- Insuffisance de motivation ·
- Courriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Signification ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Incident ·
- Appel
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Assureur ·
- Alcool ·
- Assistant ·
- Vin ·
- Assistance bénévole ·
- Convention d'assistance ·
- Titre ·
- Réalisation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Médecin ·
- Étranger ·
- État de santé, ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- Mainlevée ·
- République ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Identité ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit renouvelable ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Cession de créance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Article 700 ·
- Titre ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Délais ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Promesse ·
- Horaire ·
- Indemnité ·
- Entretien ·
- Convention collective ·
- Particulier employeur ·
- Travail ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.