Irrecevabilité 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 5 déc. 2024, n° 24/03875 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/03875 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Béziers, 21 mars 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ
D’APPEL
N° RG 24/03875 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QKNH
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.C.I. ASL Oranum
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Erwan BINHAS, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Mme [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière
Vu le jugement du 21 mars 2024 du Tribunal judiciaire de BEZIERS,
Vu l’appel interjeté par la S.C.I. ASL Oranum le 23 juillet 2024 par Me Erwan BINHAS, avocat au barreau de PARIS,
Vu le courrier du conseiller de la mise en état en date du 3 septembre 2024,
Attendu qu’il appartient au juge de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel ;
Attendu que l’article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ;
L’appel de la S.C.I. ASL Oranum en date du 23 juillet 2024 interjeté par Me BINHAS a été interjeté par un avocat qui n’est pas inscrit à l’un quelconque des barreaux de la cour d’appel de MONTPELLIER ; il est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’appel de la S.C.I. ASL Oranum formé le 23 juillet 2024 et enregistré sous le numéro RG 24/03875 irrecevable,
Disons n’y avoir lieu à dépens.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
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