ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 25 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/01108 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QEW5

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 18 JANVIER 2024

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

N° RG 23/00201

APPELANTE :

S.C.I. 2858 MEHUL Société civile immobilière prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant non présent)

INTIMEES :

S.A.R.L. EXPLOITATION CLIMAT SUD SARL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 4]

signifié le 15.04.2024 recherches infructeuses

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître [C], ès qualité de liquidateur de la SARL D’EXPLOITATION CLIMAT SUD, domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

signifié le 12.04.24 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 22 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 février 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : M^me Gaëlle DELAGE

ARRET :

— par défaut ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE :

Par actes d’engagement du 29 juin 2020, la SCI 2858 Méhul a, en qualité de maître d’ouvrage, confié à la SARL d’Exploitation Climat Sud des lots d’électricité et de plomberie dans le cadre d’une opération de construction, placée sous la maîtrise d''uvre de la SARL Vestia Promotions.

Par constat d’huissier des 1ers et 4 septembre 2021, divers désordres, malfaçons et non-réalisations afférents auxdits lots ont été constatés, et par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2021, après mises en demeure restées infructueuses, la société 2858 Méhul a informé la société Exploitation Climat Sud de la résiliation desdits marchés.

Par jugement du 27 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes a ouvert la liquidation judiciaire de la société Exploitation Climat sud, en situation de cessation des paiements, et a désigné la SELARL Étude Balincourt prise en la personne de Me [C] ès qualités de liquidateur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2021, la société 2858 Méhul a déclaré auprès de la société Étude Balincourt, ès qualités, une créance de 51 598,20 euros au titre du décompte général et définitif des deux lots dont cette dernière était en charge.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2022, la société Étude Balincourt, ès qualités, a informé la société 2858 Méhul de son refus d’inscrire ladite créance à la procédure de liquidation.

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nîmes, considérant qu’il existait une contestation sérieuse, a sursis à statuer sur l’admission de la créance et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Par exploit du 6 janvier 2023, la société 2858 Méhul a assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier la société Exploitation Climat Sud et la société Étude Balincourt, ès qualités, afin de voir fixer sa créance à hauteur de 51 598,20 euros au passif de la société Exploitation Climat Sud.

Par jugement réputé contradictoire du 18 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

— débouté la société 2858 Méhul de l’intégralité de ses demandes ;

— condamné la société 2858 Méhul aux dépens ;

— et rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a indiqué :

— qu’il ne pouvait fixer de créance au passif du débiteur, son office consistant exclusivement à trancher la contestation en constatant, ou non, l’existence de la créance et son montant ;

— s’agissant de la contestation sérieuse, la SCI 2858 Méhul ne pouvait, en présence d’une contestation sur le principe et le montant de la créance invoquée, justifier sa demande par des décompte généraux et définitifs dont il n’était pas possible d’établir la régularité.

Par déclaration du 28 février 2024, la société 2858 Méhul a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 28 mai 2024, la SCI 2858 Méhul demande à la cour de :

— reformer le jugement entrepris ;

— fixer au passif de la société Exploitation Climat Sud sa créance à hauteur de 51 598,20 euros ;

— et condamner la société Exploitation Climat Sud et la société Étude Balincourt, ès qualités, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SELARL Étude Balincourt, prise en la personne de Me [C], ès qualités de liquidateur de la société Exploitation Climat Sud, destinataire de la déclaration d’appel par acte d’huissier en date du 12 avril 2024, déposé à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

La SARL Exploitation Climat Sud, destinataire de la déclaration d’appel par acte d’huissier en date du 15 avril 2024, ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est datée du 22 janvier 2025.

MOTIFS :

1. Comme l’a retenu le premier juge par des motifs pertinents que le cour adopte, le juge du fond saisi d’une contestation après invitation du juge-commissaire à saisir le juge compétent pour statuer sur celle-ci, ne peut statuer pour fixer la créance, le juge-commissaire disposant en la matière d’une compétence exclusive pour se prononcer sur l’admission ou le rejet des créances déclarées.

2. Il s’ensuit qu’en dépit des termes de la déclaration d’appel de la société 2858 Méhul et de ses conclusions ultérieures, il ne peut être statué sur une demande de « fixer au passif de la SARL d’Exploitation Climat Sud [sa] créance à hauteur de 51 598,20 euros. » mais seulement tranché la contestation sérieuse.

3. Comme en première instance, la SCI 2858 Méhul fournit deux décomptes généraux et définitifs édités en novembre 2021, afférents aux lots « électricité » et « Chauffage, plomberie sanitaire, VMC », pour des montant respectifs de 24 718,30 euros et 26 879 ,90 euros dont la SARL d’Exploitation Climat Sud serait débitrice, mais qui sont désormais datés (à la main) du 4 novembre 2021 et seulement signés par le maître de l’ouvrage et le maître d''uvre.

4. La SCI 2858 Méhul communique également en cause d’appel le contenu du cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Celui-ci stipule à l’article 15., relatif au « DECOMPTE GENERAL DEFINITIF ET GARANTIES » :

« Le projet de décompte Final sera remis par l’entrepreneur au maître d''uvre et maître d’ouvrage dans un délai de trente jours à dater de la notification de la réception ou de la résiliation.

Le maître d’ouvrage fera suivre à l’entrepreneur le Décompte général sous trente (30) jours après réception du projet de Décompte final.

Le Décompte général signé sans réserve par l’entrepreneur fera office de Décompte général Définitif.

L’entrepreneur devra obtenir un quitus de chacun des sous-traitants sur les sommes leur restant dues au titre de la délégation de paiement, avant d’arrêter le solde. »

5. Ces décomptes n’étant pas signés par la SARL d’Exploitation Climat Sud, titulaire des lots d’électricité et de plomberie et, partant, entrepreneur attributaire en vertu de l’article 3 du CCAP, ne peut faire office de décompte général définitif.

6. Par ailleurs, la réalisation de ces DGD n’a pas été précédée du quitus permettant d’arrêter le solde dû à la SARL d’Exploitation Climat Sud que la société Vestia Promotions, en sa qualité de coordonnateur des travaux, devait lui réclamer.

7. Enfin, comme déjà retenu, si les procès-verbaux d’huissier des 1er, 4 septembre et 13 octobre 2021 permettent d’affirmer que la réalisation des lots n°11 « électricité, courants faibles » et 12, « Plomberie sanitaire, CVC », dont la SARL d’Exploitation Climat Sud était titulaire, est effectivement demeurée inachevée et qu’elle a fait l’objet de désordres et malfaçons, ils ne permettent pas, à eux seuls et en l’absence d’expertise chiffrant le montant des travaux restant à réaliser pour la reprise des désordres et de décompte des sommes dues entre les parties, de déterminer l’existence de la créance et son montant.

8. Il s’ensuit que la décision du premier juge sera confirmée et y ajoutant, la cour renverra les parties devant le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire, lequel statuera sur la la créance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

Renvoie les parties devant le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire,

Condamne la SCI 2858 Méhul aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente