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Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n° 24/02592
CA Montpellier
Irrecevabilité 19 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des délais de dépôt des conclusions

    La cour a estimé que la SAS ARENY n'a pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, rendant ainsi celles-ci irrecevables conformément à l'article 909 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 3e ch. civ., 19 juin 2025, n° 24/02592
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 24/02592
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. ACTE IARD ès qualités d'assureur de Monsieur [ F ] [ Y ] c/ SOCOTEC FRANCE par apport partiel d'actif dans le cadre de la filialisation des activités de cette dernière, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, en sa qualité d'assureur de la société DURAND & FILS, S.A. AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de [ Localité 30 ] sous le, Société

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L’INTIMÉ

N° RG 24/02592 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QHYI

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [F] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A. ACTE IARD ès qualités d’assureur de Monsieur [F] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 17]

Représentant : Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMES :

M. [O] [Z]

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° 722 057 460 en sa qualité d’assureur de la société DURAND & FILS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est

[Adresse 7]

[Localité 26]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE par apport partiel d’actif dans le cadre de la filialisation des activités de cette dernière, Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 157 513, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 12]

[Localité 21]

Représentant : Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. ARENY

[Adresse 29]

[Localité 14]

Représentant : Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC – MAYNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A. SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS en sa qualité d’assureur de la société ARENY

[Adresse 18]

[Localité 25]

Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Compagnie d’assurance SMABTP prise en qualité d’assureur de la société FERROMONTE, représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 22]

[Localité 19]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.M. C.V. MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 20]

Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

CER-MAT immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le N° 388 550 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 33]

[Localité 16]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits d’AGF, recherchée en qualité d’assureur de CERMAT, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 28]

[Localité 24]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. DURAND ET FILS

[Adresse 27]

[Localité 15]

Représentant : Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société TROISEL

[Adresse 8]

[Localité 26]

Représentant : Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY – BENEDETTI-BALMIGERE – BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 32] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Agence PEYROT, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 23]

[Localité 13]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. TROISEL

[Adresse 34]

[Localité 9]

Représentant : Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY – BENEDETTI-BALMIGERE – BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine [F], Greffière,

Vu l’article 909 du Code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 02 avril 2024 tribunal judiciaire de Perpignan,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [F] [Y] et la S.A. ACTE IARD ès qualités d’assureur de Monsieur [F] [Y] le 17 mai 2024,

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions adressé le 30 mai 2025 à la SCP TRIBILLAC – MAYNARD, au motif que la SAS ARENY, intimée n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, soit au plus tard le 22 octobre 2024,

Me TRIBILLAC a répondu à cet avis le 05 juin 2024,

Il convient en application de l’article 909 du code de procédure civile de prononcer l’irrecevabilité des conclusions déposées le 30 mai 2025 par la SCP TRIBILLAC – MAYNARD pour le compte de la SAS ARENY,

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité des conclusions déposées le 30 mai 2025 par la SCP TRIBILLAC – MAYNARD pour le compte de la SAS ARENY,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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  1. Code de procédure civile
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