Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 26 novembre 2025, n° 25/04440

CPH Montpellier 27 juin 2025

CA Montpellier
Irrecevabilité 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des règles de procédure
La cour a jugé que la déclaration d'appel était irrecevable en raison du non-respect des règles de procédure, qui imposent la représentation par un avocat ou un défenseur syndical.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. soc., 26 nov. 2025, n° 25/04440
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/04440
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montpellier, 27 juin 2025, N° F24/00253
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. AASD-LODEVE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ

D’APPEL

N° RG 25/04440 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QY4A

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [U] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMEE :

S.A.R.L. AASD-LODEVE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, , président de la 2e chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, Greffier

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 27 juin 2025 du conseil de prud’hommes – formation paritaire de montpellier, n° RG :F24/00253;

Vu l’appel interjeté par Madame [U] [H] le 23 Juillet 2025 par LRAR,

Attendu qu’il appartient au juge de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel ;

Attendu que l’article 906-3 du code de procédure civile donne compétence au président de chambre lorsque l’affaire est fixée à bref délai et l’article 913-5 du code de procédure civile au magistrat chargé de la mise en état dans les autres cas pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ; que l’article 930-2 du code de procédure civile prévoit que les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical et que les actes de procédures effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ;

Vu l’avis de d’irrecevabilité en date du 12 septembre 2025 envoyé à Madame [U] [H] par LRAR, et réceptionné par cette dernière le 22 septembre 2025 ;

Vu la correspondance en date du 28 septembre 2025, aux termes desquelles Madame [U] [H] expose les motifs pour lesquels elle a interjeté appel du jugement et développe son argumentation sur le fond, sans toutefois présenter d’observations sur la fin de non recevoir soulevée ;

Sur ce,

Madame [U] [H] a fait appel sans représentant, par courrier en date du 23 Juillet 2025 adressé au Tribunal Judiciaire, qui a transféré le courrier à la Cour d’Appel et reçu le 26 Août 2025 ; faute d’avoir été formée par avocat ou défenseur syndical cette déclaration d’appel est irrecevable;

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel de Madame [U] [H] irrecevable,

Disons n’y avoir lieu à dépens,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.

LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état