N° RG 25/06641 – N°Portalis DBVX-V-B7J-QQGN

Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond N° RG 24/03115 du 18 avril 2025

[O]

C/

[F]

[I]

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 17 Décembre 2025

APPELANT :

M. [X] [O]

né le 24 mai 1986 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Défendeur à l’incident

Représenté par M^e Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1900

Ayant pour avocat plaidant M^e Reda KOHEN de la SELARL KOHEN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

M. [N] [F]

né le 20 Septembre 1972 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Demandeur à l’incident

Représenté par M^e Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, toque : 1664

M. [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 03 Décembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 17 Décembre 2025 ;

ORDONNANCE : Par défaut

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 18 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, a notamment :

Condamné solidairement M. [I] et M. [O] à payer à M. [F] la somme de 7873,82 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de décembre inclus selon état de créance du 18 décembre 2024, les intérêts au taux légal à compter du jugement,

Constaté la résiliation du bail consenti par M. [F] à M. [I] et dit que celui-ci devait quitter les lieux dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux,

Condamné solidairement M. [I] et M. [O] à payer à M. [F] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la libération effective et totale des lieux.

Le jugement a été signifié par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025.

M. [O] a interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 5 août 2025.

Par conclusions régularisées au RPVA le 22 septembre 2025, M. [N] [F] demande au conseiller de la mise en état :

Ordonner la radiation de l’appel formé contre le jugement du juge des contentieux de la protection des personnes du 18 avril 2025, faute par M. [O], seul appelant, mais condamné, solidairement au paiement des loyers échaudés indemnité d’occupation, sans droit ni titre, d’avoir satisfait à son exécution, provisoire, de droit, ainsi prononcées,

En tout état de cause :

Prononcer l’irrecevabilité des prétentions émises par M. [X] [O] tendant à voir : ' – Ordonner la nullité de l’acte de cautionnement conclu entre M. [N] [F] et M. [X] [O], pour non-respect des formalités prescrites à peine de nullité par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989',

Condamner M. [X] [O] en outre à régler à M. [F], la somme de 2500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner le même aux entiers dépens de la présente instance, comprenant entre autres, les frais de la première instance et les frais du commissaire de justice tels que mentionnés dans le jugement.

Par soit-transmis du greffe du 26 septembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience d’incident devant le conseiller de la mise en état du 3 décembre 2025.

Par ordonnance de référé du 1er décembre 2025, la juridiction du premier président a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par M. [X] [O].

L’affaire a été retenue à l’audience d’incident du 3 décembre 2025 lors de laquelle une demande de renvoi soutenue par le conseil de M. [X] [O] a été rejetée.

Pour plus ample exposé des moyens développés par l’intimé, il sera fait référence à ses écritures.

MOTIFS,

Sur la demande de renvoi :

Le conseil de M. [O] a été avisé par le greffe le 29 septembre 2025 de l’audience d’incident du 3 décembre 2025. L’ordonnance de référé rendue par la juridiction du premier président le 1er décembre 2025 ne justifie pas la demande. M. [O], qui, selon cette décision a exposé sa situation familiale, matérielle, et financière.

Il était donc également en mesure de conclure sur la demande de radiation.

La demande de renvoi doit être rejetée.

Sur la demande de radiation :

En application de l’article 524 du code de procédure civile lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

L’article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés à moins que l’exécution n’en soit volontaire ou qu’elle soit autorisée au vu de la seule minute.

Suivant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure proportionnée entre la nécessité affichée d’une exécution immédiate et l’éventuelle privation du droit d’accès au juge susceptible d’en résulter.

En l’espèce, M. [F] invoque l’absence de règlement des condamnations et ce, malgré les saisies conservatoires opérées sur les comptes détenus par M. [I].

Il précise qu’il appartenait à l’appelant de justifier éventuellement avoir consigné les sommes mises à sa charge en tant que caution solidaire.

Il doit être constaté que M. [O] qui n’a pas conclu sur l’incident ne démontre ni que l’exécution du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni qu’il a été dans l’impossibilité d’exécuter la décision moment de son appel.

Il n’y a pas d’entrave disproportionnée et inéquitable à son droit d’accès au juge.

La radiation doit être ordonnée. En conséquence le conseiller de la mise en état déclare sans objet la demande présentée 'en tout état de cause’ et tendant à voir prononcer l’irrecevabilité d’une des prétentions de M. [O].

Sur les mesures accessoires :

Succombant, M. [O] est condamné au paiement des dépens.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire,

Disons sans objet la demande portant sur l’irrecevabilité d’une prétention,

Condamnons M. [X] [O] aux dépens.

Rejetons toute demande au titre des frais irrépétibles.

Rappelons les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile : « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans »,

Rappelons également que sauf constat de la péremption, l’affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT