Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 24/00867

CA Montpellier
Désistement 11 septembre 2025

Arguments

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Autre
Exécution du jugement
La cour a constaté que l'exécution du jugement a eu lieu, mais a décidé de ne pas faire droit à la demande de radiation de l'affaire du rôle.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 24/00867
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/00867
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Baptiste GINIESPierre CHATELNicolas CASTAGNOS
Cabinet(s) :	VISTA AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. L.B. AUTO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/00867 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QEHI

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. L.B. AUTO

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean-Baptiste GINIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [X] [C]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Nicolas CASTAGNOS de l’AARPI JURICAP, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l’audience par M^e Pierre CHATEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [S] [B]

[Adresse 7]. [Adresse 3]

[Localité 5] – ALLEMAGNE

Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 27 mai 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 13 février 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

Condamné solidairement Monsieur [S] [B] et la SARL LB Auto à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 51 398 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice,

Rejeté pour le surplus,

Condamné solidairement la société LB Auto et Monsieur [S] [B] à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné solidairement Monsieur [S] [B] et la SARL LB Auto aux dépens de l’instance,

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La société LB Auto a interjeté appel de ce jugement le 19 février 2024.

Par conclusions d’incident notifiées le 18 juin 2024, M. [X] [C] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de :

ordonner la radiation du rôle de l’affaire ;

condamner la SARL LB Auto aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées le 21 juin 2024 à l’audience d’incident du 23 septembre 2024.

Par ordonnance de référé du 3 juillet 2024, la juge déléguée par le premier président a :

Rejeté la demande de la société LB Auto tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du 13 février 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Montpellier,

Condamné la société LB Auto aux dépens et à payer à Monsieur [C] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par conclusions d’incident notifiées le 14 avril 2025, M. [X] [C] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de :

Constater que la SARL LB Auto s’est acquittée du montant mis à sa charge par le jugement,

Constater qu’en l’état de cette exécution, l’incident tendant à voir ordonner la radiation de l’affaire du rôle est devenu sans objet,

Accepter son désistement de procédure, introduit par conclusions d’incident du 18 juin 2024,

Dire n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,

Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 20 mai 2025, la SARL LB Auto demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 400 et 524 du code de procédure civile, de :

Lui donner acte de son acceptation du désistement d’incident,

Débouter M. [X] [C] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et autres dépens.

A l’issue de l’audience du 27 mai 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 11 septembre 2025, M. [S] [B] n’ayant pas conclu en réponse sur l’incident.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l’absence du défendeur que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement

Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

M. [X] [C] intimé déclare se désister de l’incident qu’il avait introduit à l’encontre de la SARL LB Auto, du fait de l’exécution des causes du jugement intervenu depuis lors.

Il convient de nous en déclarer dessaisi et de laisser à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés dans le cadre de cet incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons que M. [X] [C] s’est désisté de l’incident qu’il avait soulevé par voie de conclusions du 18 juin 2024 ;

Nous déclarons dessaisi de cet incident ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés, dans le cadre de cet incident ;

Disons n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,