ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 19 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

F N° RG 21/06126 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PFVT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 SEPTEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN – N° RG F 19/00599

APPELANTE :

A DOMICILE [M]

Association prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, sis

MRI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Madame [W] [Y]

née le 12 Mars 1973 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Charles SALIES, substitué sur l’audience par M^e Eve BEYNET, avocats au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 23 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [Y] a été engagée par l’association A Domicile [M] le 18 août 2005 en qualité d’assistante de vie.

L’employeur lui a notifié un avertissement le 12 août 2019 ainsi que le 13 août 2019.

Le 02 décembre 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Perpignan afin de solliciter l’annulation des deux avertissements et une indemnisation fondée sur l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur.

Par jugement du 29 septembre 2021, le conseil de prud’hommes a dit le premier avertissement fondé, annulé le second avertissement et condamné l’association A domicile [M] à verser à Mme [W] [Y] 2500 euros nets à titre de réparation du préjudice subi par le prononcé de la sanction disciplinaire et 3000 euros à titre d’exécution déloyale du contrat de travail ainsi que 900 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.

Le 18 octobre 2021, l’association A domicile [M] a relevé appel de la décision.

Le 20 novembre 2024, les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail et ont également signé un protocole transactionnel concernant le litige pendant devant la Cour d’Appel.

Dans leurs dernières conclusions respectives en date du 17 janvier 2025, les parties sollicitent l’homologation d’un protocole transactionnel signé entre les parties le 20 novembre 2024 et le constat de l’extinction de l’instance.

L’ordonnance de clôture est en date 23 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’accord des parties,

Il convient d’homologuer le protocole transactionnel signé entre les parties le 20 novembre 2024, dont les termes ne sont pas contraires aux dispositions d’ordre public et aux bonnes moeurs, qui sera annexé à la présente décision et de constater l’extinction de l’instance.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Homologue le protocole transactionnel signé entre l’association A domicile [M] et Mme [W] [Y] le 20 novembre 2024 et annexé à la présente décision.

Constate l’extinction de l’instance.

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT