Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 25/01176

CA Montpellier
Confirmation 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelante
La cour a constaté que l'appelante n'a pas fourni de motif légitime pour son absence et que son désistement doit être pris en compte.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a jugé que l'acceptation du désistement par l'intimée entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de condamner l'appelante aux dépens en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 4 déc. 2025, n° 25/01176
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/01176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra GERENTONBenjamin JEGOU
Parties :	CONTENTIEUX, ACM IARD, EDF SERVICE CLIENT, ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 04 DECEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01176 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 34]

N° RG24/00033

APPELANTE :

[38] AUDIT EXPERT COMPTABLE CONSEIL

[Adresse 42]

[Adresse 26]

[Localité 22]

non représenté

INTIMES :

Madame [P] [G]

[Adresse 21]

[Localité 2]

Représentant : M^e JEGOU substituant M^e Alexandra GERENTON, avocat au barreau de BEZIERS

[33]

Chez [45]

[Adresse 29]

[Localité 20]

non représenté

[41]

Service abonnés

[Localité 24]

non représenté

ACM IARD

[Adresse 11]

[Localité 17]

non représenté

FRANCE CONTENTIEUX

[Adresse 6]

[Localité 18]

non représenté

Monsieur [O] [B]

[Adresse 8]

[Localité 15]

absent à l’audience

[50]

[Adresse 9]

[Localité 14]

non représenté

[Adresse 31]

[Adresse 30]

[Localité 3]

non représenté

[49]

Chez [44]

[Adresse 29]

[Localité 20]

non représenté

[37]

L’ENVOL DU NORD

[Adresse 7]

[Localité 1]

non représenté

ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 5]

[Localité 23]

non représenté

VAL DE BRIEY

[Adresse 32]

[Localité 13]

non représenté

[36]

[Adresse 51]

[Localité 12]

non représenté

EDF SERVICE CLIENT

CHEZ [43], [48],

[Adresse 28]

[Localité 19]

non représenté

HOIST FINANCEAB

Service surendettement

[Adresse 52]

[Localité 16]

non représenté

[35]

[Adresse 27]

[Localité 25]

non représenté

[47]

Chez [46]

[Adresse 4]

[Localité 10]

non représenté

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 OCTOBRE 2025,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

M^me Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Réputé contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

Par lettre recommandée en date du 22 janvier 2025 reçue au greffe de la Cour le 17 février suivant, la SAS [40] a interjeté appel du jugement rendu le 28 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement.

L’appelante a été régulièrement convoquée à l’audience du 14 octobre 2025.

Par courrier en date du 9 juillet 2025 reçu le 15 juillet suivant au greffe de la cour, la SAS [39] a indiqué se désister de son appel.

A l’audience du 14 octobre 2025, la SAS [39] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 8 octobre 2025, Mme [P] [G] demande à la cour de constater le désistement de la SAS [40] , de constater qu’elle accepte ce désistement, de constater en conséquence, l’extinction de l’instance et de dire et juger que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elles auront exposés.

Les autres intimés convoqués par lettres recommandées dont ils ont accusé réception n’ont pas comparu.

MOTIFS

La SAS [40] ne justifiant pas des motifs faisant obstacle à sa comparution et l’appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l’absence de comparution de l’appelante et de l’absence d’un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement entrepris, le désistement contenue dans son courrier du 9 juillet 2025 ne pouvant être pris en compte.

La cour n’est saisi d’aucun appel incident.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT