ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/06061 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QO7M

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 08 NOVEMBRE 2024

PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS

N° RG 24/00419

APPELANTS :

Madame [I] [O] venant aux droits de Monsieur [D] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

et

Monsieur [Y] [A] venant aux droits de Mme [H] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 8]

et

Monsieur [X] [A] venant aux droits de Mme [H] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentés par M^e Marie-Pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [F] [S]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 10]

décédé le [Date décès 6] 2025

Madame [M] [S]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 10]

et

Monsieur [Y] [S]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentés par M^e Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS substitué par M^e Marie CHAREAU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 18 Septembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, devant M^me Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nelly CARLIER, Conseillère faisant fonction de Présidente

M^me Virginie HERMENT, Conseillère

M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Sabine MICHEL

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Madame Nelly CARLIER, Conseillère, faisant fonction de Présidente en l’absence de la Présidente régulièrement empêchée et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [S] est propriétaire d’une maison vigneronne sise [Adresse 2] à [Localité 10], dont elle a donné la nue propriété à ses enfants, M. [Y] [S] et M. [F] [S], comportant un chai dont le mur au nord donne sur la parcelle voisine qui appartenait à Mme [G] [Z] qui est décédée.

Invoquant l’existence de migrations d’eau sur le mur nord du chai, en provenance de la parcelle voisine, Mme [M] [S], M. [Y] [S] et M. [F] [S] ont fait assigner M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin d’obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise.

Par ordonnance de référé en date du 30 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé a désigné M. [B], expert inscrit auprès de la cour d’appel de Montpellier, afin de mener les opérations d’expertise.

L’expert a déposé son rapport le 29 mars 2024.

Par actes des 28 juin 2024 et 4 juillet 2024, Mme [M] [L] épouse [S], M. [Y] [S] et M. [F] [S] ont fait assigner M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin de les voir condamnés in solidum en leur qualité d’héritiers de M. [C] [Z] à leur payer la somme provisionnelle de 2 520 euros indexée sur l’indice du coût de la construction à compter de la date de dépôt du rapport, au titre de la reprise des enduits, ainsi qu’à réparer la fuite du réseau d’eau de Mme [Z] longeant le mur séparatif avec leur fonds, sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et à leur verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais du référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire et les frais d’expertise.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 8 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé :

— a condamné in solidum M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] à procéder à la réparation de la fuite sur le réseau d’eau leur appartenant et longeant le mur séparatif des fonds appartenant aux parties, dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance,

— a dit que que passé ce délai, M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] seraient redevables in solidum d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, au bénéfice de Mme [M] [L] épouse [S], M. [Y] [S] et M. [F] [S],

— s’est réservé le pouvoir de liquider l’astreinte,

— a condamné in solidum M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] à payer à Mme [M] [L] épouse [S], M. [Y] [S] et M. [F] [S] la somme provisionnelle de 2 520 euros au titre des travaux de reprise des enduits muraux, indexée sur l’indice du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 29 mars 2024,

— a condamné in solidum M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de la procédure de référé aux fins de désignation de l’expert judiciaire et les frais d’expertise,

— a condamné in solidum M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] à payer à Mme [M] [L] épouse [S], M. [Y] [S] et M. [F] [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— a rejeté toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration en date du 2 décembre 2024, Mme [I] [O], M. [Y] [A] et M. [X] [A] ont relevé appel de cette ordonnance en intimant Mme [M] [L], M. [F] [S] et M. [Y] [S].

Par message RPVA du 12 mai 2025, maître Paquette-Dessaigne a informé la cour du décès de son client, M. [F] [S], en date du [Date décès 6] 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées le 15 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, Mme [I] [O] venant aux droits de M. [D] [Z], M. [Y] [A] venant aux droits de Mme [H] [Z] et M. [X] [A] venant aux droits de Mme [H] [Z] demandent à la cour de :

— réformer l’ordonnance de référé du 8 novembre 2024,

— juger que les désordres allégués n’ont pas été contradictoirement constatés et que leur origine n’a pas été déterminée avec certitude, rendant impossible la détermination de leur imputabilité et des responsabilités encourues,

En conséquence,

— juger Mme [M] [S], M. [Y] [S] et M. [F] [S] mal fondés en leur demande,

— les en débouter,

— les condamner in solidum à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils font valoir que le premier juge a fait une lecture erronée du rapport d’expertise, dans lequel aucun désordre n’a été contradictoirement constaté personnellement par l’expert, celui-ci s’étant fondé sur un rapport de la société Elex produit par les demandeurs.

Ils ajoutent que l’expert n’a pas expliqué ni pourquoi les infiltrations avaient pu se produire, ni pourquoi elles n’existaient plus.

Ils soutiennent que si l’expert n’a pu établir les causes des désordres, nul ne saurait leur en imputer la responsabilité.

De plus ils relèvent que l’expert a indiqué qu’il n’y avait pas de préjudice dans la mesure où l’infiltration était unique et non répétitive dans le temps.

Ils font valoir que tenant l’indiscutable difficulté sérieuse et l’absence de préjudice retenu par l’expert, les demandeurs doivent être déboutées de toutes leurs demandes.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, Mme [M] [S] née [L], M. [Y] [S] et M. [F] [S] demandent à la cour de :

A titre prncipal,

— déclarer mal fondé l’appel de Mme [I] [O], M. [Y] [A] et M. [X] [A] à l’encontre de l’ordonnance de référé du 8 novembre 2024,

— confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

En conséquence :

— débouter M. [U] [Z], M. [C] [Z] et Mme [I] [O] de toutes leurs demandes,

— condamner in solidum M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] en leur qualité d’héritiers de M. [C] [Z] à leur payer à titre de provision la somme de 2 520 euros indexée sur l’indice du coût de la construction à compter de la date de dépôt du rapport au titre de la reprise des enduits,

— condamner in solidum M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] en leur qualité d’héritiers de M. [C] [Z] à réparer la fuite du réseau d’eau de Mme [Z] longeant le mur séparatif avec leur fonds sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir,

— condamner in solidum M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] en leur qualité d’héritiers de M. [C] [Z] à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais du référé au fins de désignation d’un expert judiciaire et du référé ainsi que les frais d’expertise.

A titre subsidiaire,

— débouter M. [U] [Z], M. [C] [Z] et Mme [I] [O] de toutes leurs demandes,

— condamner in solidum M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] en leur qualité d’héritiers de M. [C] [Z] à leur payer à titre de provision la somme de 2 520 euros indexée sur l’indice du cout de la construction à compter de la date de dépôt du rapport au titre de la reprise des enduits,

— condamner in solidum M. [U] [Z], M. [C] [Z], M. [X] [A], Mme [I] [O] et M. [Y] [A] en leur qualité d’héritiers de M. [C] [Z] à leur payer à titre de provision la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais du référé au fins de désignation d’un expert judiciaire et du référé ainsi que les frais d’expertise.

A titre infiniment subsidiaire,

— ordonner un complément d’expertise avec pour mission de :

* procéder à la réouverture du compteur d’eau,

* procéder à la mise en eau pour déterminer si des infiltrations réapparaissent.

Ils font valoir que l’expert judiciaire a relevé des traces d’humidification du mur séparatif avec le lot [Z] sur le mur de la cave vinaire, ainsi que des traces d’enduit se décroutant et du salpêtre dans le local attenant à droite et qu’il a relevé qu’au testeur d’humidité, le mur était complètement sec. Ils ajoutent que l’expert a constaté la carence des consorts [Z] à qui il avait demandé de réclamer à La Lyonnaise des eaux les consommations des années 2018 à 2021.

De plus, ils indiquent que l’expert a considéré que les consorts [Z] étaient responsables des fuites au travers du mur mitoyen séparant leur cave.

Ils expliquent également que l’expert a indiqué que la cause des infiltrations était probablement le fait d’une fuite du réseau d’eau de Mme [Z] longeant le mur séparatif avec leur fonds et que l’expert ayant déterminé la cause des infiltrations, il convient que les propriétaires procèdent à la réparation de la fuite pour supprimer toutes les infiltrations.

Concernant la demande de provision, ils exposent que l’expert a retenu que les infiltrations avaient fait l’objet de faibles désordres sur le mur mitoyen, de leur côté, que les travaux consistaient à reprendre les enduits du mur et qu’un devis d’un montant de 2 520 euros lui avait été transmis.

Enfin, ils exposent que leur conseil avait demandé à l’expert s’il entendait procéder à une mise en eau à défaut de transmisson des consommations d’eau, que l’expert ne s’est pas prononcé sur ce point et qu’à titre infiniment subsidiaire, il conviendra d’ordonner un complément d’expertise.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 370 du code de procédure civile, 'À compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par:

— le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible;

— la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur;

— le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.'

En l’espèce, la cour constate que M. [F] [S] est décédé le [Date décès 6] 2025 à [Localité 13] ainsi qu’il résulte de l’acte de décès en date du 1er mars 2025.

En conséquence, par application des dispositions de l’article 370 du code de procédure civile, l’action tendant au paiement d’une provision et à la réalisation de travaux étant transmissible, il convient de constater l’interruption de l’instance et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le décès de M. [F] [S] survenu le [Date décès 6] 2025 à [Localité 13],

Constate en conséquence l’interruption de l’instance,

Réserve les dépens.

Le greffier La présidente