COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE SUR INCIDENT

N° RG 25/02926 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVZQ

ORDONNANCE N°

APPELANTE et INTERVENANTE :

La SELARL Etude BALINCOURT prise en la personne de Me [L] , es qualité de liquidateur de la S.A.R.L. EQUIDISTO ([Adresse 2])

[Adresse 5]

Représenté par M^e Véronique BAYSSIERES de l’ASSOCIATION ALFREDO, BAYSSIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Mme [Y] [C]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par M^e BABAHACENE, avocate au barreau de Montpellier

Association AGS CGEA-[Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par M^e Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 11 SEPTEMBRE 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE :

Le 27 mai 2019 la société Equidisto a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montpellier le 10 mai 2019 intimant Mme [F]. (dossier RG 19/3623). La société Equidisto ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société Balincourt ès qualités de liquidateur et l’Unedic AGS CGEA de [Localité 8] sont intervenus à l’instance.

Le 11 mars 2022 le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le 10 janvier 2023 le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de mise en cause d’un mandataire ad hoc de la société Equidisto.

Le 2 juin 2025 Mme [F] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle, intimant la société Equidisto, l’Unedic AGS CGEA de [Localité 8] et la société Balincourt ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Equidisto. Ce dossier a été enrôlé sous le numéro RG 25/2926.

Dans ses conclusions d’incident des 2 juin et du 10 septembre 2025 Mme [F] demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l’instance inscrite sous le numéro RG 19/3623 depuis le 10 janvier 2025 ou au plus tard le 15 février 2025. Elle sollicite la condamnation de la société Equidisto, de la société Balincourt ès qualités de liquidateur et de l’Unedic AGS CGEA de [Localité 8] à lui payer la somme de 1'080 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 10 septembre 2025, la société Balincourt, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Equidisto demande au conseiller de la mise en état de dire que la péremption n’est pas acquise dans la mesure où elle a communiqué à la cour dans le dossier RG 19/3623, le 15 février 2023 le jugement la désignant comme mandataire ad hoc, ce qui vaut régularisation de la procédure.'

MOTIFS :

Il résulte de l’article 383 du code de procédure civile qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.

L’article 386 du code de procédure civile énonce : « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

En l’espèce si la société Balincourt ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Equidisto a bien adressé au greffe le 15 février 2023 copie du jugement du tribunal de commerce la désignant comme mandataire ad hoc de la société Equidisto, elle ne s’est pas constituée dans la procédure pour le mandataire ad hoc et n’a pas déposé de conclusions de reprise d’instance. Il est donc exact qu’aucune diligence n’est intervenue depuis au plus tard le 15 février 2023, il en résulte que la péremption est acquise et que l’instance est éteinte.

En application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile les frais d’instance seront à la charge de la partie appelante, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état :

Constate la péremption d’instance';

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile';

Fixe les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société Equidisto';

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours de son prononcé.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,