Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 octobre 2025, n° 25/04519

TCOM Béziers 28 avril 2025

CA Montpellier
Désistement 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué dans les formes et délais requis, mettant ainsi fin à l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, la société S.A.S.U. SABOULARD VALORISATION a formé un appel contre une ordonnance du tribunal de commerce de Béziers. Cependant, par conclusions du 3 octobre 2025, l'appelante a décidé de se désister de son appel. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné que l'intimée, S.A.S. KENNY COIN TRANSPORTS, n'a pas constitué avocat. La cour d'appel, en application des articles du code de procédure civile, a constaté le désistement, mettant ainsi fin à l'instance et dessaisissant la cour. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation du désistement, avec les dépens à la charge de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 25/04519
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/04519
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers, 28 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mandine CORTEY LOTZ
Cabinet(s) :	CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. SABOULARD VALORISATION c/ S.A.S. KENNY COIN TRANSPORTS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL

N° RG 25/04519 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QZBP – ORDONNANCE N°2025-73

APPELANTE :

S.A.S.U. SABOULARD VALORISATION

[Adresse 3]

Représentant : M^e Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. KENNY COIN TRANSPORTS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 4 septembre 2025 formée par la société SABOULARD VALORISATION contre l’ordonnance du 28 avril 2025 rendue par le tribunal de commerce de Béziers,

Par conclusions du 3 octobre 2025, l’appelante se désiste de son appel.

L’intimée n’a pas constitué avocat.

Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d’appel, qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

Constatons que la société SABOULARD VALORISATION se désiste de son appel contre l’ordonnance du 28 avril 2025 rendue par le tribunal de commerce de Béziers ;

Disons que ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ;

Disons que les dépens resteront à la charge de l’ appelante.

Le greffier, La présidente de chambre,