Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 12 septembre 2024, n° 23/00343

CPH Caen 16 janvier 2023

CA Caen
Confirmation 12 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Manquement à l'obligation de sécurité
La cour a estimé que la SAS STEF transport Vire n'avait pas méconnu une préconisation du médecin du travail, car le courrier du médecin ne constituait pas une préconisation formelle. De plus, le salarié n'a pas établi de préjudice lié à cette situation.
Rejeté
Grave manquement à l'obligation de sécurité
La cour a jugé que le salarié n'avait pas repris son activité et qu'aucune recommandation du médecin du travail n'obligeait l'employeur à aménager son poste. Le manquement allégué n'était pas établi comme suffisamment grave pour justifier la rupture.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 23/00343, M. [G] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Caen qui avait débouté ses demandes de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages et intérêts pour non-respect des préconisations du médecin du travail. La juridiction de première instance avait considéré que M. [G] n'avait pas établi de préjudice ni de manquement de l'employeur. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que la démission de M. [G] s'analysait comme une prise d'acte sans justification suffisante de manquement de l'employeur. En conséquence, la cour a débouté M. [G] de toutes ses demandes et a condamné ce dernier aux dépens de l'instance d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. soc., 12 sept. 2024, n° 23/00343
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	23/00343
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Caen, 16 janvier 2023, N° 21/00441
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie CONDAMINESébastien SEROT
Parties :	S.A.S. STEF TRANSPORT VIRE

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 23/00343

N° Portalis DBVC-V-B7H-HEZ3

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 16 Janvier 2023 – RG n° 21/00441

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [U] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.S. STEF TRANSPORT VIRE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 13 mai 2024, tenue par M^me PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me DELAHAYE, Présidente de Chambre,

M^me PONCET, Conseiller, rédacteur

M^me VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 septembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me DELAHAYE, présidente, et M^me GOULARD, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

M. [U] [G] a été embauché à compter du 7 juillet 2003 par la SAS STEF transport Vire, d’abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée, en qualité de conducteur.

Il a démissionné le 30 septembre 2020.

Le 27 septembre 2021, il a saisi le conseil de prud’hommes de Caen pour voir dire que la rupture de son contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts ainsi que des dommages et intérêts pour non respect des préconisations du médecin du travail.

Par jugement du 16 janvier 2023, le conseil de prud’hommes a débouté M. [G] de ses demandes.

M. [G] a interjeté appel du jugement.

Vu le jugement rendu le 16 janvier 2023par le conseil de prud’hommes de Caen

Vu les dernières conclusions de M. [G], appelant, communiquées et déposées le 6 mai 2023, tendant à voir le jugement réformé, à voir requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à voir la SAS STEF transport Vire condamnée à lui verser : 10 000€ de dommages et intérêts pour non respect des préconisations du médecin du travail, 6 364,80€ (outre les congés payés afférents) d’indemnité compensatrice de préavis, 15 699,30€ d’indemnité de licenciement, 45 000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SAS STEF transport Vire condamnée, sous astreinte à lui remettre un bulletin de paie et des documents sociaux rectifiés, conformes à la décision

Vu les dernières conclusions de la SAS STEF transport Vire, intimée, communiquées et déposées le 26 juillet 2023, tendant, au principal, à voir le jugement confirmé, subsidiairement, à voir les demandes indemnitaires réduites à de plus justes proportions, en tout état de cause, à voir M. [G] condamné à lui verser 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect des préconisations du médecin du travail

Dans ses conclusions, M. [G] développe un argumentaire relatif à un manquement de la SAS STEF transport Vire à son obligation de sécurité, toutefois, sa prétention, telle qu’exposée dans le dispositif de ses conclusions -et donc la prétention sur laquelle la cour doit statuer en application de l’article 954 du code de procédure civile-, porte uniquement sur une méconnaissance d’une préconisation du médecin du travail.

M. [G] reproche à son employeur de ne pas lui avoir affecté un tracteur attitré, conformément aux préconisations du médecin du travail alors que, dans le contexte de l’épidémie de COVID, cette mesure était nécessaire pour lui permettre de reprendre le travail en sécurité, compte tenu de sa vulnérabilité.

La SAS STEF transport Vire conteste l’existence d’une préconisation du médecin du travail et fait valoir que M. [G] ne justifie pas de son préjudice.

Il ressort du dossier de médecine du travail que M. [G] a consulté le médecin, à son initiative, le 4 août 2020. Il était alors en chômage partiel et a indiqué avoir demandé à son employeur d’être affecté sur un tracteur attitré lors de sa reprise du travail et n’avoir pas obtenu de réponse.

Le médecin a noté : 'demande d’étude de poste en vu de préconisation d’aménagement de poste (affectation d’un tracteur) du 04/08/2020".

Il a effectivement adressé une lettre datée du 4 août à la SAS STEF transport Vire dans laquelle il écrit 'Suite à la visite médicale à sa demande, votre salarié, M. [G] (…) pourrait-il bénéficier, lors de sa reprise d’un aménagement de son poste de travail pendant la durée de la crise sanitaire COVID 19 :

— Mise à disposition d’un tracteur attitré.

Je me tiens à votre disposition…'.

Il est constant que la SAS STEF transport Vire n’a pas répondu au médecin du travail. Elle a indiqué à M. [G], qui l’interrogeait à ce propos par courriel du 13 août 2020, avoir bien reçu le courrier de la médecine du travail mais être dans l’impossibilité de lui attitrer un camion.

Ce courrier de la médecine du travail ne constitue pas une préconisation mais une première démarche dans le cadre d’une étude de poste. En conséquence, en indiquant qu’il ne saurait pas possible d’attribuer un tracteur attitré à M. [G] lors de sa reprise du travail, la SAS STEF transport Vire n’a pas méconnu une préconisation du médecin du travail. Le manquement allégué n’est donc pas établi.

De surcroît, M. [G] n’établit, ni même n’explique, le préjudice qu’il aurait subi. En effet, sa reprise du travail n’était pas encore effective -ni programmée- au moment où ce courrier a été envoyé et il est constant qu’il n’a pas travaillé jusqu’à la rupture de son contrat de travail. Il n’établit pas non plus (ni ne soutient) que l’attitude de l’employeur aurait retardé sa reprise du travail.

En conséquence, M. [G] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

2) Sur la rupture du contrat de travail

La lettre de démission que M. [G] a adressée le 30 septembre 2020 à son employeur est claire, non équivoque et n’est pas motivée. Toutefois, le 13 août, il avait adressé un courriel à la SAS STEF transport Vire en demandant l’attribution d’un tracteur spécialement affecté en en expliquant les raisons et en faisant état de la démarche qu’il avait faite auprès de la médecine du travail. Il ressort de la réponse négative que lui a faite la SAS STEF transport Vire que M. [G] l’avait déjà sollicitée téléphoniquement à ce propos à plusieurs reprises et notamment le 24 juillet précédent. Il s’en déduit qu’existait entre les parties un différend à ce propos. La lettre de démission s’analyse, à raison de ce contexte, comme une prise d’acte.

M. [G] reproche à son employeur d’avoir gravement manqué à son obligation de sécurité en lui demandant de travailler dans des conditions l’exposant à un risque grave pour sa santé, en se refusant à chercher à aménager son poste et en passant outre aux recommandations médicales.

Il est toutefois constant que M. [G] n’a pas repris son activité et rien n’établit que la SAS STEF transport Vire lui ait demandé de le faire. Le risque allégué pour sa santé n’était donc ni actuel ni prochain. La SAS STEF transport Vire souligne qu’il pouvait d’ailleurs être maintenu en activité partielle compte tenu de sa vulnérabilité.

Au moment où il a rompu le contrat de travail, aucune recommandation du médecin du travail n’avait été émise qui aurait contraint son employeur à aménager son poste.

En conséquence, même en admettant que la SAS STEF transport Vire n’ait pas fait montre de diligence particulière, l’existence d’un manquement effectif n’est pas établi, a fortiori, suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. La prise d’acte produira donc les effets d’une démission et M. [G] sera débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail.

3) Sur les points annexes

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS STEF transport Vire ses frais irrépétibles.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

— Confirme le jugement en ce qu’il a débouté, M. [G] de ses demandes et la SAS STEF transport Vire de sa demande faite en application de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné M. [G] aux dépens

— Y ajoutant

— Déboute la SAS STEF transport Vire de sa demande faite en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel

— Condamne M. [G] aux dépens de l’instance d’appel

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

E. GOULARD L. DELAHAYE