COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 28 AOUT 2025

N° 2025 – 140

N° RG 25/04333 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QYVK

[O] [S]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 14 août 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01580.

ENTRE :

Madame [O] [S]

née le 20 Avril 1966 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Appelante

Comparant, assisté de M^e Sylvie JARDRIN, avocat commis d’office,

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Hôpital de la [7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant

Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

DEBATS

L’affaire a été débattue le 26 Août 2025, en audience publique, devant Jean-Jacques FRION, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Salvatore SAMBITO greffier et mise en délibéré au 28 août 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Jean-Jacques FRION, conseiller, et Salvatore SAMBITO, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 14 Août 2025,

Vu l’appel formé le 18 Août 2025 par Madame [O] [S] reçu au greffe de la cour le 19 Août 2025,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d’appel de Montpellier le 19 Août 2025, à l’établissement de soins, à l’intéressée, à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL, les informant que l’audience sera tenue le 26 Août 2025 à 14 H 00.

Vu l’avis du ministère public en date du 26 août 2025 ,

Vu le procès verbal d’audience du 26 Août 2025,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [O] [S], comparante, a été entendu en ses observations'

L’avocat de Madame [O] [S] fait valoir ses conclustions au soutien de la demande de mainlevée .

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

L’appel motivé, formé le 18 Août 2025 à l’encontre d’une ordonnancele magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 14 Août 2025 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l’article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur l’appel :

S’agissant du cadre procédural, aucun tiers n’avait initialement sollicité hospitalisation complète obligeant ainsi la directrice générale de l’hôpital à ordonner l’admission en soins psychiatriques pour cause de péril imminent en l’absence de tiers. Il en est de même à ce jour. Ainsi, même si l’intéressée bénéficie de la présence de proches, ceux-ci n’ont pas été à l’origine de la procédure obligeant la directrice générale à intervenir. Il en résulte qu’à défaut de possibilités de saisine par un tiers, le péril imminent, caractérisé tant envers l’intéressée que des tiers, est établi. Par conséquent, la demande est recevable.

L’intéressée est en hospitalisation complète depuis le 5 août 2025 au titre d’une recrudescence délirante avec retentissement anxieux entraînant des troubles du comportement et des mises en danger. En début d’hospitalisation, les ruminations anxieuses et le discours délirant étaient très hermétiques. Au jour du 11 août 2025, la thymie est légèrement exaltée avec une logorrhée et une tachypsychie. Il persiste des éléments de persécution et de spoliation concernant des éléments datant d’il y a plusieurs années, circonvolutoires. Les traitements sont en cours de réadaptation.

Par conséquent, il en résulte le nécessaire maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

La décision sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons recevable l’appel formé par Madame [O] [S],

Confirmons la décision déférée,

Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.

Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d’établissement et à monsieur le préfet.

Le greffier Le magistrat délégué